Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de la situation alarmante qui prévaut actuellement en République fédérale de Yougoslavie ? En effet, une reprise des hostilités qui affectera certainement le Kosovo n'est pas à exclure, puisque les ultranationalistes, très proches de Milosevic, sont devenus le deuxième plus important parti lors des élections et qu'au Monténégro, c'est sans doute l'opposition qui va l'emporter.

2. Quelle chance y a-t-il que le gouvernement de la RFY respecte un traité quand on sait qu'il ne s'est pas tenu à l'accord de 1996 sur la réouverture des écoles et des universités albanaises du Kosovo et que des manifestations pacifiques d'étudiants et d'écoliers de Pri.tina ont été dispersées avec brutalité par la police serbe ?

3. Pourquoi la Serbie, plus précisément le président Milosevic, ont-ils été autorisés, malgré le outer wall of sanctions' si souvent évoqué, à brader les Telecom à une entreprise italienne dans le but d'éviter la banqueroute de l'État (et, entre autres, pour payer les soldes des policiers et des militaires (cf. question 2))? Le Conseil fédéral a-t-il accepté tacitement cette brèche dans les sanctions ou a-t-il protesté au niveau international ? Cet agissement de la RFY est-il compatible avec le préambule de l'accord relatif à la réadmission qui dit que les deux États sont "désireux de développer (...) des relations amicales et une collaboration en tous domaines, y compris le secteur économique (...)"?

4. Même si pour le Conseil fédéral, cet accord sur la réadmission ne visait pas à renforcer la légitimité du régime de Belgrade, il n'en reste pas moins certainement intéressant du point de vue économique (la Confédération finance les vols charter accompagnés par des forces de sécurité serbes). Le Conseil fédéral peut-il infirmer cette supposition ?

5. Le Conseil fédéral établira-t-il un décompte détaillé et transparent des coûts de renvoi ?

6. Le Conseil fédéral a fait valoir que le renvoi vers la RFY avait bien lieu dans la sécurité et la dignité puisque les personnes renvoyées peuvent annoncer les éventuels problèmes qu'elles rencontrent à l'ambassade suisse. Les Albanais du Kosovo ont-ils librement accès à l'ambassade suisse ? Quel est le rôle joué à cet égard par le personnel serbe de l'ambassade (p.ex. service de téléphone et service de sécurité)?

7. Que se passe-t-il à l'expiration de la validité des documents de voyage tenant lieu temporairement de passeport, en particulier dans le cas où la RFY conteste la nationalité yougoslave des personnes renvoyées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude que ressent l'auteur de la question devant la situation en République fédérale de Yougoslavie. Lui-même suit très attentivement l'évolution des événements dans ce pays, et tout particulièrement l'application de l'accord sur la réadmission de personnes en situation irrégulière conclu avec le gouvernement de Belgrade, son objectif étant que cet accord soit correctement appliqué. Si tel ne devait pas être le cas, il rappellerait aux autorités yougoslaves leur obligation.

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les diverses questions :

Ad question 1

Le résultat des élections législatives serbes qui se sont tenues le 21 septembre 1997 n'a jusqu'ici pas entraîné de répercussions visibles sur la situation qui règne en Serbie.

Les élections présidentielles en Serbie se sont déroulées en deux scrutins les 21 septembre et 5 octobre 1997. Selon les données officielles de la commission électorale, 48,97 % des inscrits ont pris part au second scrutin décisif. Le quorum, qui exige plus de 50 % de participants, n'ayant pas été atteint, les élections ont été déclarées nulles et doivent être de nouveau organisées. Aussi les affirmations relatives à l'issue des élections présidentielles en Serbie fixées au 7 décembre 1997 et à leurs conséquences sont-elles de nature purement spéculative.

Le vainqueur du deuxième tour des élections présidentielles au Monténégro qui ont eu lieu le 19 octobre 1997, Milo Djukanovic, appartient, tout comme le vaincu, Momir Bulatovic, au Parti démocratique socialiste, le parti frère du Parti socialiste serbe de Slobodan Milosevic. Il était le premier ministre de l'ancien président. Il est encore trop tôt pour savoir quelle politique Djukanovic suivra à l'avenir.

