Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation

Wortlaut

Il convient de relever que la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation répond à un besoin légitime des cantons qui constituent le château d'eau de notre pays.

Récemment, j'ai reçu les propositions concernant la tarification ou la couverture des risques garantis par les assurances privées ou la Confédération dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation, propositions publiées par le Pool suisse d'assurances responsabilité civile pour les barrages. Ces propositions doivent cependant être examinées avec une attention critique.

La répartition des barrages en quatre classes seulement, tous les barrages d'une capacité utile en eau de plus de 100 000m3 étant mis dans le même panier, ne semble pas avoir été convenablement étudiée. L'exemple suivant concernant le Valais illustrera cette affirmation.

Lac de Bortel : Capacité utile en eau : 3.6 mio. m3 (dont 2 mio. m3 constitués naturellement)

Mattmark : Capacité utile en eau : 100 mio. m3

La prime d'assurance de base proposée par le pool serait la même pour les deux barrages et la charge pour la totalité de l'assurance serait d'environ 110 000 à 120 000 francs pour le lac du barrage de Bortel et d'environ 320 000 francs pour celui de Mattmark, alors que la capacité du premier est presque 28 fois inférieure à celle du second. Ces chiffres sont manifestement disproportionnés.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la tarification devrait être nuancée et adaptée aux particularités locales, et qu'elle devrait notamment tenir compte des facteurs suivants :

- Echelonnement plus nuancé selon la capacité utile en eau, en prenant en considération

- le rapport entre la capacité naturelle du bassin et la capacité du lac de barrage ;

- Prise en considération et pondération du risque effectif ;

- Prise en considération des mesures de sécurité réalisées ;

- Prise en considération et pondération de la durée de la vidange du lac de barrage.

Je remercie d'avance le Conseil fédéral de bien vouloir examiner rapidement les questions soulevées et d'y répondre. Il serait en outre souhaitable que la seconde consultation porte également sur la répartition des barrages en classes de risques et sur la charge que représentent les primes, et que les milieux les plus divers soient consultés.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'économie des eaux élabore actuellement, avec le soutien d'experts, le projet d'une loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Ni le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communica- tions ni le Conseil fédéral n'ont connaissance des propositions relatives à un point particulier qui sont critiquées dans la question ordinaire. Le Conseil fédéral n'entend dès lors et maintenant pas prendre position sur les problèmes de tarification présentés dans la question ordinaire. Il ne se prononcera, de manière complète, sur le contenu du projet de législation et sur la marche à suivre qu'au moment où le département compétent lui aura présenté une demande correspondante.

Réponse du Conseil fédéral.