Wortlaut

L'attitude de la délégation suisse à la CITES a fait l'objet d'une critique virulente de la part de Greenpeace et cette critique n'a pas fait l'objet d'une réfutation officielle. Il est reproché au chef de cette délégation d'être parmi ceux qui freineraient le plus les mesures à prendre pour protéger des espèces en danger. Cette éventualité a profondément choqué l'opinion publique qui s'interroge sur les raisons qui pourraient pousser les représentants suisses à manifester si peu d'empressement pour préserver des espèces menacées, ailleurs qu'en Suisse le plus souvent, et pour les soustraire au commerce. Cette inquiétude n'est pas sans rappeler celle qui fut la nôtre lors du début de la campagne visant à interdire les mines antipersonnel, où l'attitude suisse fut fort peu compréhensible (cf. objet 95.5202). Cette répétition de l'histoire nous conduit à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Sur quelles bases la délégation suisse à la CITES choisit-elle ses options ? Sur quelles convictions s'appuie-t-elle pour avoir une attitude si restrictive ?

2. Les déterminations de la délégation suisse ont-elles fait l'objet d'un examen ultérieur de la part du Conseil fédéral ? Si oui, cet examen était-il lié aux circonstances (accusations publiques) ou est-il de règle ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec l'attitude de la délégation suisse à la CITES ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour qu'à l'avenir l'opinion publique n'ait pas à s'interroger sur l'attitude des représentants suisses et n'ait pas l'impression que, ramant à contre-courant, ils peinent à épouser les causes idéales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par une décision superprovisoire, le tribunal de première instance de Berne-Laupen a mis un terme à la campagne que Greenpeace a lancée contre le chef de la délégation suisse à la CITES. Les instances compétentes ont rejeté le recours et l'appel de Greenpeace. Pour des raisons liées à la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral n'a pas jugé opportun de se prononcer publiquement sur cette affaire.

Quant aux questions posées, nous y répondons comme suit :

1. Le mandat de la délégation est élaboré comme suit : les documents du secrétariat de la CITES sont distribués aux neuf membres de la commission technique pour les questions relatives à la convention de Washington sur la conservation des espèces, qui les examinent. Composée de neuf personnes, experts en zoologie, botanique, garde des animaux sauvages et experts en protection de la nature sur les plans zoologique et botanique, cette commission discute chaque proposition avec l'Office national des forêts de la Principauté de Liechtenstein et formule des recommandations. À cette occasion, la commission vérifie si les propositions remplissent les critères d'inscription d'une espèce dans les annexes, fixés par la conférence des États parties à la CITES ; elle examine si des problèmes d'application des mesures liées à l'inscription peuvent se poser et si l'attitude de la Suisse est cohérente avec la politique menée par la Confédération au niveau national et dans les réunions et conférences internationales. Sur la base de ces recommandations, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) rédige un projet de mandat de négociation à l'attention du Conseil fédéral. Ledit projet est adressé au préalable, pour avis, à tous les offices fédéraux intéressés ; il est ensuite soumis à une procédure de corapport au niveau des départements avant de faire l'objet d'une décision au Conseil fédéral.

2. Après chaque conférence des États contractants, la délégation établit un rapport détaillé, interne à l'administration, qui est adressé au secrétariat général du DFEP ainsi qu'à tous les offices fédéraux consultés lors de l'élaboration du mandat de négociation. Il est courant que la commission technique pour les questions relatives à la convention de Washington sur la conservation des espèces étudie également à fond ce rapport. Ni lors de la conférence de cette année ni au cours des précédentes, la délégation suisse n'a outrepassé le mandat qui lui était assigné.

3. Au vu des réponses aux questions 1 et 2, la réponse à cette question est oui.

4. Avant la tenue de chaque conférence des États parties à la CITES, le service de presse et d'information du DFEP publie un communiqué de presse qui explique les points essentiels et le mandat de la délégation suisse dans la mesure où cela est possible et opportun du point de vue de la tactique de négociation. Il perpétuera cette façon de procéder. Désireux d'expliquer à l'opinion publique l'attitude de la Suisse en matière de conservation des espèces, l'OVF a produit une brochure intitulée "La Suisse et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)", laquelle explique tous les problèmes qui se posent dans ce domaine. Cette brochure a été publiée le 4 Juin 1997 et peut, sur demande, être obtenue gratuitement à l'OVF.

Par ailleurs, le Conseil fédéral entend fixer des règles de collaboration, valables pour tous les offices, entre les autorités fédérales et les organisations non gouvernementales intéressées, pour préparer les conférences internationales, y compris celles des États parties à une convention à laquelle la Suisse a adhéré, et pour les y associer.

Réponse du Conseil fédéral.