Wortlaut

La situation en Algérie est dramatique. Pas un jour ne passe sans qu'on nous annonce des massacres, des assassinats ou des rafles mortelles. Les habitants de ce pays vivent dans la peur et ils ont perdu tout espoir. Ceux qui ont réussi à quitter le pays se croient en sécurité. Mais c'est une sécurité bien trompeuse car les demandeurs d'asile déboutés seront renvoyés dans leur pays au cours des semaines et des mois qui viennent. Malgré les nouvelles terrifiantes que nous apprenons presque chaque jour.

Simultanément, le Conseil fédéral entend rouvrir aussi vite que possible notre ambassade à Alger. Pour l'heure, il examine encore les problèmes de sécurité et la possibilité d'envoyer des membres du Corps des gardes-fortifications pour défendre le personnel de ladite ambassade.

La réouverture de l'ambassade et le possible renvoi des demandeurs d'asile déboutés sont autant de signes qui nous troublent et qui nous obligent à demander au Conseil fédéral comment il juge la situation dans ce pays qui connaît les affres de la guerre civile.

Dans ces conditions, je le prie de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Que pense-t-il de la situation en Algérie ?

- Estime-t-il que c'est le bon moment de renvoyer dans leur pays les demandeurs d'asile algériens déboutés ?

- Quelles mesures envisage-t-il de prendre envers ces personnes, hommes, femmes et enfants, notamment envers les femmes dont on sait qu'elles sont les premières victimes des attentats parce qu'elles s'opposent à la restriction de leurs droits de citoyennes ?

- De quelles manières la Suisse peut-elle offrir ses bons offices pour mettre un terme à ce conflit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses du 31 mai et du 25 juin 1997 à l'interpellation Zisyadis du 8 mars 1995 et à la question ordinaire urgente Vermot du 2 juin 1997, le Conseil fédéral a exposé en détail la pratique des autorités suisses suivie en matière d'asile vis-à-vis des ressortissants algériens. À ces occasions, il s'est prononcé sur sa les raisons de fuite spécifiques aux femmes, ainsi que sur la question d'un arrêt général des expulsions. Il tient à compléter les explications qui valaient alors de la manière suivante :

- Concernant la première question de l'évaluation de la situation :

Le Conseil fédéral se déclare profondément choqué par les actes de barbarie qui se produisent en Algérie et déplore le nombre élevé de victimes. Les actes abominables qui ont été commis sont injustifiables et minent les tentatives de réconciliation nationales. Malgré l'horreur engendrée par les dernières tueries et les concentrations de victimes qu'elles ont faites, la situation générale actuelle peut être considérée comme similaire à celle de ces dernières années. Les zones d'insécurité concernent surtout l'Algérois avec une partie de ses régions rurales. La plupart des exactions sont dirigées contre l'agglomération d'Alger, ainsi que contre les villages de la Mitidja, de la Médéa (ouest Alger) et de la province de Tizi-Ouzou (est d'Alger). Les attentats n'ont cependant pas anéanti la vie sociale et économique ni paralysé le fonctionnement de l'État. Le Conseil fédéral continue à suivre avec attention l'évolution de la situation en Algérie et en particulier les indécences des élections communales et régionales du 23 octobre.

- Concernant la deuxième question de l'opportunité des expulsions :

