Wortlaut

Dans une lettre datée du 28 mai 1997, le Gouvernement bernois a fait savoir qu'il ne mettrait pas en place les bases légales réclamées par la Municipalité de Moutier et devant permettre aux citoyens de cette ville de se prononcer sur leur appartenance cantonale. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Que pense-t-il de cette décision du Conseil-Exécutif bernois ?

- N'est-il pas d'avis que le Gouvernement bernois aurait dû au préalable consulter l'Assemblée interjurassienne ?

- Selon le Conseil-Exécutif bernois, l'accord du 25 mars 1994 aborde la solution communaliste en ce qui concerne la ville de Moutier, mais uniquement comme "éventuelle échappatoire, au cas où la voie du dialogue aboutirait à un constat d'échec qui signifierait aussi la fin de l'Assemblée interjurassienne". Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse de l'accord du 25 mars 1994 ?

- Dans sa lettre, le Gouvernement bernois affirme que l'organisation d'un vote en ville de Moutier, même consultatif, aurait notamment pour effet "de créer en ville et dans le district, des confrontations susceptibles d'engendrer des blessures dont chacun sait le temps qu'elles mettent à se cicatriser". Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en refusant aux citoyens de Moutier le droit de se prononcer sur leur appartenance cantonale, on risque au contraire de voir le climat politique se dégrader dans cette ville ?

- Depuis les plébiscites de 1974/75, le rapport de forces entre autonomistes et antiséparatistes n'a pratiquement pas bougé dans les districts jurassiens demeurés bernois. La ville de Moutier, où les forces autonomistes sont depuis lors nettement majoritaires, fait cependant exception à cette règle. Par conséquent, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faut tenir compte de la situation particulière de la ville de Moutier - déjà relevée dans le rapport Widmer -, en offrant à ses citoyens le droit de se prononcer sur l'appartenance cantonale ?

- À cet effet, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied les bases constitutionnelles et légales nécessaires, en s'inspirant notamment de l'initiative du canton du Jura relative aux modifications territoriales entre cantons, initiative à laquelle les Chambres fédérales ont décidé de donner suite ?

- Pour résoudre ce problème politique délicat, le Conseil fédéral est-il disposé à le mettre à l'ordre du jour d'une prochaine conférence tripartite Confédération-Berne-Jura ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a suivi avec attention les récents développements en rapport avec Moutier. Il lui semble essentiel que ce dossier ne nuise pas à la normalisation des relations entre les cantons de Berne et du Jura, et qu'il soit traité dans le sens de l'Accord du 25 mars 1994 sur le dialogue interjurassien, accord signé par le Conseil fédéral et les gouvernements des deux cantons. Le Conseil fédéral est persuadé que cela correspond également à la ferme volonté des deux gouvernements cantonaux. L'idée fondamentale de cet accord est d'éviter les confrontations politiques et de promouvoir le dialogue sur l'avenir de la communauté jurassienne.

Dans la mesure où les points soulevés dans la question ordinaire concernent la réponse du 28 mai 1997 du Conseil-Exécutif bernois à la commune de Moutier et où il s'agit de questions internes au canton, le Conseil fédéral n'estime pas indiqué de prendre position. M. Arnold Koller, président de la Confédération, a toutefois fait savoir aux gouvernements des cantons de Berne et du Jura qu'il était en tout temps disposé à les recevoir pour une discussion sur le cas de Moutier.

En ce qui concerne la question d'une réglementation relative au nombre et au territoire des cantons, on peut se référer au projet de réforme de la Constitution fédérale élaboré par le Conseil fédéral (FF 1997 I 1ss.). L'article 44 du projet de constitution codifie le droit constitutionnel non écrit en accord avec la pratique observée jusqu'ici, relative aux modifications du nombre ou du territoire des cantons. Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral avait aussi proposé une variante permettant une procédure simplifiée pour les modifications territoriales. Cette proposition de réforme a été largement approuvée, mais elle dépasse le cadre de la mise à jour du droit constitutionnel. Dans le cadre de l'examen parlementaire, il s'agira de décider comment cette innovation - ainsi que, le cas échéant, d'autres modifications découlant de l'initiative du canton du Jura du 1er septembre 1995 (95.306) actuellement pendante devant l'Assemblée fédérale - doivent être intégrées dans la réforme constitutionnelle en cours.

Réponse du Conseil fédéral.