Wortlaut

Dans la phase finale et décisive des négociations bilatérales sur les transports terrestres, les conceptions concernant le montant qu'il faut équitablement exiger pour que les taxes routières à percevoir dans le trafic des marchandises incitent les intéressés à changer de mode de transport divergent encore fortement. L'Union européenne soumet la Suisse à une forte pression pour obtenir des tarifs aussi bas que possible. En revanche elle attend que notre pays mette en place une infrastructure ferroviaire coûtant des milliards, sans vouloir participer aux frais.

Dans ces conditions, une fiscalité routière à la fois efficace et souple, adaptable aux changements futurs, acquiert une importance déterminante. Si les taxes qu'on doit fixer actuellement s'avèrent insuffisantes, la Suisse doit avoir le droit de les modifier de façon à ce qu'elles favorisent effectivement - avec les autres conditions-cadres - le transfert du trafic des marchandises d'un mode de transport à un autre. À cet effet, il est indispensable d'instituer une clause de protection servant de mécanisme efficace de réglementation.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral admet-il l'exactitude de cette analyse des faits ?

Que pense-t-il notamment du profond scepticisme affiché à Bruxelles par les délégués cantonaux à l'information (cf. Euro-Report de la Fondation pour la collaboration confédérale no 2 de mars/avril 1997)?

2. Est-il prêt à faire en sorte que les montants des taxes routières que percevra notre pays soient calculés de façon à ce que ces taxes deviennent un instrument déterminant de régulation permettant d'atteindre vraiment les objectifs de notre constitution et de notre politique des transports et est-il décidé à agir en ce sens ?

3. Est-il notamment prêt à lutter pour obtenir des clauses de protection efficaces, qui permettent non seulement de décider des majorations mineures et temporaires dans des situations extraordinaires, mais aussi de procéder à une adaptation substantielle, afin que l'on atteigne l'objectif fixé, à savoir le transfert du trafic d'un mode de transport à un autre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la concrétisation de l'article conjoncturel sur la protection des Alpes, le Conseil fédéral veut s'efforcer d'atteindre l'objectif de transfert du trafic de la route au rail à l'aide d'instruments d'économie de marché et de manière compatible avec la politique intérieure et extérieure. Cette stratégie d'application repose sur des mesures d'attraction et de dissuasion. Il s'agit d'une part de rendre la route aussi chère que nécessaire et, d'autre part, de mettre à disposition des transporteurs une offre ferroviaire performante du point de vue de la qualité et surtout des prix.

Question 1

S'il est vrai que les commentaires contenus dans "Euro-Report" sont assez sceptiques, il est cependant reconnu dans ce document que les négociations ont progressé dans le sens de la vérité des conflits.

En ce qui concerne le dossier "transports", le Conseil fédéral tient à souligner que la réunion du 14 février 1997 entre l'Office fédéral des transports et les représentants de la conférence des Gouvernements Cantonaux (KdK) a démontré que les cantons soutiennent la stratégie adoptée par Confédération dans ces négociations. Lors de cette séance, les cantons ont estimé que des solutions doivent absolument être trouvées en vue de débloquer le dossier "transports". À l'occasion de la consultation du 20 mai 1997, les cantons ont également signalé qu'ils soutenaient en principe la stratégie de négociation suisse. Le Conseil fédéral est évidemment prêt à examiner de manière approfondie les questions restées ouvertes. Il entend également coopérer étroitement avec les cantons en ce qui concerne la mise en oeuvre technique de redevances routières différenciées en fonction des normes d'émissions des camions, ainsi qu'en ce qui concerne le concept de contrôle du contingent pour les véhicules de 40 tonnes.

Question 2

Le Conseil fédéral est également d'avis que la fiscalité routière représente un élément fondamental pour réaliser le transfert de la route au rail. Elle constitue une solution durable et à long terme. Si la Suisse entend effectivement se ménager une certaine autonomie fiscale par une clause de sauvegarde dans l'accord avec l'UE sur les transports terrestres, il n'est cependant pas possible d'augmenter indéfiniment les redevances routières en fonction de degré constaté de transfert route/rail. Ce constat s'applique également en matière de politique intérieure. Les discussions avec la "KdK" et les représentants de l'économie suisse, voire au sein des commissions parlementaires, ont en effet démontré qu'une redevance poids lourds proportionnelle aux prestations allant au-delà de 3 centimes par tonne/kilomètre ne serait guère acceptée.

Question 3

Dans le cadre du projet d'accord sur les transports terrestres avec l'UE, la Suisse veut se réserver des clauses de sauvegarde qui pourraient être introduites, si, malgré les redevances routières et une offre ferroviaire performante, le transfert de la route au rail ne peut être réalisé. À ce stade, il n'est pas encore possible de donner des indications plus concrètes quant à la forme que prendront ces clauses de sauvegarde.

La position finale de la Suisse en ce qui concerne les clauses de sauvegarde dépendra des résultats globaux obtenus tant au sein du dossier "transport terrestres" que dans les autres secteurs (en particulier dans les transports aériens et la libre circulation des personnes).

Réponse du Conseil fédéral.