Wortlaut

Le conseiller fédéral Flavio Cotti a signé le document-cadre relatif au Partenariat pour la Paix (PPP) de l'OTAN le 11.12.1996. Le 01.05.1997, le Conseil fédéral a pris une décision concernant le Programme de partenariat individuel (PPI). Le 30.05.1997 déjà, il annonçait à Sintra (Portugal) l'adhésion de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), sans avoir consulté les Commissions de politique extérieure (CPE). Les membres de ces commissions ont simplement reçu le 20.05.1997 une brève note d'information concernant le CPEA. Cette note donnait lieu à de nombreuses questions. Le document de base concernant le CPEA n'a pas été remis avant la signature aux membres des CPE, malgré leurs demandes réitérées.

Étant donné que les intentions du Conseil fédéral en matière de politique extérieure et de politique de la paix sont peu claires, et dans le but de lever les contradictions surgies en relation avec le Partenariat pour la paix et le Conseil de partenariat euro-atlantique, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le document de base relatif au Conseil de partenariat euro-atlantique n'a-t-il été fourni au Parlement et aux membres des Commissions de politique extérieure qu'après la déclaration d'adhésion du Conseil fédéral ?

2. a. Le conseiller fédéral Flavio Cotti affirmait dans sa déclaration du 30.05.1997 qu'aucun engagement nouveau ne résulterait de l'adhésion au Conseil de partenariat euro-atlantique. Pourtant, le document de base mentionne explicitement plusieurs obligations nouvelles (cf. point 7 : obligation de participer au moins quatre fois par an à des réunions ministérielles ; point 8 : obligation de siéger sous la présidence du secrétaire général de l'OTAN ; points 10 et 11 : obligation d'étendre la collaboration aux questions politiques générales au-delà du cadre habituel du Partenariat pour la paix, notamment dans les domaines de la coopération scientifique, de l'étude de certaines questions économiques et de lutte contre le terrorisme international).

b. Le conseiller fédéral Adolf Ogi a maintes fois affirmé l'absence de toute "dynamique d'intégration". Pourtant, si l'on compare l'annexe du document de base du CPEA au texte du PPP, on constate qu'il y est question - et ceci à peine 4 semaines après l'adhésion du Conseil fédéral au PPI - de porter la coopération à un nouveau "niveau de qualité" et de constituer un "nouveau mécanisme de collaboration" doté d'une dimension politique plus large.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces contradictions ?

3. Le Conseil fédéral a affirmé à maintes reprises que toute manoeuvre commune avec l'OTAN serait exclue et s'est dit prêt à faire une déclaration formelle à cette effet (voir "La Suisse et le Partenariat pour la paix", documents établi en vue de la séance spéciale du 20.08.1997 des commissions parlementaires compétentes). Toutefois, il n'a publié aucun document formel à cet effet. Pourquoi ?

4. Comme on l'a déjà mentionné à la question 3, le Conseil fédéral, se fondant sur la politique de neutralité, s'est dit opposé à tout exercice militaire commun de troupes de combat dans le cadre du Partenariat pour la paix. Début mai, il a pourtant annoncé plusieurs accords, notamment avec les États-Unis, dans le cadre desquels des avions de combat suisses participeraient pour la première fois à l'entraînement de forces aériennes étrangères (Tages-Anzeiger du 02.05.1997, page 8). Comment explique-t-il cette contradiction.

5. Les pays membres du Partenariat pour la paix auraient-ils pu ne pas adhérer au Conseil de partenariat euro-atlantique ?

6. La Suisse n'aura-t-elle vraiment qu'un "statut d'observateur" au sein du nouveau conseil, comme cela a été affirmé dans la presse. Le cas échéant, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette restriction ?

7. Quels liens y a-t-il entre la création du CPEA, l'élargissement de l'OTAN à l'Est et la signature d'un accord de sécurité entre la Russie et l'OTAN, compte tenu de leur proximité dans le temps ?

8. L'année pendant laquelle la Suisse a assumé la présidence de l'OSCE s'étant révélée fructueuse, le Conseil fédéral intensifie manifestement ses relations avec l'OTAN, une alliance à caractère militaire dont la doctrine est fondée notamment sur la dissuasion nucléaire et qui se situe au-delà du droit international (cf. l'arrêt de la Cour internationale de justice de La Haye du 08.07.1996). Est-il disposé à axer davantage sa politique extérieure et sa politique de la paix sur des organisations plus larges de sécurité collective, comme l'OSCE et l'ONU ?

