Wortlaut

Comme me l'a confirmé le directeur suppléant de l'Office fédéral des réfugiés, des centaines voire des milliers de requérants d'asile, dont la demande a pourtant été rejetée, vivent en Suisse. Mais illégalement, dans la clandestinité. Pourquoi ? Parce qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur pays sans risquer leur vie.

1. La Suisse souffre des conséquences tardives de la Seconde Guerre mondiale. N'est-on pas en train de mener dans le fond la même politique, même si les circonstances sont différentes ?

2. De quelle sorte est donc cet État de droit empreint d'humanisme dont se réclame la Suisse officielle, pour admettre que des gens vivent dans la clandestinité ? Des gens auxquels aucun droit n'est reconnu ? Des gens exposés sans recours à tous les risques ?

3. Ne pourrait-on pas trouver une solution valable, dans certains cas, en autorisant un séjour provisoire ? Jusqu'à ce qu'ils puissent rentrer dans leur pays, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'on puisse raisonnablement l'attendre d'eux ?

4. Si tant de demandeurs d'asile aiment mieux vivre clandestinement, sans aucun droit, que rentrer chez eux, ça ne prouve qu'une chose : il leur est impossible de donner suite au refus qui leur est opposé. Ils sont plus en sécurité dans l'ombre et l'illégalité que, pour les Kurdes par exemple, en Turquie. Quelle autre solution offre la Suisse officielle à ceux qui ont plongé dans la clandestinité ?

5. Cette situation est-elle compatible avec la convention européenne des droits de l'homme ?

6. N'existe-t-il pas de solution plus humaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

On ne saurait comparer la politique actuelle de l'asile à celle menée par la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale. Notre pays dispose aujourd'hui d'une procédure à deux niveaux dûment élaborée, offrant toutes les garanties de droit voulues pour tenir compte de manière adéquate de la situation particulière des requérants d'asile. C'est précisément à cause des expériences faites pendant la

Seconde Guerre mondiale et de nos obligations de droit international public, que des efforts considérables ont été entrepris pour parvenir à des solutions irréprochables.

Ad question 2

Il appert des statistiques que quelques milliers de requérants d'asile dont la demande a été rejetée en seconde instance et qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force, sont passés à la clandestinité (à la fin du mois d'août 1997, 5'900 personnes relevant du domaine de l'asile et tenues de quitter la Suisse, étaient portées disparues). Ces personnes séjournent-elles illégalement dans notre pays ? Dans l'affirmative, combien sont-elles ? Depuis combien de temps se trouvent-elles alors en Suisse ? De par la nature des choses, il est impossible d'apporter une réponse à ces questions. Toutefois, il convient de relever que l'Office fédéral des réfugiés, tout comme, en cas de pourvoi, la Commission indépendante de recours en matière d'asile, examine soigneusement, au cours de la procédure d'asile et de renvoi, s'il y a persécution et si le renvoi est licite et raisonnablement exigible. Les obligations découlant pour la Suisse de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) sont également prises en considération. Si les autorités compétentes parviennent à la conclusion qu'un retour dans l'État d'origine ne mettrait pas en danger la vie et l'intégrité corporelle des intéressés, elles ordonnent le renvoi. On ne peut donc alléguer que ces personnes doivent passer à la clandestinité parce qu'elles ne sauraient retourner dans leur pays sans risquer de perdre la vie ou de subir des sévices.

Ad questions 3 et 4

Chaque demande d'asile fait l'objet d'un examen individuel. S'il est établi que la qualité de réfugié n'est pas acquise, on s'assure que le renvoi est admissible au regard du droit international public, qu'il est exigible au vu de la situation prévalant dans le pays d'origine de l'intéressé et qu'il est techniquement possible. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'Office fédéral des réfugiés ordonne, en remplacement du renvoi inexécutable, l'admission provisoire de l'étranger. La statistique de l'asile montre que, dans la pratique, l'on fait régulièrement usage de l'instrument de l'admission provisoire (1996 : 5'692 admissions provisoires). Pour ce qui est des Kurdes, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié qui, dans leur cas, a atteint 43,8 % en 1996 alors qu'il était en moyenne de 12 %, montre que chaque demande d'asile est dûment examinée. L'admission provisoire perdure aussi longtemps que l'exécution du renvoi reste impossible. En revanche, si l'examen indique que le renvoi est admissible, qu'il est raisonnablement exigible et techniquement possible, l'intéressé doit quitter la Suisse dans un délai approprié. Afin de promouvoir les retours volontaires, on peut accorder aux rapatriés une aide individuelle au retour. Celle-ci comprend plusieurs prestations : un forfait initial déterminé d'après leur situation personnelle et selon le coût de la vie dans le pays où ils retournent, un montant destiné à l'achat de matériel appelé à faciliter leur réintégration et une participation aux frais de transport de leur matériel et de leurs effets personnels. L'octroi de l'aide au retour présuppose que les intéressés remplissent les conditions suivantes : indigence, comportement correct pendant le séjour en Suisse et existence des documents nécessaires à leur départ de Suisse dans les délais.

Ad question 5

La procédure suisse d'asile et de renvoi observe les obligations découlant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'interdiction de renvoyer quelqu'un dans un pays où il risque d'être soumis à la torture, à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Ad question 6

On ne saurait déterminer toutes les raisons, certainement multiples, qui poussent quelqu'un à passer à la clandestinité, au lieu de quitter régulièrement la Suisse et de bénéficier, le cas échéant, de l'aide au retour. Notre procédure d'asile et de renvoi est exécutée selon des critères irréprochables de droit public. Le Conseil fédéral souhaite poursuivre à l'avenir sa politique humanitaire en matière d'asile. La Suisse, pays de taille modeste, n'est pas en mesure d'accueillir tous ceux qui ont de justes motifs d'espérer une vie meilleure.

Réponse du Conseil fédéral.