Wortlaut

La largeur et la longueur maximales des véhicules à moteur sont fixées respectivement aux alinéas 2 et 4, article 9, de la loi sur la circulation routière LCR. Par ailleurs, la directive 96/53/CE modifiant la directive 85/3/CEE concernant les dimensions et les poids des véhicules à moteur et des remorques de plus de 3,5 tonnes a été publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 235 du 17.09.1996. Cette directive contient deux normes qui s'écartent sensiblement de celles fixées à l'article 9 LCR : elle autorise une largeur de 2,55 m pour les véhicules et une longueur de 18,75 m pour les trains routiers.

Il est vraisemblable que les camions et plus particulièrement les autocars produits dans les États de l'Union européenne et dans d'autres pays seront construits exclusivement selon les nouvelles normes dès le 01.01.1998.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que, en l'absence de modification législative, aucun car ni camion étranger construit selon les nouvelles normes ne pourra plus être mis en circulation en Suisse et que les véhicules étrangers ayant ces dimensions ne pourront plus entrer dans notre pays ni le traverser (si ce n'est dans la zone frontalière, avec une autorisation des autorités douanières)?

2. Est-il exact que si les dispositions de la LCR ne sont pas harmonisées avec les normes européennes il ne sera plus possible d'obtenir une autorisation pour les nouveaux véhicules et donc de les importer ?

3. Le Conseil fédéral admet-il qu'une modification rapide des dispositions légales est d'une importance vitale pour la branche automobile concernée ainsi que pour le tourisme (l'entrée en Suisse de voyageurs transportés dans les nouveaux cars serait complètement interdite)?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'harmoniser immédiatement les dispositions de la LCR avec les nouvelles normes européennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact que l'accès des véhicules aux dimensions européennes n'est possible que dans les zones proches de la frontière, et que seule une harmonisation des normes helvétiques avec les normes européennes permettra l'accès de ces véhicules dans le restant du pays.

2. Il est exact que les véhicules aux dimensions européennes ne peuvent être immatriculés en l'absence de modification de notre législation.

3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une modification rapide de la loi sur la circulation routière portant sur ce point est nécessaire.

4. Le Conseil fédéral a l'intention de proposer au Parlement une modification de l'article 9 de la loi fédérale sur la circulation routière, modification anticipée par rapport au projet initial de révision partielle de cette loi, actuellement en préparation. Il a chargé le 20 août 1997 le Département fédéral de justice et police d'élaborer un projet en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.