Stellungnahme des Bundesrates

à la question 1)

À l'instar du Partenariat pour la paix, le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) n'est pas une initiative ayant fait l'objet de négociations entre parties ; c'est une offre faite par l'OTAN qui peut être prise en considération ou non. C'est pourquoi il n'y a jamais eu de discussion au sujet d'une adhésion formelle. L'OTAN a consulté en début d'année tous les membres du PPP pour formuler son offre, mais il a toujours été clair que c'est elle qui établirait l'offre définitive. Il était prévu, à l'origine, de constituer le Conseil de partenariat euro-atlantique à la suite du Sommet de Madrid. Mais la conclusion des négociations sur l'" Acte fondateur " entre la Russie et l'OTAN a accéléré les travaux de préparation au sein de l'OTAN.

Dans les consultations menées par l'OTAN, la Suisse a toujours souligné clairement qu'elle ne se joindrait au CPEA que si celui-ci ne lui impose pas d'obligations supplémentaires par rapport au Document cadre du PPP. Après l'accélération des travaux préparatoires, le Conseil fédéral a confirmé cette condition préalable dans sa décision du 21 mai 1997 et a déclaré que la participation suisse ne serait possible que

-si le CPEA ne comportait pas de nouvelles obligations qui ne puissent être librement

choisies par chaque partenaire ;

- si le caractère "à la carte" du Document cadre du PPP était maintenu.

Le Conseil fédéral s'est toujours efforcé d'informer le plus amplement possible les commissions de politique extérieure des chambres et est encore disposé à le faire à l'avenir. En l'espèce, des problèmes de calendrier se sont posés du fait de l'accélération des travaux au sein de l'OTAN à la suite de la conclusion des négociations avec la Russie. Après avoir clairement fixé les conditions préliminaires de la participation suisse, le Conseil fédéral avait remis aux présidents des deux commissions une information écrite sur les démarches qu'il envisageait. Cette information a été ensuite distribuée à tous les membres des commissions.

Un envoi préalable du Document de base n'était pas possible parce que son contenu n'a été approuvé qu'au Conseil des ministres de l'OTAN du 29 mai 1996 et que, jusqu'à cette date, il était sujet à modifications. Lorsque la délégation suisse a pu constater le 30 mai à Sintra que les conditions posées par le Conseil fédéral étaient remplies, elle a annoncé la participation suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique. Le texte du Document de base a été ensuite transmis immédiatement aux présidents des commissions de politique extérieure et de la politique de sécurité des deux chambres.

réponse à la question 2a)

Il n'apparaît pas que l'offre faite par l'OTAN d'organiser sous sa présidence, deux fois par an, des rencontres de consultation au niveau des ministres des affaires étrangères et de la défense fasse ressortir de nouvelles obligations. Le 30 mai, à Sintra, la Suisse a déclaré clairement que la préservation des éléments de base du Document cadre du PPP, dont notamment le principe des activités "à la carte", est d'une importance primordiale pour elle. Cette position n'a pas du tout été contredite. Quant à leur contenu, les thèmes qui sont prévus pour le processus de consultation correspondent aux objectifs du Document cadre du PPP. Le Document de base du CPEA apporte seulement la possibilité, aux partenaires qui le souhaitent, d'entreprendre, en groupe ou individuellement, des consultations plus intenses sur des sujets les intéressant plus particulièrement.

réponse à la question 2b)

On a regroupé dans le Conseil de partenariat un forum de consultation, l'ancien Conseil de coopération nord-atlantique, et un programme bilatéral de coopération, le Partenariat pour la paix. Cette fusion, ajoutée au menu du PPP élargi par l'OTAN, permettent de parler d'un développement qualitatif du partenariat. La disposition de l'OTAN à accorder à ses partenaires des possibilités de co-décision dans les domaines auxquels ils participent est d'une importance particulière. Ceci touche spécialement les activités de maintien de la paix et avait été demandé depuis longtemps par les États non membres de l'OTAN qui envoient des troupes dans l'IFOR et la SFOR. On ne peut cependant pas parler d'une dynamique d'intégration, puisque chaque partenaire continue de fixer lui-même le degré de sa participation.

réponse à la question 3)

Dans son document de présentation, qui a été remis à l'OTAN le 11 décembre 1996 lors de la signature du Document cadre, la Suisse a expressément souligné qu'elle excluait toute participation de troupes à des exercices de terrain poursuivant des objectifs relevant de la politique militaire et de défense (cf. chiffre 4 in fine).

réponse à la question 4)

L'armée de l'air suisse se livre à des exercices d'entraînement aériens au dessus de la mer du Nord depuis 1990, pendant des périodes d'environ trois semaines par an, ceci avec ses propres moyens . Cette année des appareils des forces aériennes américaine, anglaise et néerlandaise ont participé à ces manoeuvres. Cette coopération ne se fonde que sur des accords bilatéraux avec des États particuliers et n'a aucun rapport avec le PPP ou l'OTAN. Ces vols d'entraînement ne constituent pas une participation à des exercices militaires communs de troupes de combat comprenant des scénarios de confrontation.

