Wortlaut

L'Accord de Schengen ayant été élargi, le tourisme suisse connaît de plus en plus de problèmes. Les voyagistes d'Asie et d'Europe de l'Est proposent de plus en plus souvent des excursions appelées "tours Schengen". Un visa supplémentaire étant nécessaire pour la Suisse, notre pays est contourné. Dans le domaine du tourisme, la pression sur les prix est énorme, c'est pourquoi les voyagistes sont de plus en plus réticents face aux dépenses financières et aux démarches administratives.

Les pays d'Asie et d'Europe de l'Est, qui sont soumis à l'obligation du visa, sont d'importance pour l'avenir du tourisme suisse, car ils sont sans conteste en pleine croissance. L'Accord de Schengen a des conséquences négatives sur ce développement. Nos concurrents délivrent les visas gratuitement et attirent ainsi le flux des voyageurs.

Il faut agir rapidement, car le flux des touristes qui visitent aujourd'hui d'autres pays ne pourra être reconquis qu'au prix de grands efforts et d'importants moyens.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les démarches que les différents départements entreprennent en commun en vue de limiter les conséquences négatives de l'Accord de Schengen sur le tourisme suisse ?

2. Quand la révision totale de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers aboutira-t-elle à des résultats concrets (comme l'octroi automatique de visas aux voyageurs qui ont un visa pour les pays du Groupe de Schengen, la durée de validité des visas étendue à plusieurs années, un traitement plus efficace des demandes de visa, le réexamen des taxes en vue de l'harmonisation avec celles de Schengen, la gratuité des visas)?

3. Pourquoi la Suisse ne prévoit-elle de facilités d'obtention des visas que pour le tourisme d'affaires (soit 10 à 15 % de l'ensemble du tourisme) et pas pour le tourisme d'excursions et de vacances (soit 85 à 90 %)?

4. Quelles mesures, et à quelle échéance, le Conseil fédéral compte-t-il prendre vis-à-vis des organisations de Schengen et de l'UE pour limiter les conséquences négatives ?

5. A-t-on prévu des moyens supplémentaires permettant de prendre des mesures exceptionnelles, afin de supprimer les répercussions sur l'image de la Suisse et sur les relations d'affaires avec les voyagistes ?

Stellungnahme des Bundesrates

ad 1

Divers groupes de travail interdépartementaux se sont intéressés aux conséquences pour la Suisse de la Convention de Schengen et ont recherché des solutions aux problèmes liés à cette situation. La pratique suisse en matière de visa - que l'on peut qualifier de non bureaucratique - constituait, aux dires des milieux touristiques suisses, un atout important aussi longtemps que le touriste ou l'homme d'affaires désireux de se rendre en Europe et soumis à l'obligation du visa devait requérir un visa dans chaque pays. Cet atout a perdu son importance avec l'introduction du visa unifié de Schengen. Les organisateurs de voyages peuvent en effet offrir des voyages en Europe à meilleur marché lorsque leurs offres se limitent aux pays de Schengen et doivent ainsi entamer une seule procédure de visa. Comme elle n'est pas membre de Schengen, la Suisse ne peut pas participer à cette procédure.

Une suppression unilatérale de l'obligation du visa ne contribuerait pas non plus à améliorer la situation, à moins que les États de Schengen soient prêts à délivrer des visas valables pour plusieurs entrées. Ces inconvénients pourront ainsi à court terme être neutralisés uniquement au moyen de négociations avec Schengen.

Ad 2 et 3

La révision totale de l'Ordonnance sur l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers ne permettra pas de neutraliser les conséquences de la Convention de Schengen. Les rationalisations au niveau de la procédure ont d'ailleurs déjà été en grande partie réalisées. Avec la nouvelle ordonnance, l'Office fédéral des étrangers recevra, en outre, la compétence de négocier avec les agences de voyage la possibilité de simplifier les formalités pour l'obtention des visas. D'autres facilités seront introduites dans le cadre de la réalisation du projet de délivrance électronique des visas (EVA : Elektronische Visumausstellung) prévue pour la fin 1998. Les visiteurs et les hommes d'affaires seront les principaux bénéficiaires de la délivrance de visas valables pour plusieurs années prévue par la nouvelle ordonnance ; l'expérience montre en effet que les touristes ne requièrent pas des visas de longue durée valables pour plusieurs entrées. Les taxes de visa correspondent à la moyenne européenne. Elles sont par exemple moins élevées qu'en Autriche et plus élevées qu'en Allemagne. Une harmonisation des taxes avec Schengen n'est d'ailleurs pas possible puisque les États de Schengen eux-mêmes n'ont pas encore introduit de tarif unifié. Par principe et compte tenu de la situation précaire des finances fédérales, la délivrance de visas gratuits n'est pas envisageable. En outre, une telle mesure ne permettrait pas d'éviter les effets d'une non-participation de la Suisse au système de coopération de Schengen. Les principes énoncés pour le tourisme d'affaires valent également pour le tourisme d'excursions et de vacances.

ad 4

Le Conseil fédéral est conscient de cette problématique. Le chef du DFJP l'a évoquée avec la Présidence luxembourgeoise de l'UE et la Présidence autrichienne de Schengen. Ces deux instances n'ont pas exclu une coopération. Le Conseil fédéral souhaite parvenir à intégrer la Suisse dans la politique et la pratique européennes en matière de visa. Il n'est pas certain que cela suffise pour écarter tous les inconvénients subis par la branche touristique tant que la Suisse ne sera pas membre de l'UE.

Mentionnons par ailleurs que les représentations suisses à l'étranger et les postes frontière ont reçu des instructions relatives à l'octroi facilité de visas aux titulaires d'un visa de Schengen lorsque les conditions requises sont remplies.

ad 5

Le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas d'autres moyens supplémentaires ; il est d'ailleurs d'avis que ceux-ci ne permettront pas de résoudre le problème.

Réponse du Conseil fédéral.