97.1152 · Question ordinaire · 1997-10-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Cela fait maintenant plus de six ans qu'un plan de modération de trafic a été conçu pour le quartier des Pâquis à Genève, répondant aux objectifs de la législation fédérale en la matière. Il y a maintenant six ans que le plan exemplaire, qui vise à améliorer la qualité de vie d'un quartier d'habitation du centre ville particulièrement atteint par le trafic automobile de transit, est bloqué par les oppositions et recours de certains commerçants qui défendent des intérêts économiques à courte vue.
Sans contester les voies de droit à disposition des citoyens, qui constituent un droit fondamental de notre démocratie, il n'est par contre pas admissible qu'un recours sur une question locale et, de ce fait, l'appréciation des autorités cantonales (qui ont approuvé le plan en cause) soient bloqués depuis près d'une année par le Conseil fédéral, ultime instance de recours.
Celui-ci est invité à statuer rapidement sur le recours dont il est saisi, le plan de circulation "Tout doux les Pâquis", et à indiquer quelles mesures il entend prendre pour que des recours dans ce domaine soient rapidement tranchés par l'autorité fédérale.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est compétent pour traiter des recours contre les décisions cantonales de dernière instance concernant des prescriptions fonctionnelles de circulation selon l'art. 3, al. 4, LCR, telles qu'il en est question dans le cas d'espèce.
L'autorité compétente a pris diverses mesures de modération du trafic, le 5 juin 1992, dans le quartier des Pâquis, dont une limitation de la vitesse à 30 kilomètres par heure. Plusieurs recourants se sont opposés à cette décision auprès du Conseil d'État du canton de Genève, qui a rejeté les recours le 4 décembre 1995. En janvier 1996, ils ont porté cette décision devant le Conseil fédéral. Le volume et la difficulté de cette affaire ont nécessité divers échanges d'écriture avec les parties concernées, de sorte que tous les éléments du dossier n'ont pas pu être réunis dans les délais usuels pour préparer un projet de décision. De plus, certaines questions de principe sur les plans formel et matériel ayant nécessité un examen approfondi, le Conseil fédéral n'a pu statuer que le 19 novembre 1997. À ce jour, les travaux préparatoires en vue de la révision totale de la loi d'organisation judiciaire sont en cours. L'objectif de cette révision est de décharger le Conseil fédéral de ses compétences juridictionnelles. En outre, par la révision de la LCR actuellement en préparation, il est prévu que les recours contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance concernant des réglementations locales du trafic ne soient plus portées devant le Conseil fédéral, mais au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.
Réponse du Conseil fédéral.