97.1063 · Question ordinaire urgente · 1997-06-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Durant le dernier Ramadan, plus de 400 personnes sont mortes en Algérie, depuis début avril on a eu connaissance de plus de 450 assassinats, et la boucherie continue. Si, avant le Ramadan, les principales victimes étaient encore les policiers, les journalistes et les enseignants (hommes et femmes), ainsi que les femmes émancipées exerçant une activité lucrative, des massacres aveugles ont entre-temps été commis au sein de la population civile rurale. La population algérienne est sous le choc. Il n'est plus guère possible de déterminer qui commet ces massacres et qui est visé. Une partie des massacres sont imputables aux groupements appartenant au GIA (Groupe islamique armé), d'autres sont l'oeuvre des forces de sécurité du gouvernement. Personne au sein de la population n'est à l'abri de ces menaces d'assassinats. L'Occident a décidé de fermer les yeux et soutient tacitement le gouvernement, principal responsable de l'effondrement de la démocratie et des violations des droits de l'homme commises en Algérie.
Pour des raisons incompréhensibles, les autorités suisses ont accéléré le rythme des procédures d'asile touchant les Algériens ainsi que celui des refoulements. En 1996, 396 demandes d'asile ont été déposées par des Algériens. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) n'a pris que 14 décisions positives et n'a octroyé que 29 admissions provisoires. En 1997 la pratique de cet office est devenue encore plus restrictive : pendant les quatre premiers mois, sur 127 demandes déposées, l'ODR n'a pris qu'une seule décision positive contre 95 décisions négatives et 19 décisions de non-entrée en matière. Alors que, l'année dernière, 23 demandeurs d'asile ont été mis au bénéfice d'une autorisation provisoire, pendant le premier trimestre de 1997, on n'en comptait plus que 5. Les demandeurs d'asile algériens sont pris de panique, ce que reflètent les tentatives de suicide commises à la prison de l'aéroport de Zurich.
L'Angleterre, quant à elle, à entre-temps mis un terme au refoulement des demandeurs d'asile algériens depuis qu'une organisation en faveur des réfugiés a réussi à prouver l'arrestation et la mise à mort, dès l'arrivée à Alger, d'une personne refoulée sous contrainte.
Conformément à l'interprétation extrêmement restrictive de la définition de réfugié par les autorités suisses, les Algériens n'ont jusqu'à présent obtenu l'asile que s'ils pouvaient prouver qu'ils avaient été directement et personnellement persécutés par l'État algérien. Cela signifie que seules des personnes proches du FIS (Front islamique du salut) méritent d'obtenir l'asile. Les Algériens ne sont en général pas actifs dans ces groupements, raison pour laquelle ils n'obtiennent dans le meilleur des cas qu'une admission provisoire, et cela, uniquement s'il s'agit de personnalités publiques d'une certaine notoriété. Les femmes qui aspirent à une vie indépendante et à l'autodétermination et qui ne respectent pas les normes qui leur sont imposées sont régulièrement menacées de mort.
On a du mal à comprendre pourquoi seuls les demandeurs d'asile algériens proches du FIS ont des chances d'obtenir l'asile, même si des motifs juridico-administratifs le justifient.
Je demande donc au Conseil fédéral s'il est prêt
- à modifier la pratique et l'interprétation actuelle de la définition de réfugié - conformément à la déclaration du HCR du 18.10.94 - en assurant la protection contre le refoulement même en cas de menace émanant de groupements hostiles au gouvernement dotés d'un pouvoir quasi-étatique, lorsque l'État n'est pas en mesure de protéger efficacement ses citoyens ?
- à reconnaître des motifs de fuite spécifiques aux femmes dans le cas d'Algériennes ayant fui leur pays ?
