Wortlaut

Le Conseil fédéral a prévu il y a un an de mettre un terme aux modes d'élevage cruels et à l'élevage de races déficientes par le biais d'une révision partielle de la loi sur la protection des animaux.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quand le message relatif à la révision de la loi sur la protection des animaux sera-t-il présenté ?

2. Le projet de loi imposera-t-il une interdiction de l'élevage de races déficientes ?

3. Donnera-t-il au besoin à la Confédération le pouvoir de faire exécuter l'ordonnance sur la protection des animaux pour qu'une législation uniforme soit enfin mise en place dans tous les cantons ?

4. L'Office vétérinaire fédéral obtiendra-t-il un droit de recours pour toutes les affaires relevant de la protection des animaux, comme c'est déjà le cas dans le domaine de l'expérimentation animale ?

5. Instituera-t-on pour la protection des animaux de rente une commission qui comprendra également des membres des organisations de protection des animaux, comme c'est déjà le cas dans le domaine de l'expérimentation animale ?

6. Le message relatif à la révision de la loi améliorera-t-il le sort des animaux qui ont été négligés lors de la dernière révision de l'ordonnance ( je pense notamment aux chevaux, aux chèvres, aux moutons et à la volaille)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral présentera dans le courant de l'année prochaine un message concernant une modification de la loi sur la protection des animaux, notamment dans le domaine du génie génétique. Il n'a pas encore été décidé si, dans une phase ultérieure, d'autres domaines de la loi sur la protection des animaux feront l'objet de propositions de modifications dans un autre message.

2. On parle d'élevage de races déficientes ou d'animaux présentant des défauts lorsque les animaux résultant de l'élevage ont des dommages, des douleurs, des troubles du comportement ou des maux. La prochaine modification de la loi sur la protection des animaux devrait fournir les bases pour interdire de tels élevages, qu'ils se fondent sur les méthodes du génie génétique ou sur d'autres méthodes.

3.

4.

5. Ces questions sont examinées par le Conseil fédéral, mais il serait prématuré de présenter déjà des propositions concrètes aux Chambres fédérales dans le message annoncé.

6. Le Conseil fédéral ne proposera pas de dispositions concernant les chevaux, les chèvres, les moutons et la volaille lors des prochaines révisions de la loi, car pour des raisons de systématique les dispositions de cette sorte doivent figurer au niveau de l'ordonnance sur la protection des animaux. L'introduction de règlementations à ce sujet se fera donc éventuellement plus tard, lors d'une révision de cette ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.