Wortlaut

La presse nous apprend que plusieurs cas de pots-de-vin ont été révélés par des entreprises suisses contraintes de payer le prix fort pour obtenir des marchés à l'étranger. Ainsi, l'entreprise ABB a déposé plainte, car des sommes très élevées lui étaient réclamées pour obtenir des contrats avec la firme VW.

La Suisse réprime tant les corrompus que les corrupteurs indigènes. En revanche, il est admis de déduire des revenus déclarés au fisc les pots-de-vin versés, à l'étranger par exemple. Cette pratique est fondée essentiellement sur une circulaire de l'administration des contributions datant de 1946. Elle stipule que les dessous-de-table versés dans le but d'obtenir des travaux ou des commandes sont déductibles au titre de l'impôt fédéral direct, à la condition d'en fournir la preuve.

Cette pratique encourage voire donne une légitimité à la corruption active, comme s'il était normal que des pots-de-vin soient versés, même si cela peut être l'usage dans des pays étrangers.

En 1993, il y a donc près de quatre ans, M. Carobbio, conseiller national, avait déposé une initiative parlementaire sur cette question après plusieurs autres interventions parlementaires sur le même sujet. En mars 1995, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur l'avancement de ses travaux dans ce domaine et sur le calendrier qu'il a fixé pour concrétiser les modifications légales qui s'imposent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de l'initiative parlementaire Carobbio, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a fait appel à un groupe d'experts dirigé par M. P. Locher, professeur à l'Université de Berne. Le rapport de ce groupe d'experts daté du 8 février 1996 distingue entre les pots-de-vin et les commissions occultes. Ces prestations en argent doivent inciter leur bénéficiaire à violer les devoirs de sa charge en faveur de celui qui les verse. Pour les pots-de-vin, le cercle des bénéficiaires n'est pas précisé alors que pour les commission occultes, le bénéficiaire fait partie des personnes qui exercent une charge publique.

Le groupe d'experts propose de refuser la déduction fiscale uniquement aux commissions occultes qui ont conduit à un jugement passé en force ou à une décision de confiscation sur la base du droit pénal. Aussi longtemps que le Code pénal suisse ne poursuit que la corruption de fonctionnaires suisses, les commissions occultes versées à des fonctionnaires étrangers resteraient donc déductibles. Une modification ultérieure du droit pénal en fonction de l'évolution internationale restreindrait alors automatiquement le droit de déduire les commissions occultes. Le principe de l'unité du droit a inspiré ces dispositions. En outre, le groupe d'experts prévoit l'obligation des autorités fiscales de signaler aux autorités de poursuite pénale les commissions occultes qu'elles découvrent pendant leur travail.

2. Le rapport de la CER-N du 29 janvier 1997 sur l'initiative parlementaire Carobbio veut supprimer la déduction fiscale pour le versement de commissions occultes au sens du droit pénal aux personnes qui exercent des charges officielles et préconise d'adapter les articles concernés de la loi sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale. En fait, le rapport de la CER-N diffère du rapport du groupe d'experts sur trois points : non seulement la corruption de fonctionnaires suisses, mais aussi celle de fonctionnaires étrangers, doivent conduire d'emblée au refus de la déduction à tire de charge justifiée par l'usage commercial. En outre, la déduction doit également être refusée si le fonctionnaire fiscal constate une corruption. Enfin, la CER-N veut renoncer à l'obligation des autorités fiscales d'avertir les autorités pénales.

3. La CER-N a maintenant présenté son rapport au Conseil national, comme l'exige l'article 24quater alinéas 3 et 4 de la loi sur les rapports entre les Conseils, et l'a transmis au Conseil fédéral pour avis. Le Conseil fédéral est sur le point de remettre son avis au Conseil national. Le Parlement pourra donc décider prochainement de la suite à donner aux modifications légales envisagées.

4. Lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue les 26 et 27 mai 1997, les ministres ont approuvé la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Ils ont demandé l'application rapide de la recommandation de 1996 sur la déductibilité fiscale de ces paiements illicites. Ils ont souligné la portée mondiale de la corruption dans les transactions commerciales internationales et ils ont appelé les pays non membres à se joindre à la lutte contre ce phénomène.

Réponse du Conseil fédéral.