Wortlaut

On sait que les négociations bilatérales, notamment le dossier des transports, se trouvent aujourd'hui à un stade décisif et extrêmement critique. La rupture unilatérale des négociations par l'UE, qui subordonne leur reprise à des concessions substantielles de la Suisse, a suscité des remous dans l'opinion publique. Nous invitons donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'attitude l'UE ? S'agit-il de la guerre des nerfs traditionnelle lors de la phase finale de négociations importantes, ou l'UE aurait-elle fait toutes les concessions possibles à la Suisse ?

2. Est-il également d'avis qu'une conclusion rapide des négociations s'impose, mais qu'on ne saurait lui sacrifier des objectifs nationaux tels que la protection des Alpes, la lutte contre la pollution de l'air et le renforcement des transports publics ?

3. Estime-t-il possible de concilier les positions contradictoires des groupes d'intérêts susceptibles de lancer un référendum tout en gagnant une certaine marge de manoeuvre à l'égard de l'UE ?

4. Que peuvent faire les entreprises de chemins de fer pour réduire considérablement le coût des transports ? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas étrange que le rail, avec les infrastructures, le matériel roulant, les moyens de traction et les réserves de personnel qui sont les siens aujourd'hui, ne puisse pour le moins être compétitif par rapport à la route ?

5. Caresse-t-il l'idée de compenser par des fonds publics les insuffisances financières qui résulteraient de concessions supplémentaires dans le domaine de la charge fiscale ? Quel serait le montant de ces fonds ? Quels seraient les moyens compatibles avec la législation européenne qui permettraient de répercuter ces charges sur le trafic poids lourds ?

6. À quel point sont les négociations menées avec l'Italie concernant le trafic marchandise sur la ligne Iselle-Domodossola-Novare ? Quand cette ligne sera-t-elle en mesure de prendre en charge les camions transportés sur l'axe Lötschberg-Simplon ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La dernière offre de la Suisse ayant été jugée insuffisante, la discussion des ministres des transports de l'UE à son sujet a été ajournée. Il s'est avéré que les divergences de vues entre les États membres de l'UE et la Suisse à propos du montant de la fiscalité routière étaient telles qu'elles excluaient tout compromis au cours d'une ultime séance. Nous restons toutefois convaincus que, si les deux Parties font preuve de la souplesse nécessaire, elles parviendront à une solution susceptible de permettre une politique des transports dans la région alpine qui soit efficace, durable et non discriminatoire.

2. Nous accordons une grande importance à l'accord bilatéral sur les transports terrestres avec l'UE, notre but étant de conclure les négociations dans les sept dossiers. Nous respecterons néanmoins les objectifs inscrits dans la constitution en matière d'environnement et de transport, tout en exploitant la marge de manoeuvre dont nous disposons.

3. Nous cherchons une solution satisfaisante sur les plans de la politique intérieure et de la politique extérieure. Nous procéderons aux consultations nécessaires en temps voulu.

4. Les coûts ferroviaires avancés lors des négociations reposent sur une appréciation des ressources prévisibles pour la décennie à venir. Par ailleurs, le choix d'un moyen de transport ne dépend pas uniquement de son prix.

Nous sommes d'avis que le transit ferroviaire des marchandises doit devenir beaucoup plus attractif. En exploitant mieux la force d'innovation déclenchée par la concurrence qui découlera de la réforme des chemins de fer, il faudra réduire au maximum les prix ferroviaires tout en répondant à la demande des clients.

5. L'ampleur du transfert dépendra de l'effet conjugué de différents facteurs. Outre la fiscalité routière sur le trafic marchandises, la qualité et le prix de l'offre ferroviaire jouent un rôle capital.

En cas de fiscalité plus faible, il ne serait en principe possible d'accroître l'attrait du rail qu'en améliorant davantage sa productivité. Des contributions d'exploitation versées par l'État sont également concevables. Eu égard à la précarité des finances fédérales et à nos objectifs financiers, il faut toutefois éviter, si possible, toutes les charges supplémentaires non planifiées ou les financer en obtenant des fonds ad hoc.

6. La Confédération examine actuellement la possibilité d'aménager l'autoroute roulante afin d'accroître rapidement l'offre ferroviaire. Celle-ci devrait garantir progressivement l'application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes en complétant le trafic combiné non accompagné, plus écologique. Cependant, quelques questions doivent encore être réglées, notamment celle des terminaux. Des négociations sont en cours à ce sujet avec l'Allemagne et l'Italie.

Selon les dernières informations, les aménagements effectués sur le versant italien de l'axe du Simplon seront achevés en 1999 ; ils serviront à acheminer des véhicules d'une hauteur de 4 mètres aux angles dans le trafic combiné accompagné. La première étape de l'autoroute roulante ne pourra donc pas être mise en service intégralement avant 1999/2000.

Réponse du Conseil fédéral.