Wortlaut

Les négociations bilatérales étaient appelées à prendre un certain retard, essentiellement pour des raisons de politique intérieure en relation avec la politique des transports. Il semblait alors admissible de temporiser quelque peu afin d'assurer le résultat lors de la votation populaire. Par contre, la nouvelle d'un ajournement pur et simple le 23 mai 1997 jusqu'à ce que la Suisse présente une nouvelle proposition raisonnable a jeté une certaine consternation. Dès lors, le Conseil fédéral serait bien aimable de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures envisage-t-il pour relancer les négociations bilatérales et garantir le succès de leur aboutissement ?

2. Quelles sont les conséquences économiques et sur l'emploi d'un report de leur conclusion à fin 1997 voire 1998 ? Peut-on les chiffrer ?

3. Quelles seraient les conséquences d'un échec définitif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une conclusion rapide des négociations bilatérales est évidemment dans l'intérêt de la Suisse. Les chances d'une telle conclusion des négociations dépendent aussi de la réelle disponibilité de l'UE à négocier. La majorité des questions politiques et techniques sont résolues. Le Conseil fédéral ne recherche pas une conclusion à n'importe quel prix. Il examine particulièrement les éléments d'une nouvelle approche négociatoire dans le domaine difficile des transports terrestres. Il s'agit d'une préparation des négociations qui ne peut pas faire l'objet d'un débat public.

2. Les conséquences économiques d'un report de la conclusion des négociations seraient lourdes. Un tel report diminuerait encore la capacité concurrentielle de la place économique suisse par rapport aux places économiques de l'UE. Cette lutte à armes inégales occasionnerait, par exemple, des pertes de plus de 100 millions de francs suisses pour les compagnies aériennes suisses. Un accès au marché insuffisant pour les produits agricoles suisses causerait également des pertes massives. Et la double certification pour les produits industriels et la réanalyse des produits pharmaceutiques occasionneraient également des coûts élevés. Et cette liste d'exemples n'est nullement exhaustive.

3. Un échec des négociations bilatérales sectorielles créerait une situation très difficile en matière de politique d'intégration. Par une analyse étendue de la situation et sur la base d'un dialogue intensif avec toutes les forces du pays, on devrait décider ensuite de la marche à suivre en matière de politique suisse d'intégration.