L'Office fédéral des réfugiés (ODR) et la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), organe indépendant de l'administration, estiment que l'exécution d'un renvoi en Algérie est, dans le cas d'une décision d'asile négative entrée en force, en principe licite, raisonnablement exigible et possible. Le renvoi ne sera pas exécuté si le ressortissant algérien concerné est mis en danger de manière concrète. La situation actuelle en Algérie ne justifie néanmoins pas de renoncer de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, au renvoi de tous les ressortissants de ce pays. Selon son gouvernement, l'Algérie ne connaît, en effet, pas un état de guerre civile au sens juridique du terme - à savoir un conflit armé interne mettant aux prises le gouvernement établi avec un ou plusieurs mouvements insurrectionnels dont les buts tendent à renverser le gouvernement, à changer le régime de l'État ou à obtenir la sécession d'une partie de cet État - ni une situation de violence généralisée touchant l'ensemble du territoire national pour une période indéterminée. Les actions violents se concentrent en effet principalement dans un rayon de 100 kilomètres autour d'Alger et sont donc loin de toucher la totalité de l'État. L'ODR a dernièrement constaté des retours volontaires de requérants qui ont retiré leur demande d'asile pour retourner dans leur patrie. Le trafic maritime et aérien est dense entre les pays européens et l'Algérie. Il en va de même du trafic aérien entre la Suisse et l'Algérie, dont la capacité est régulièrement insuffisante pour satisfaire la clientèle, notamment composée de familles profitant des vacances scolaires pour visiter leur parenté demeurée au pays. La pratique suisse en matière d'asile et de renvoi est conforme à celle des autres pays européens. En ce qui concerne l'exécution des renvois, la Suisse, à l'instar de certains pays européens, fait preuve de prudence. La Suisse suit, dans ce contexte, tout particulièrement la pratique des États membres de l'Union européenne. Elle n'évitera de susciter auprès de l'Algérie un attrait démesuré en tant que pays d'asile qu'en harmonisant sa pratique avec celle des autres États cibles.

- Concernant la troisième question des mesures prises à l'égard des requérants déboutés :

La procédure d'asile suisse est une procédure individuelle. Elle permet d'évaluer de manière objective et sérieuse le besoin individuel de protection et, le cas échéant, de renoncer à l'exécution du renvoi si la personne risque d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants infligés par des autorités étatiques ou par des tiers. Une grande sécurité juridique est ainsi garantie. Si l'instruction de la demande d'asile révèle que des motifs individuels de persécution par des tiers autres que des représentants de l'État algérien sont vraisemblables, l'ODR renonce donc à l'exécution du renvoi et prononce l'admission provisoire. Si le taux d'obtention de l'asile est constant et se situe autour des 3 %, la proportion des décisions négatives aboutissant à une admission provisoire est en augmentation par rapport aux années précédentes et s'établissait, à la fin août 1997, aux alentours de 12 %. Cela concerne les requérants qui allèguent à satisfaction être exposés de manière ciblée à des préjudices par des tiers pour un cumul de facteurs, parmi lesquels on compte un engagement acéré pour le respect des droit fondamentaux élémentaires. Il s'agit notamment des personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, dont les enseignants, les fonctionnaires, les journalistes, le personnel médical, certaines figures actives dans les domaines politique et religieux, les artistes, les intellectuels, les femmes actives dans des professions à risque ou dans certaines associations, les syndicalistes et les militants des droits de l'homme.

- Concernant la quatrième question des bons offices :

Les difficultés internes que connaît l'Algérie vont à l'encontre des efforts déployés par le gouvernement en vue d'améliorer son assise sur le plan démocratique : en novembre 1995, des élections présidentielles se sont tenues ; en novembre 1996, une votation sur la constitution a été organisée ; en juin 1997, des législatives ont eu lieu ; enfin, des élections communales et régionales se sont tenues le 23 octobre 1997. Le gouvernement algérien estime qu'il s'agit non pas d'une guerre civile au sens du droit international public, mais d'un conflit interne ; dans ces circonstances, les possibilités d'influer sur l'État algérien sont limitées. Bien que la Suisse ait fait savoir, de manière informelle, qu'elle était prête à prendre part à des entretiens et que l'on ait discuté de l'éventualité pour elle de jouer un rôle de médiateur, ces actions, tout comme celles réalisées par d'autres États tels que la France, n'ont pu être poursuivies. Même l'appel lancé le 30 août 1997 par le Secrétaire général des Nations unies a été rejeté par le gouvernement algérien, qui l'a considéré comme un acte d'ingérence dans les affaires intérieures de son pays.

Réponse du Conseil fédéral.