- à mettre un terme immédiat au refoulement des demandeurs d'asile algériens, à l'instar de ce qu'a fait l'Angleterre, puisque l'État algérien est incapable de protéger ses citoyens contre des massacres et qu'il a lui-même commis de graves violations des droits de l'homme ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse du 31 mai 1995 à l'interpellation Zisyadis du 8 mars 1995, le Conseil fédéral a eu l'occasion de préciser la pratique des autorités suisses en matière d'asile pour ce qui a trait aux ressortissants algériens. À cette occasion, il s'est prononcé sur la Recommandation du Haut Commissariat aux réfugiés aux États signataires de la Convention de Genève de reconnaître la qualité de réfugié aux personnes persécutées par des tiers. Il tient à compléter son explication de la manière suivante :
- Concernant la question du changement de pratique :
De pratique et de jurisprudence constante (cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile - ci après JICRA et CRA - 1996 no 18, décision de principe), l'asile est octroyé aux personnes victimes d'actes de persécution imputables aux organes de l'État, détenteurs de la puissance publique. La pratique des autorités suisses est en harmonie avec celle des pays de l'Union européenne (Résolution de l'UE du 23 novembre 1995). Les persécutions imputables à des groupes organisés qui, sans être revêtues de la puissance publique, exercent un pouvoir de fait sur une partie déterminée du territoire national et de la population qui y réside, doivent être assimilées à des persécutions exercées par l'État (JICRA 1995, no 2, décision de principe). En Algérie cependant, les groupes islamistes n'exercent pas un pouvoir quasi-étatique vu qu'ils n'exercent pas de manière durable et effective un pouvoir de fait sur une partie déterminée et imposante du territoire algérien. Leur pouvoir se limite à une influence larvée et perverse sur la population ainsi qu'à des actions terroristes, meurtrières mais ponctuelles. Les préjudices causées et les pressions exercées par les groupes islamistes ne sont pas pertinents sous l'angle du droit d'asile.
- Concernant la deuxième question des raisons de fuite spécifiques aux femmes :
Même si les demandes déposées par les ressortissantes algériennes sont rares (le requérant d'asile algérien est d'ordinaire un homme, jeune, célibataire et sans grande formation professionnelle), l'Office fédéral des réfugiés (ODR), dans le cadre de l'évaluation des motifs invoqués par celles-ci, prend largement en considération les aspects spécifiques et particuliers engendrés par le statut actuel de la femme en Algérie. Ainsi, l'asile a été accordé à des femmes en raison de craintes de persécution notamment dues à leur sexe. Cependant, le fait d'invoquer son statut de femme ne saurait suffire à lui seul pour nécessiter la protection systématique du droit d'asile. En effet, seules les persécutions pour les raisons exhaustivement énumérées par la convention relative au statut des réfugiés engendre la reconnaissance de la qualité de réfugié et par conséquent l'octroi de l'asile. De par son large pourvoir d'appréciation, l'ODR a cependant autorisé l'entrée en Suisse à des fins d'asile des femmes algériennes qui avaient requis notre protection dans un pays voisin de l'Algérie. Même si pour les raisons mentionnées sous ch. 1 l'asile n'a pu leur être octroyé, l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi en Algérie a conduit au prononcé d'une admission provisoire.
- Concernant la troisième question d'un arrêt des expulsions :
L'ODR et la CRA estiment que l'exécution de renvoi vers l'Algérie est en principe licite, raisonnablement exigible et possible. Malgré la violence et les violations graves des droits de l'homme existant en Algérie, la situation actuelle dans ce pays ne peut pas être comparée à une guerre, à une guerre civile ou à un climat de violence généralisée qui toucherait gravement et de manière identique dans le temps et dans l'espace les 28 millions de ressortissants algériens. Cette évaluation est identique à celle de la majorité des pays européens, qui procèdent à des renvois vers l'Algérie. Le gouvernement allemand a d'ailleurs signé en avril 1997 un protocole d'accord avec les autorités algériennes concernant la reconduite dans leur pays des demandeurs d'asile algériens déboutés. Si la Suisse renonce à exécuter le renvoi en cas de mise en danger concrète et particulière d'un ressortissant algérien, elle ne saurait cependant suspendre de manière généralisée l'exécution de l'ensemble des décisions de renvoi. Les garanties juridiques qu'offre la procédure d'asile suisse dans le cadre de l'examen de cas individuels sont élevées, notamment comparées au standard international. Elles permettent d'évaluer de manière objective et sérieuse le besoin individuel de protection et, le cas échéant, de renoncer à l'exécution du renvoi si la personne risque d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants infligés par des autorités étatiques ou par des tiers. Ainsi, si l'instruction de la demande d'asile révèle que des motifs individuels de persécution par des extrémistes islamistes sont vraisemblables, l'ODR renonce en règle générale à l'exécution du renvoi et prononce l'admission provisoire.
Pour le surplus, il convient de signaler que dans le cadre de la prolongation des autorisations de séjour déjà attribuées aux ressortissants algériens, l'Office fédéral des étrangers et les autorités cantonales compétentes tiennent compte d'une manière appropriée de la situation prévalant dans leur pays d'origine.
Réponse du Conseil fédéral.