Wortlaut

À la fin de cette semaine, la conseillère fédérale Dreifuss donnera une conférence de presse pour expliquer les hausses de primes de l'assurance-maladie obligatoire pour 1998, déjà largement commentées par les médias. Cette situation est inacceptable. Un pays comme la Suisse qui, malgré les écarts qui vont en se creusant entre les diverses classes de revenu et de fortune, tient la solidarité pour une de ses valeurs essentielles et ne cesse de le répéter publiquement, ne peut, s'il veut rester crédible, tolérer l'accroissement de la charge que représentent pour les ménages les augmentations annuelles des primes d'assurance-maladie que nous subissons depuis plusieurs années. Des professeurs d'économie politique, qui se recrutent jusque dans les rangs des partis bourgeois, dénoncent depuis longtemps la conséquence principale d'une telle évolution, qui est de réduire à néant toutes les impulsions susceptibles de stimuler l'économie, dont notre pays a pourtant un si pressant besoin.

Considérant que

a. les dépenses de santé représentent année après année une part croissante du budget pour la grande majorité des ménages suisses, ce qui rend de plus en plus précaire la situation d'un nombre toujours plus élevé d'assurés ;

b. les hausses de primes pour 1998, qui s'ajouteront à la hausse déjà décidée des franchises, aboutiront en moyenne à une augmentation de près de 10 % de la charge annuelle représentée par l'assurance-maladie, ce qui, même en tenant compte des incidences marginales qu'aura par exemple la (très modeste) diminution du taux d'épargne sur les revenus des classes supérieures, devrait soustraire l'an prochain un montant de plus d'un milliards francs des dépenses de consommation, affaiblissant ainsi encore la conjoncture intérieure et ralentissant la légère relance de l'économie à peine amorcée ;

c. la Confédération, après le résultat de la dernière votation, en particulier compte tenu du rejet de l'arrêté fédéral urgent concernant le financement de l'assurance-chômage, est appelée à intensifier ses efforts en vue de stimuler l'économie et à renoncer aux mesures d'austérité dans le domaine social ;

je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à

1. invoquer le droit d'urgence pour mettre un frein à la hausse des primes et employer, pour financer les découverts qui en résulteraient dans les finances des caisses-maladies, les montants totalisant près d'un milliard de francs qui se sont accumulés jusqu'ici et que la Confédération aurait dû verser si les cantons avaient utilisé complètement les fonds destinés à la réduction des primes ;

2. recourir si nécessaire au droit d'urgence pour élargir ses compétences afin d'ordonner des mesures de rationalisation, en particulier dans les cantons (par exemple pour imposer l'établissement d'enveloppes budgétaires, y compris en ce qui concerne les soins ambulatoires), afin d'éviter des répercussions sur les hausses de primes prévisibles pour le 01.01.1999.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les éléments de concurrence et les mesures de réduction des coûts propres à la LAMal n'ont pas encore été réalisés dans toute la mesure souhaitée. Il a cependant toujours déclaré jusqu'à présent que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne devait pas être modifiée par le biais du droit d'urgence aussi rapidement après son entrée en vigueur. Il faut en effet que les mesures figurant dans la LAMal qui pour le moment n'ont pas encore été mises en place dans le cadre prévu la planification hospitalière par exemple puissent aussi déployer véritablement tous leurs effets. Le Conseil fédéral maintient ses positions et il n'est donc pas disposé à faire usage du droit d'urgence pour geler les primes ni, pour financer les découverts qui s'ensuivraient pour les caisses-maladie, à utiliser les subsides non réclamés par les cantons. Le Conseil fédéral se sent conforté dans sa position, surtout après avoir pris connaissance des primes de l'assurance de base pour 1998, communiquées le 3 octobre.

Les primes approuvées font ressortir que l'augmentation des primes moyennes sur l'ensemble de la Suisse est nettement moins élevée pour 1998 que pour 1997. On note 4,85 % dans l'échelon régional le plus élevé pour les primes des adultes. Le ralentissement enregistré cette année dans la hausse des primes est surtout attribuable aux mesures prises par le DFI (abaissement du prix de médicaments, baisse du tarif d'analyses, fixation de tarifs-cadre pour les soins à domicile et les établissements médico-sociaux) et par le Conseil fédéral (augmentation de la franchise ordinaire, abaissement du taux de réserve minimale pour les grandes caisses). De plus, l'évolution des coûts basée sur les prévisions des assureurs fait apparaître que l'augmentation des coûts globaux en 1998 sera inférieure à celle de cette année. Ce sont des signes clairs : les mesures prévues dans la loi en vue de freiner les coûts commencent, bien que lentement, à donner des résultats. Le Conseil fédéral est cependant conscient que, malgré ces constatations de bon augure, de grands efforts sont toujours nécessaires si l'on veut maîtriser les coûts de la santé. Il ne veut donc pas, en réintroduisant le droit d'urgence, entraver l'évolution positive qui se dessine. Le Conseil fédéral sait également que pour bon nombre de ménages la charge que représentent les primes de caisses-maladie continue de peser lourdement. Pour que cette charge puisse être réduite afin d'être supportable aux assurés de condition économique modeste, le législateur a introduit un mode de subventionnement des primes axé sur les besoins. Cette tâche relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. Afin de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les buts sociaux du législateur ont pu être atteints par les systèmes cantonaux de réduction des primes, l'OFAS a commandé dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal une étude portant sur ce sujet. Les résultats de cette étude pourront être publiés à la fin du mois de novembre.

Il n'est pas indiqué à l'heure actuelle de modifier une nouvelle fois les dispositions légales en matière de réduction de primes en recourant à un arrêté fédéral urgent. D'autant plus que le Conseil fédéral ne peut soutenir la voie proposée du retour à l'ancien système de subventionnement des caisses-maladie qui n'est pas axé sur les besoins (cf. Avis du Conseil fédéral du 10 mars 1997 concernant l'initiative parlementaire 97.401, FF 1997 III 228). Le Conseil fédéral examinera, comme il l'a déjà laissé entendre dans ses réponses à diverses interventions parlementaires, si et dans l'affirmative, dans quelles limites il doit faire usage de sa compétence dans le domaine de la réduction des primes. Au demeurant, il convient de retenir qu'en vertu de l'article 66, 2e alinéa, LAMal, les Chambres fédérales devront fixer par arrêté fédéral simple les subsides de la Confédération pour les années 2000 à 2003. Dans cette optique, le Parlement pourra vraisemblablement entamer les discussions sur un message allant dans ce sens lors de la session d'automne 1998. À cette occasion, des modifications de certaines dispositions de la loi aux fins de consolidation du système de la LAMal seront proposées dans le cadre d'une révision partielle.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral n'est pas disposé non plus à étendre ses compétences en usant du droit d'urgence pour ordonner des mesures de rationalisation. Lors des débats parlementaires à propos de la LAMal, l'article 46 du projet du Conseil fédéral contenu dans le Message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie a été modifié. Il s'ensuit que les cantons et la Confédération peuvent prendre moins de mesures extraordinaires de maîtrise des coûts que ce qui avait été prévu par le Conseil fédéral (art. 54 et 55 LAMal). Le Conseil fédéral continuera cependant à suivre l'évolution de ces coûts avec soin afin de soumettre aux Chambres à temps les mesures qui s'imposent.