Ad question 2

L'accord sur l'école, que Slobodan Milosevic, en sa qualité de Président de la Serbie, a conclu en septembre 1996 avec Ibrahim Rugova, représentant de la République du Kosovo, laquelle n'est pas reconnue sur le plan international, n'a pu jusqu'ici être appliqué à cause des divergences d'interprétation entre les deux parties contractantes. Le 9 septembre 1997, les négociations sur le système éducatif au Kosovo ont été reprises afin d'accélérer la mise en oeuvre de l'accord.

L'accord sur l'école se différenciant, de par sa nature juridique et ses parties contractantes, des accords internationaux, les expériences faites en la matière ne permettent de tirer aucune conclusion pour l'application de l'accord sur la réadmission conclu avec la Suisse. Vu les expériences faites jusqu'ici dans le cadre de la mise en oeuvre de ce dernier, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute la parole du Gouvernement serbe.

Ad question 3

Il convient de distinguer les sanctions de l'ONU du "outer wall of sanctions" envers la République fédérale de Yougoslavie. Alors que les premières ont été infligées par la Communauté internationale, le "outer wall of sanctions" découle d'une mesure unilatérale prise par les USA. Les sanctions de l'ONU à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, auxquelles la Suisse avait adhéré, ont été levées à la suite de la décision rendue le 1er octobre 1996 par le Conseil de sécurité. La Suisse en a fait de même le 25 novembre 1996. Il n'est, par conséquent, plus possible de déroger aux sanctions de l'ONU. En ce qui concerne le "outer wall of sanctions", il n'est pas du ressort de la Suisse de réagir à la vente de la société serbe de télécommunications à des tiers.

Ad question 4

Lors des négociations avec la République fédérale de Yougoslavie au sujet de l'accord sur la réadmission, les mesures de sécurité à bord ont été l'élément déterminant en ce qui concerne le transport aérien des ressortissants yougoslaves tenus de quitter la Suisse. Conformément à l'article 6, 6e alinéa, de l'accord du 3 juillet 1997 sur la réadmission, le transport des personnes à rapatrier est, en principe, effectué sur les lignes régulières des compagnies aériennes nationales de l'État requis. Le coût des billets est calculé, pour les vols directs entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie, sur la base des tarifs IATA valables à l'échelle internationale. Sur les vols réguliers de la compagnie yougoslave JAT, la présence d'un agent de la sécurité est indispensable. Dans des cas particuliers, les autorités cantonales chargées de l'exécution des renvois peuvent, pour des raisons de sécurité à bord de la compagnie JAT, demander une escorte officielle supplémentaire, qui sera prise en charge de manière forfaitaire par la Confédération.

Ad question 5

Conformément à l'article 8 de l'accord sur la réadmission, l'État requérant supporte les frais de rapatriement, y compris ceux de l'escorte officielle nécessaire. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) examine les frais facturés par la compagnie aérienne JAT pour le transport et l'escorte officielle nécessaire, puis les porte séparément en compte sous la rubrique appropriée, laquelle relève, comme toutes les autres, du contrôle parlementaire des finances.

Ad question 6

Toute personne et, partant, tout Albanais du Kosovo peut accéder librement à l'ambassade de Suisse à Belgrade. Les gardes ont reçu des instructions à ce propos. Les services spécialisés de l'ambassade, dont la section des visas, entretiennent des relations naturelles et spontanées avec les Albanais du Kosovo. Même si le personnel local ne parle pas albanais, le courrier rédigé dans cette langue est traité de la même façon que celui en serbe.

Ad question 7

Conformément à l'article 4 de l'accord sur la réadmission, les autorités yougoslaves compétentes établissent, sur demande, la nationalité des personnes tenues de partir et ordonnent à leurs représentations diplomatiques et consulaires en Suisse de délivrer les documents tenant lieu de passeports. Les documents de voyage échus peuvent, si nécessaire, être renouvelés. La personne dont le passeport de remplacement a expiré ne perd toutefois pas pour autant sa nationalité yougoslave.

Réponse du Conseil fédéral.