Wortlaut

À la fin de l'année dernière, le Groupement de l'armement a convenu avec les deux consortiums qui étaient sur les rangs pour proposer à la Suisse le nouveau système militaire de surveillance de l'espace aérien "Florako", à savoir Hughes Aircraft Company/Siemens et Thomson-CSF/Contraves, que les offres définitives devaient être soumises en avril 1997. Au dire du chef de l'armement, la demande de crédit pour la première étape d'acquisition, crédit dont le montant se situe entre 450 et 500 millions de francs, s'inscrira dans le cadre du programme d'armement 1998.

Comme on le sait, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête dans l'affaire Swisscontrol. Cette enquête porte sur le système civil de surveillance de l'espace aérien "Adapt" et se concentre sur les éléments constitutifs de l'infraction de corruption. Des liens très étroits unissent les entreprises à l'origine d'"Adapt" et de "Florako". Le consortium Thomson/Oerlikon Contraves a essayé en vain en 1992 et 1993 de livrer à la Suisse le système "Adapt". La société Hughes était, elle aussi, de la partie ; Hughes Canada, qui est spécialisée dans les systèmes civils de surveillance de l'espace aérien, a réussi à fournir à notre pays le système "Adapt", mais il semble que ce dernier ne marche toujours pas.

Autre fait troublant : dans le contexte de l'acquisition du système "Florako", une des conditions essentielles qui avaient été fixées était la création d'un lien entre le système militaire "Florako" et le système civil de Swisscontrol.

Selon les renseignements fournis par le Ministère public de la Confédération (état au 11.06.1997), l'enquête relative à Swisscontrol est toujours en cours.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que, au sein de l'administration, l'entreprise devant livrer à la Suisse le système "Florako" a été sélectionnée alors que l'enquête concernant Swisscontrol était encore en cours ?

2. Le Conseil fédéral attendra-t-il les résultats de l'enquête avant de décider de l'acquisition d'un nouveau système de surveillance ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à informer le Parlement non seulement des défaillances techniques du système "Adapt", mais aussi des résultats de l'enquête menée par le Ministère public de la Confédération dans l'affaire Swisscontrol ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La sélection de l'entreprise devant livrer le nouveau système de surveillance de l'espace aérien n'a pas encore été faite. La décision sera probablement prise en automne 1997, lorsque la troisième offre commune du consortium Hughes Aircraft Company avec Thomson-CSF aura été présentée.

2. La date où sera connu le résultat de l'enquête concernant Swisscontrol n'est pas encore fixée. Par ailleurs, l'acquisition du nouveau système de surveillance de l'espace aérien Florako pour l'armée est urgente.

Le Conseil fédéral se réserve de décider de l'acquisition de Florako indépendamment du résultat de l'enquête concernant Swisscontrol.

3. Il est exact que certaines difficultés techniques - telles qu'elles apparaissent d'ailleurs sur d'autres systèmes complexes de cette importance - ont dû être surmontées dans le projet ADAPT de Swisscontrol. En avril 1997, ADAPT a réussi les tests techniques de validation et a pu être autorisé à réaliser les essais opérationnels dans le cadre du trafic quotidien. Les expériences faites à ce jour sont positives.

Une fois connu le résultat de l'enquête concernant Swisscontrol, le Conseil fédéral décidera comment il informera le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.