97.1163 · Question ordinaire urgente · 1997-12-01
Liquidé
Wortlaut
Une fois de plus, les espoirs de voir se conclure prochainement les négociations bilatérales avec l'UE se sont envolés. On est dès lors en droit de se demander si la voie sur laquelle notre pays s'est engagé peut aboutir à un résultat raisonnable dans des délais raisonnables. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral.
1. Quelles perspectives voit-il, en termes de calendrier, pour la conclusion des négociations bilatérales ?
2. Les négociations bilatérales ne seront probablement jamais interrompues par l'UE, mais elles ne déboucheront peut-être jamais sur un accord. Y a-t-il une échéance ou une situation qui conduirait le Conseil fédéral à dire que ces négociations n'ont plus de sens ?
3. Comment juge-t-il la position de la Suisse dans ces négociations ?
4. L'UE considère-t-elle que si elle faisait des concessions à la Suisse, cette dernière exigerait des concessions supplémentaires au cas où elle entamerait un jour des négociations d'adhésion ? Est-ce là ce qui pourrait expliquer pourquoi l'UE n'est guère disposée à faire des concessions dans ces négociations bilatérales ?
5. Ne faudrait-il pas entamer des négociations d'adhésion en plus ou à la place des négociations bilatérales ?
6. Quels problèmes supplémentaires entre la Suisse et l'UE l'ouverture de négociations d'adhésion poserait-elle ?
7. Au cas où les négociations bilatérales n'aboutiraient pas à un accord d'ici à l'automne 1998, le Conseil fédéral est-il prêt à réactiver la demande d'adhésion ?
8. D'ici à quand pense-t-il présenter au Parlement le message consacré à l'initiative populaire "Oui à l'Europe !"? Est-il disposé, à l'issue des débats parlementaires en la matière, à faire en sorte que la votation populaire ait lieu le plus tôt possible ?
Stellungnahme des Bundesrates
Ad. 1 : Les négociations sont dans leur phase finale. Le temps encore nécessaire pour leur conclusion dépend également de la disposition de l'UE à faire des compromis. Le Conseil des ministres des transports du 11 décembre 1997 a, sans que les problèmes ouverts aient été déjà résolus, amélioré les perspectives de rapprochement en ce qui concerne les négociations sur les transports terrestres.
Ad. 2 : Le Conseil fédéral examine continuellement l'état des négociations. Il constate que l'UE vise également une conclusion positive des négociations. SI la percée visée n'est pas réalisée dans les prochains mois, il effectuera une analyse approfondie de la situation et sur cette base décidera de la suite.
Ad. 3 : La position négociatoire du Conseil fédéral est déterminée par les objectifs sur la base desquels il a proposé à l'UE d'entreprendre les négociations. La flexibilité montrée dans le processus négociatoire démontre sa volonté de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Ad. 4 : L'UE est également consciente de la différence entre les négociations bilatérales sectorielles et des négociations d'adhésion et ne mélange pas les deux niveaux. Aujourd'hui, les parties essaient de trouver des solutions adéquates à quelques uns des problèmes considérés comme urgents. Dans ces négociations, en particulier dans le domaine des transports terrestres, il s'agit aussi de trouver des solutions, là où il n'y a pas encore d'acquis communautaire. Ceci peut compliquer le processus de décision interne à l'UE.
Ad. 5 : La conclusion rapide des négociations bilatérales sectorielles est en ce moment la priorité de la politique d'intégration du Conseil fédéral. Après la conclusion - voire l'échec - des négociations bilatérales sectorielles, le Conseil fédéral décidera des étapes futures à la lumière des conditions-cadres de politique intérieure et extérieure. La stratégie de politique d'intégration fixée dans le rapport de politique extérieure de 1993 reste valable. Le but de cette stratégie est l'adhésion à l'UE. En principe, ce but peut être visé directement ou via des étapes intermédiaires.
Ad. 6 : Le Conseil fédéral dans ses rapports sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 24 août 1988 et du 26 novembre 1990 ainsi que dans son rapport sur une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne du 18 mai 1992 a exposé l'acquis communautaire. Celui-ci s'est depuis élargi et consolidé suite notamment aux traités de Maastricht et d'Amsterdam. Un nouveau membre reprend en principe cet acquis communautaire avec ou sans délai transitoire. Une actualisation de ces rapports sera effectuée dès que des négociations d'adhésion seront concrètement préparées.
Ad. 7 : Le Conseil fédéral continue d'examiner si les conditions préalables de politique extérieure et interne pour la transformation de sa politique d'intégration sont données. Il devra se décider en temps voulu sur la réactivation de la demande d'adhésion.
Ad. 8 : Le Conseil fédéral préparera d'ici l'été 1998 au plus tard le message sur l'initiative populaire " Oui à l'Europe ! " et le présentera dans les délais au Parlement. Il est trop tôt pour s'exprimer sur une date pour la votation populaire.
Réponse du Conseil fédéral.