Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, lorsque la Division principale de la circulation routière de l'OFP aura été rattachée à l'OFR, ce dernier ne devra plus faire du trafic motorisé individuel sa priorité pour s'occuper davantage de la circulation des piétons et des vélos ainsi que de la coexistence des différents usagers de la route au sein des zones urbanisées ?

2. Estime-t-il aussi que le développement du droit régissant la circulation routière et la prévention des accidents doivent constituer des tâches importantes de l'OFR tant actuellement qu'à l'avenir ?

3. Pense-t-il aussi que la mise en place des infrastructures destinées au trafic motorisé individuel ne pourra plus être une tâche majeure de l'OFR après qu'on lui aura rattaché la Division principale de la circulation routière ?

4. N'estime-t-il pas, lui aussi, que cette appréciation devrait se traduire par une modification de la structure et du nom de l'office, la désignation d'"Office fédéral des routes" ne correspondant plus à la réalité ?

5. Est-il aussi d'avis qu'il faudrait créer, dans la mouvance de la réorganisation actuelle de l'OFR, un service chargé du trafic non motorisé individuel, de manière à pouvoir gérer dans cette optique les activités de la Confédération en matière de trafic ?

6. Ne pense-t-il pas, lui aussi, que si le Fonds de sécurité routière changeait de président (suite à la réorganisation), il faudrait confier cette fonction à une personnalité connaissant bien les spécificités de la circulation des piétons et des cyclistes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur la circulation routière règle le trafic pour l'ensemble des usagers de la route. C'est pourquoi la Division principale de la circulation routière s'est aussi toujours préoccupée des besoins du trafic des piétons et des cyclistes. La preuve en est fournie, par exemple, par la règle de la priorité sur les passages pour piétons, adoptée en 1994 par le Conseil fédéral, ou par la révision courante des ordonnances sur la signalisation et les règles de la circulation routières, qui se penchent aussi sur les questions relatives au trafic lent. Cette fonction sera également poursuivie dans le nouvel office et elle élargira le domaine d'activité de cette unité d'organisation.

2. Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la question. La prévention des

accidents et le respect des conditions d'exploitation implicitement contenues dans la loi

sur la circulation routière font partie des principes essentiels à observer lors de la

planification et de la construction de routes. Dans ce domaine, la collaboration déjà

existante sera encore renforcée par la nouvelle intégration de la Division principale de la

circulation routière.

3. S'agissant du trafic global individuel et du trafic public, le nouvel office devra poursuivre plusieurs objectifs : le réseau routier doit être le moins cher possible et être achevé dans les délais ; d'autre part, il doit être trouvées pour permettre une meilleure utilisation du réseau routier. La circulation sur le réseau devra être réglée et maîtrisée d'une manière sûre et conforme aux exigences de l'environnement. Ces tâches se fondent toutes sur des mandats émanant de la constitution fédérale et de lois fédérales. Elles ne s'inscrivent pas dans une hiérarchie, mais doivent être menées à bien simultanément et avec la même énergie.

4. Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la question. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a d'ailleurs donné mandat à l'organisation chargée d'établir un projet pour la nouvelle intégration de trouver un nom d'office qui tienne compte des tâches de ce dernier.

5. Comme mentionné dans la réponse au point 1, la Division principale de la circulation routière s'est montrée de tout temps attentive aux besoins du trafic individuel non motorisé. La nouvelle intégration de cette Division principale ne va rien changer dans ce domaine.

Il n'est pas prévu de regrouper les activités de diverses unités administratives de la Confédération en faveur du trafic individuel non motorisé dans une unique unité administrative. Cela ne s'impose que si les tâches de la Confédération dans ce domaine ne pouvaient être accomplies de manière appropriée et efficace uniquement de cette façon.

6. Si en raison de l'intégration de la Division principale de la circulation routière la présidence du Fonds de sécurité routière devait être renouvelée, le Conseil fédéral désignera une personnalité qui soit notamment en mesure de répartir conjointement avec la Commission administrative du Fonds les moyens financiers à disposition là où la sécurité routière peut en retirer le meilleur profit.

Réponse du Conseil fédéral.