Wortlaut

L'initiative populaire fédérale "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" a été déposée depuis de longs mois déjà à la Chancellerie fédérale. Afin que les effets de cette initiative sur le marché de l'emploi puissent se déployer rapidement, le Conseil fédéral est-il disposé à en accélérer le traitement ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative populaire fédérale "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" a été déposée le 13 mai 1996 à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti et munie des signatures requises par la Société suisse des employés de commerce (SSEC). En application des délais prévus dans la loi pour le traitement des initiatives populaires fédérales, le Conseil fédéral a fixé un délai jusqu'à mi-novembre 1997 au Département fédéral de l'intérieur (DFI), compétent en la matière, pour rédiger un projet de message. Il pourra ainsi transmettre ce message au Parlement pour délibération dans le délai de 24 mois après le dépôt de l'initiative, c'est-à-dire d'ici le 12 mai 1998 au plus tard (art. 29 de la loi sur les rapports entre les Conseils, LREC, RS 171.11). Si le Conseil fédéral prépare un contre-projet ou un acte législatif en étroit rapport avec l'initiative populaire, ce délai est porté à 30 mois (art. 29 al. 2 LREC).

L'initiative vise à compléter l'art. 34, al. 2, de la Constitution fédérale, concernant l'assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité, de la manière suivante : ".... Le droit à la rente vieillesse prend naissance après 62 ans révolus si aucune activité lucrative n'est exercée ou si le revenu perçu est inférieur à une fois et demie la rente minimale. La loi fixe l'âge donnant inconditionnellement droit à la rente ...."

L'administration a d'ores et déjà abordé les questions matériellement liées à cette initiative portant sur l'âge de la retraite, en se fondant sur différents mandats donnés par le Conseil fédéral. Les travaux n'ont cependant pas seulement trait à la demande formulée dans l'initiative de la SSEC au sujet de l'âge de la retraite dans l'AVS, mais se situent dans un contexte plus large, d'où la nécessité d'étudier les questions qui en découlent. Il s'agit essentiellement de pouvoir consolider le financement de l'AVS à moyen et à long terme, compte tenu des mutations d'ordres démographique, social et économique.

Le 18 décembre 1996, le Conseil fédéral a constitué un groupe de suivi du groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA-Fiso 2). En s'appuyant sur le rapport de mai 1996 du groupe IDA-Fiso 1 concernant ce sujet, le Conseil fédéral a donné mandat au groupe IDA-Fiso 2 d'analyser le domaine des prestations des assurances sociales et, en particulier, les conséquences sociales et financières d'une extension ou d'une réduction de certaines de ces prestations. Le groupe IDA-Fiso 2 devrait présenter son rapport d'ici la fin de 1997. Les résultats des recherches scientifiques qui s'effectuent parallèlement à l'élaboration du rapport devront y figurer. Pour guider les travaux du groupe IDA-Fiso 2, le Conseil fédéral a fixé, de manière non exhaustive, le catalogue des prestations où des changements peuvent être envisagés. L'âge de la retraite dans l'AVS constitue un élément important à cet égard. Mais il convient de l'examiner avec d'autres éléments qui entrent en ligne de compte, comme la proportion entre la rente minimale et la rente maximale et la fixation des nouvelles rentes ou l'adaptation des rentes en cours (problèmes de l'indice mixte, de l'introduction d'une revalorisation annuelle des revenus formateurs de rente) ainsi que les liens avec la prévoyance professionnelle et les répercussions sur d'autres branches des assurances sociales (l'assurance-chômage p. ex.).

Les résultats du groupe IDA-Fiso 2 serviront également de base pour la 11e révision de l'AVS. Cette révision a pour objectifs la consolidation du financement de l'AVS et l'égalité complète entre hommes et femmes. S'agissant de ce dernier point, il est prévu d'examiner l'égalité de l'âge de la retraite pour les femmes et les hommes dans le contexte d'un âge flexible de la retraite (cf. les explications du rapport du DFI d'octobre 1995 concernant les trois piliers, p. 65, avec les références). La 11e révision de l'AVS figure au programme de la législature 1995-1999. Selon le calendrier prévu, un message ou un projet prêt pour la consultation sera élaboré d'ici l'été 1998.

L'initiative de la SSEC que mentionne l'intervention n'est pas la seule initiative populaire en suspens qui concerne l'âge de la retraite dans l'AVS : à part l'initiative des syndicats USS/CSC, "pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite", déjà soumise au Parlement, citons les deux initiatives du Parti écologiste suisse (PES). Son initiative "pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes" qui, à la différence de l'initiative de la SSEC, part du principe du droit à une rente partielle en cas d'abandon partiel de l'activité lucrative, devra être soit traitée dans le même message que l'initiative de la SSEC, soit faire l'objet d'un message présenté de manière que l'Assemblée fédérale puisse le traiter dans le délai d'un an à compter de la votation populaire sur l'initiative de la SSEC. Le message concernant l'initiative du PES "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail", qui vise notamment à couvrir les coûts supplémentaires résultant d'un abaissement de l'âge de la retraite par le produit de la taxe sur l'énergie, devra être élaboré jusqu'au 21 novembre 1997 et soumis au Parlement d'ici le 21 mai 1998.

Il ressort de ces explications que la nouvelle réglementation de l'âge de la retraite dans l'AVS fait l'objet de travaux approfondis qui n'impliquent pas seulement l'administration, mais aussi des représentants des sciences et de l'économie (employeurs et salariés). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de raccourcir les délais matériellement requis pour traiter les initiatives.

Réponse du Conseil fédéral.