Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les installations protégées (souterraines) ne sont plus un moyen crédible sur le plan de la santé au regard des dangers actuels et de ceux qui menacent à moyen terme ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à abroger les dispositions régissant la construction et l'entretien des places protégées dans les hôpitaux et les homes ainsi que des centres opératoires protégés comprenant des salles de soins ?

3. S'il entend les maintenir, est-il disposé à prendre à sa charge toutes les dépenses encourues au titre de ces dispositions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tout en se référant à la nouvelle orientation de la protection civile décidée par les Chambres fédérales dans les années 1990 et 1992 ainsi qu'en 1993 et 1994 - à savoir la mise sur un pied d'égalité de la protection de la population lors de conflits armés, d'une part, et l'aide en cas de catastrophe et dans d'autres situations d'urgence survenant en temps de paix, d'autre part, une démarche qui implique non seulement des réductions et restructurations en matière d'organisation, de personnel et de finances, mais aussi des prestations accrues -, le Conseil fédéral a eu l'occasion, en réponse à diverses interventions parlementaires, de s'expliquer sur l'importance d'une infrastructure de protection de la population (constructions de protection) couvrant tout le territoire suisse pour faire face à des situations extraordinaires, notamment aussi pour satisfaire les besoins particuliers dans les domaines médical et sanitaire.

Même si le constructions de protection sont avant tout conçues en fonction des exigences de protection découlant de conflits armés - qui peuvent également se produire à l'avenir -, elles peuvent, outre leur utilisation dans la vie de tous les jours (en tant que caves, locaux de dépôt, garages souterrains, etc.), être mises à contribution lors de sinistres d'origine naturelle ou technique et dans d'autres situations extraordinaires sous la forme de refuges, de logements de fortune ou de locaux pour soins d'urgence, par exemple en cas d'augmentation de la radioactivité ou après un séisme. À cet égard, il convient d'être conscient que l'obligation constitutionnelle et légale impliquant la mise en place d'une infrastructure de protection digne de ce nom qui s'étend sur tout le pays ne peut se fonder que sur une conception de longe durée. Celle-ci ne saurait ainsi être conçue en fonction de développements qui se produisent à court terme.

Dans le cadre de la réforme 95 de la protection civile, les investissements liés aux constructions de protection ont été réduits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépenses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives à une série de mesures de renoncement et de restructuration. Les allégements en question profitent à parts à peu près égales à la Confédération, d'une part, et aux cantons et communes, d'autre part. Du fait des assouplissements des normes régissant depuis le 1er janvier 1995 la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres d'ouvrages ont, de leur côté, été réduites de quelque 40 millions de francs par an. Soucieux de réaliser des économies supplémentaires, le Parlement a par ailleurs réduit drastiquement les crédits d'engagement. En 1997, ce crédit ne s'élève plus qu'à 23,6 millions de francs, ce qui correspond à moins d'un quart des montants alloués à la fin des années 1980 et au début des années 1990. Parallèlement à ces restrictions, les crédits de paiement ont été abaissés successivement dans les mêmes proportions. Pour 1997, le crédit en question a été ramené à 36 millions de francs, dont un tiers environ sert à financer les constructions du service sanitaire, la tendance continuant d'être en forte baisse.

Dans les années à venir, il s'agira, en matière de constructions de protection, de combler les lacunes de façon ciblée et de sauvegarder la valeur de l'infrastructure existante.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que des ouvrages protégés - à savoir les COP comprenant des salles de soins, les postes sanitaires de secours et les postes sanitaires - sont indispensables à un système sanitaire apte à remplir ses tâches dans des situations graves, notamment lors de conflits armés. Il serait en effet intolérable qu'en cas de mise à l'abri de la population les soins et l'encadrement des personnes hospitalisées ou des pensionnaires d'homes devraient être assurés sans protection appropriée.

À l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme 95 de la protection civile, les exigences en matière de lits de patient dans des ouvrages protégés ont - pour des considérations financières - été réduites de deux % à un % et demi de la population résidante permanente. Parallèlement à ce processus de redimensionnement, la marche de manoeuvre des cantons a été augmentée, en ce sens que les constructions du service sanitaire existantes peuvent être intégrées dans les secteurs sanitaires mis à jour de telle sorte que les exigences légales ne requièrent désormais qu'un nombre restreint de nouvelles constructions. Il découle des nouvelles planifications en matière sanitaire que neuf cantons disposent, aujourd'hui déjà, de tous les ouvrages prescrits et qu'en tout douze cantons ont réalisé le nombre nécessaire de COP.

En définitive, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système du service sanitaire qui est actuellement mis en place au profit de la population susceptible d'être touchée par des événements graves est approprié. Ce système a fait l'objet d'une large discussion dans le cadre de la procédure de consultation lancée au début de l'année 1993 à l'appui de la révision de la législation sur la protection civile ainsi que lors de la mise au point de la conception 96 du service sanitaire coordonné (SSC). Les divers aspects liés à la question ordinaire Diener seront encore examinés dans le cadre des travaux portant sur la nouvelle péréquation financière (NPF).

Réponse du Conseil fédéral.