Wortlaut

La question de l'introduction d'une clause sociale dans le dispositif du commerce international n'étant toujours pas réglée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

- Lors de son sommet de Singapour, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est refusée à inscrire une telle clause sociale dans les règles qui régissent les échanges mondiaux. Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir ? Dans le cas inverse, quelles démarches est-il disposé à entreprendre pour favoriser la mise sur pied de cette clause sociale ?

- Michel Hansenne, directeur général du Bureau international du travail (BIT), a récemment déclaré qu'il souhaitait renforcer les armes dont dispose le BIT pour faire respecter les normes sociales. Le Conseil fédéral est-il du même avis ? Est-il en particulier d'accord de soutenir les efforts de cette organisation auprès des gouvernements pour qu'ils ratifient les sept conventions fondamentales (liberté syndicale ; négociation collective ; travail forcé, deux conventions ; non-discrimination, deux également ; et âge minimum au travail)?

Stellungnahme des Bundesrates

- Lors de la conférence de Singapour, la relation entre le commerce et les normes du travail internationalement reconnues ("clause sociale") a donné lieu à un intense débat. Dans la déclaration ministérielle de Singapour, les participants sont convenus d'une formule de compromis conciliant la position des pays qui ne voient dans la "clause sociale" qu'un prétexte destiné à justifier des mesures protectionnistes et celle des pays, dont la Suisse, qui considèrent que l'OMC se doit d'approfondir la réflexion sur cette question. Ils ont ainsi renouvelé leur engagement d'observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Ils ont en outre souligné le rôle primordial de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ces normes et ont relevé que la coopération entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC devait se poursuivre. C'est la première fois que ce thème est mentionné dans une décision de l'instance suprême de l'OMC. En cela, un pas important a été franchi par cette organisation vers la reconnaissance du lien entre la libéralisation des échanges et les normes du travail internationalement reconnues.

Le Conseil fédéral juge que, si le recours à des mesures commerciales protectionnistes doit être fermement rejeté, la question de la relation entre le commerce et les normes fondamentales du travail doit être incluse d'une manière appropriée dans le champ d'activités de l'OMC. La Suisse veillera donc à l'intensification de l'échange d'expertise entre les secrétariats de l'OMC et de l'OIT et s'associera à tout effort des membres défendant la même position en vue de former un consensus sur les modalités futures d'un traitement de la "clause sociale" par l'OMC. Le Conseil fédéral entend également, en guise de priorité, apporter son soutien aux initiatives prises par l'OIT afin d'améliorer la mise en oeuvre effective des normes fondamentales du travail.

- Dans son rapport à la 85e session de la conférence internationale du travail, intitulé "L'action normative de l'OIT à l'heure de la mondialisation", M. Hansenne, directeur général du BIT, préconise qu'il faut assurer un certain parallélisme entre le progrès économique résultant de la libéralisation du commerce international et le progrès social. Le sommet social de Copenhague et la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour ont donné clairement mandat à l'OIT dans ce domaine ; c'est un défi et une chance pour cette organisation. Pour remplir cette tâche, le directeur général plaide en faveur d'une revitalisation du système normatif de l'OIT. Le Conseil fédéral soutient cette revitalisation et s'est déjà prononcé dans ce sens tant à l'OIT qu'à l'OMC.

Le directeur général recommande, entre autres, que la conférence internationale du travail de 1998 adopte une déclaration par laquelle les principes de la constitution de l'OIT seraient déclarés applicables à l'ensemble des membres de l'organisation, indépendamment de la ratification des sept conventions dites fondamentales. En principe, le Conseil fédéral est d'accord avec cette proposition.

Le Conseil fédéral soutient également les efforts entrepris par le directeur général du BIT depuis 1995 pour augmenter le nombre des ratifications de ces sept conventions fondamentales : d'une part, l'Ofiamt a répondu, chaque année dans les délais, aux demandes du directeur général concernant les motifs de non-ratification de certaines de ces conventions. D'autre part, cet office est en train d'élaborer un projet de message sur la ratification des conventions No 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective et No 138 sur l'âge minimum. Ainsi, la suisse rejoindrait le cercle des pays qui ont ratifié l'ensemble des sept conventions fondamentales de l'OIT ; selon sa pratique de ratification, notre pays remplira effectivement les exigences de ces deux conventions et contribuera de manière substantielle au gain d'efficience de l'arsenal normatif de l'OIT.

Réponse du Conseil fédéral.