Wortlaut

Le peuple suisse ayant rejeté l'arrêté sur l'assurance-chômage lors de la votation de septembre 1997, il convient de s'interroger sur les conséquences résultant de ce rejet.

Bien qu'une grande partie de la population pense les indemnités journalières ont été préservées par ce refus, en réalité elles ont bel et bien été réduites depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral urgent.

Le Conseil fédéral est-il disposé à rétrocéder aux chômeurs de façon appropriée les indemnités économisées cette année, ou alors à les affecter à un programme d'occupation ou de perfectionnement professionnel ou au financement de mesures destinées à relancer le marché de l'emploi ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'évolution du chômage depuis 1991 a entraîné une grave dégradation de la situation financière de l'assurance-chômage et il faut s'attendre à un endettement du fonds de l'assurance-chômage de l'ordre de 8,3 milliards de francs à la fin de l'année 1997.

L'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage a introduit une réduction des indemnités journalières. Cet arrêté a été rejeté par le peuple le 28 septembre 1997. Selon l'art. 89bis, al. 2, de la constitution fédérale, les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence perdent leur validité un an après leur adoption par l'Assemblée fédérale - toutefois sans effet rétroactif - s'ils n'ont pas été approuvés par le peuple. En matière d'assurance-chômage, les modifications ne peuvent en revanche être introduites qu'au début d'une période de contrôle (mois civil). C'est pourquoi la réduction des indemnités journalières de respectivement 1 et 3 % est abrogée au 1er décembre 1997.

La deuxième révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) met un accent tout particulier sur la réinsertion des chômeurs dans la vie active. Le législateur entend atteindre cet objectif par le biais de mesures dites de marché du travail, dans le cadre desquelles il garantit une offre de programmes d'occupation, cours et autres mesures semblables.

Le Conseil fédéral constate donc que les mesures de réinsertion des chômeurs sont garanties. Pour des raisons juridiques et financières, il rejette la rétrocession des sommes économisées, rétrocession qui entraînerait un endettement supplémentaire de l'assurance-chômage.

Réponse du Conseil fédéral.