Wortlaut

En Suisse, le secteur de la santé pourrait économiser des sommes substantielles si l'on prescrivait plus de médicaments génériques, en remplacement des préparations originales. Les économies ainsi réalisées s'élèveraient à environ un milliard de francs.

Il serait donc judicieux que les pharmacies puissent délivrer à leurs clients des médicaments génériques, même si une préparation originale est inscrite sur l'ordonnance. Les pharmaciens expliquent que cette pratique leur est actuellement interdite. Bien entendu, il devrait s'agir de médicaments génériques reconnus.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Les déclarations des pharmaciens sont-elles exactes ?

Si tel est le cas :

a. quelles seraient les mesures juridiques nécessaires pour permettre aux pharmaciens de délivrer des médicaments génériques à la place des préparations originales inscrites sur les ordonnances ?

b. le Conseil fédéral serait-il prêt à s'engager sur cette voie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité des actes médicaux incombe entièrement aux médecins. Ces actes englobent le choix des médicaments quant au dosage, à la grandeur de l'emballage ainsi qu'au degré de tolérance et à la durée de conservation ou à la connaissance des effets secondaires. Les médecins sont par conséquent libres de prescrire une préparation originale ou une préparation générique. Les pharmaciens ne peuvent fournir une préparation générique que s'ils y sont expressément autorisés ou si, en cas d'urgence, la préparation originale ne se trouve pas en stock. Dans ces cas, ils sont tenus d'en informer la personne qui prescrit le médicament dans un délai de 24 heures.

Lors des délibérations sur la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, cette possibilité de réaliser des économies était connue. On a néanmoins tranché en faveur de la liberté de prescrire des médecins, ce qui implique un abandon du droit de la personne qui fournit le médicament à substituer une préparation par une autre. Du point de vue de ceux qui supportent les coûts, une solution allant dans le sens de la question ordinaire serait cependant souhaitable. En vue du message concernant l'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix", le Conseil fédéral procédera à un nouvel examen de toutes ces questions.

Réponse du Conseil fédéral.