Au vu des possibilités limitées d'entraînement dans notre pays - de petite taille et avec une densité d'habitation particulièrement élevée - et en l'absence d'un lieu d'entraînement offrant les possibilités de conduite d'opérations et d'évaluation de la Mer du Nord, ces vols sont d'une importance majeure pour la vérification et l'amélioration du niveau de formation des pilotes suisses.

réponse à la question 5)

La possibilité existait de ne pas se joindre au Conseil de partenariat. De même, un retrait est possible à tout moment. Le document de base prévoit que des membres du Conseil de coopération nord-atlantique et des participants au PPP deviennent automatiquement membres du Conseil de partenariat s'ils le désirent. Les conditions posées par la Suisse ayant été remplies, le Conseil fédéral ne voyait aucune raison de ne pas adhérer au Conseil de partenariat.

réponse à la question 6)

Le Conseil de partenariat euro-atlantique ne connaît pas le statut d'observateur. Celui-ci existait dans le Conseil de coopération nord-atlantique pour les partenaires du PPP qui ne faisaient pas partie de l'ancien Pacte de Varsovie (cf. à ce sujet la documentation de presse du DFAE et du DMF du 22 mai 1996). Le système des blocs ayant disparu, le Conseil de coopération a été dissout. Chaque partenaire dispose au sein du Conseil de partenariat des mêmes possibilités et peut déterminer lui-même dans quelle mesure il veut en faire usage.

réponse à la question 7)

Depuis le début des années 90, l'OTAN se trouve dans une phase d'adaptation de ses structures internes, de sa doctrine de défense et de ses relations extérieures. Dans le cadre de l'extension à l'est, elle voulait placer ses relations avec tous les États de l'OSCE sur une base de coopération et ainsi tenir compte de situations et d'intérêts divergents. Le Conseil de partenariat, l'accord spécial avec l'Ukraine et l'Acte fondateur entre la Russie et l'OTAN sont l'expression de cette volonté.

L'accord conclu avec la Russie, qui doit permettre à celle-ci de prendre la place qui lui revient dans l'architecture européenne de sécurité, est d'une importance particulière. Le Conseil fédéral a toujours été de l'avis qu'il n'y aura jamais une véritable sécurité en Europe si la Russie n'est pas impliquée. Il salue donc la possibilité d'approfondir les relations entre l'OTAN et la Russie avec à la mise en oeuvre de l'Acte fondateur.

réponse à la question 8)

Dans son rapport sur la politique extérieure dans les années 90, le Conseil fédéral s'est assigné pour tâche d'observer plus intensivement l'évolution des organisations de sécurité et de défense d'Europe occidentale et de renforcer la coopération avec celles-ci dans des domaines précis de la politique de sécurité. Participer au CPEA relève de cette optique ; il ne s'agit donc pas d'une nouvelle orientation mais d'un pas supplémentaire - même modeste - de l'ouverture de notre politique étrangère et de notre politique de promotion de la paix.

Le Partenariat pour la paix vise principalement à promouvoir la transparence de la planification nationale de la défense, à garantir le contrôle démocratique des forces armées et à mettre en place une formation commune. Celle-ci doit permettre l'amélioration de la collaboration de différentes armées lors d'opérations de maintien de la paix, dans le cadre des services de recherche et de sauvetage, ainsi que lors d'actions humanitaires. À cet effet la Suisse travaillera non seulement avec l'OTAN mais aussi avec les autres partenaires d'Europe centrale et orientale dans le cadre du CPEA. Le 13 juin, lors de la première réunion des ministres de la défense du CPEA, le Conseiller fédéral Ogi a clairement décrit les points saillants de la participation suisse.

L'OSCE est aux yeux du Conseil fédéral l'organisation globale pour la paix et la sécurité en Europe. Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre et d'accroître l'engagement de la Suisse au sein de cette organisation. Comme représentant de la Suisse à Sintra, le Conseiller fédéral Cotti a exprimé l'espoir qu'à Vienne plus de temps soit à nouveau accordé au modèle de sécurité de l'OSCE. Il s'agit en effet principalement de trouver des réponses adéquates aux risques non militaires dont le nombre ne cesse de croître. Par ailleurs, aucune réduction du soutien de la Suisse aux mesures de maintien de la paix de l'ONU n'est envisagée. Le Conseil fédéral veut poursuivre cet effort et le renforcer dans la mesure du possible.

Réponse du Conseil fédéral.