Wortlaut

Les impôts, les assurances sociales, les subventions et les autres interventions de l'État font partie d'un système de répartition très complexe. On peut craindre que la combinaison de cette multitude de transferts ait des effets pervers. Les revenus supérieurs pourraient bénéficier d'une redistribution destinée aux revenus inférieurs. Avant de modifier ce système complexe, il faudrait avoir une idée précise des répercussions effectives des différentes mesures.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on une vue d'ensemble des résultats combinés du système de transfert ? Peut-on envisager d'élaborer un tableau de ce genre sans que cela entraîne un travail et des frais disproportionnés ?

2. Nous savons depuis quelque temps que les jeunes couples avec enfants sont exposés au risque de la pauvreté, même lorsqu'ils ne sont ni chômeurs ni invalides. Peut-on établir un bilan des transferts pour un couple avec deux enfants disposant d'un revenu brut de 5 000 francs, tenant compte des facteurs suivants :

a. part des aides financières de l'État destinées à des branches de l'économie telles que le tourisme ou l'agriculture et charge fiscale qui en découle ;

b. avantages fiscaux pour d'autres groupes (par exemple personnes qui se constituent un 3e pilier, propriétaires de logement à basse valeur locative) et surcharge fiscale qui en découle pour la famille témoin ;

c. répartition entre les générations dans le cadre de l'assurance-maladie ;

d. charges sociales (retenues sur les salaires);

e. prix majorés à la suite d'interventions de l'État (denrées alimentaires par exemple);

f. recettes supplémentaires de la famille témoin tirées des assurances sociales.

3. Au cas où la famille en question ne bénéficierait d'aucun avantage, le Conseil fédéral estime-t-il juste qu'elle fasse partie des "payeurs nets"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une vue d'ensemble des incidences redistributives des opérations étatiques en Suisse n'est pas disponible. Son élaboration se heurterait non seulement à des difficultés théoriques et pratiques mais exigerait aussi un engagement de ressources financières et en personnel qui seraient disproportionnées. En revanche, diverses études sectorielles, notamment dans le cadre des programmes nationaux de recherche, ont permis une meilleure connaissance de l'ampleur de certaines activités étatiques et de leurs effets redistributifs. Ainsi, une équipe de chercheurs a établi récemment un budget social pour l'ensemble du pays. Les recherches de Wechsler et Savioz (1996) et du groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner le financement des assurances sociales IDA FiSo 1 se sont penchés sur les effets de redistributions liés au système de sécurité sociale et au domaine de la santé. D'autres études sont en cours, notamment sur les effets de l'assurance-maladie révisée. En outre, l'Office fédéral de la statistique (OFS) disposera en fin de cette année d'un inventaire des mesures d'aide sociale en vigueur dans notre pays. Par la suite, cet office projette l'établissement, en collaboration avec les cantons, d'une statistique financière de l'aide sociale. De plus, l'OFS analyse actuellement les données relatives à la pauvreté, reprises d'un projet du fonds national, en vue de faire ressortir les répercussions des transferts financiers entre autres aussi quant à leurs effets de redistribution entre classes de revenus. De surcroît, l'OFS prévoit d'établir un compte général de la sécurité sociale qui enregistrerait toutes les dépenses et prestations de ce secteur.

2. L'établissement d'un bilan de transferts statique pour un couple avec 2 enfants cadre mal avec les principes de notre sécurité sociale qui postule la solidarité entre jeunes et vieux, actifs et inactifs, hauts et bas revenus, etc. Une analyse dynamique serait plus pertinente. L'actif d'aujourd'hui rembourse des prestations dont il a bénéficié dans sa jeunesse et il finance certaines prestations sociales en faveur de ceux qui sont sortis de la vie active. Il profitera à son tour de ce système lorsqu'il entrera en retraite. Ainsi, il est équitable qu'un couple, suivant ses revenus, soit payeur net en période de vie active. De plus, l'interpellante souhaiterait la prise en compte, du point de vue de leur répercussion sur la charge fiscale, de certaines aides financières sectorielles qui poursuivent d'autres objectifs voulus par le législateur, par exemple dans les domaines de l'agriculture et du tourisme. C'est aussi oublier que des couples avec enfants vivent de ces secteurs.

Un bilan sommaire monte qu'un revenu brut de 60'000 francs d'une famille avec 2 enfants équivaut à un revenu imposable de 27'450 francs pour la ville de Zurich. Il en découle une imposition directe totale de 2550 francs auxquels s'ajoutent moins de 200 francs d'impôt fédéral direct (IFD). Suivant les estimations et en partant de l'idée que l'imposition de la consommation est répercutée sur le consommateur, à un revenu de 60'000 francs correspond une imposition TVA de 1350 francs. Ainsi, la facture fiscale globale directe et indirecte se monte à environ 4100 francs. Elle pourrait être plus élevée ailleurs où la charge fiscale communale et cantonale est supérieure à celle appliquée dans l'exemple de la ville de Zurich. Les cotisations salariales au régime AVS, à la prévoyance professionnelle et à l'assurance-chômage totalisent environ 7000 francs. Pour les deux premières branches d'assurance, il s'agit du financement de rentes futures. Aussi, les cotisations correspondantes doivent être exclues du bilan. Dans les cantons à prime moyenne élevée, l'assurance-maladie peut représenter une charge annuelle obligatoire de plus de 6000 francs. Cependant, un exemple cantonal indique que les subventions, destinées à alléger les primes à l'assurance-maladie des assurés à revenus modestes, permettent de réduire cette charge de 75 %. Cela laisse à la famille témoin un montant mensuel de 125 à payer. Les allocations familiales versées pour les 2 enfants à charge devraient atteindre environ 4500 francs. En outre, si ces enfants sont en formation, le revenu imposable de la famille, relativement peu élevé, leur permettra d'obtenir des bourses d'études non négligeables. Il n'est pas exclu non plus que la famille témoin habite un immeuble au bénéficié d'une aide des collectivités publiques d'où le paiement d'un loyer réduit.

3. Ce bilan sommaire fait ainsi ressortir que la famille témoin, qui bénéficie aussi de toutes les autres prestations publiques, fait partie des bénéficiaires nets du système de redistribution. En ce qui concerne les avantages fiscaux en faveur d'autres groupes comme les épargnants du 3ème pilier a et des propriétaires de logements à basse valeur locative, une simulation de leur suppression a été opérée par l'Administration fédérale des contributions. Elle a tenu compte d'un montant de recettes supplémentaires de 500 millions au titre de l'IFD. Elle indique que le supplément fiscal annuel de la famille témoin se situe à moins de 30 francs. Cela s'explique par le fait que l'IFD frappe avant tout les revenus plus élevés. Pour les personnes physiques, 10 % des contribuables assurent près des deux tiers des rentrées de l'impôt. Les informations relatives à la redistribution entre les générations au sein de l'assurance-maladie ne sont pas encore disponibles. Elles le seront vraisemblablement au début de l'an prochain.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes des familles. Les travaux du groupe de travail IDA FiSo 2 devraient déboucher sur des propositions visant à assurer la pérennité du filet social et son financement au début du siècle prochain. En complément, la clarification des responsabilités en matière sociale étudiée dans le cadre du projet de réforme de la péréquation financière fédérale devrait se traduire par un meilleur ciblage et assurer davantage d'efficacité aux transferts sociaux des collectivités.

Réponse du Conseil fédéral.