Wortlaut

Dans la plupart des hôpitaux, y compris dans les hôpitaux universitaires, un travail ininterrompu des médecins-assistants est la règle et peut atteindre 60 à 90 heures lors de services de garde. Cette situation est non seulement dommageable pour ces travailleurs, mais peut mettre en danger la sécurité des patients.

La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce ne traite pas de cette situation particulière, et les lois cantonales sont lacunaires dans ce domaine.

Que compte faire et proposer le Conseil fédéral pour limiter une telle pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions de la loi sur le travail (LTr) en matière de durée du travail et du repos ne s'appliquent pas aux médecins-assistants. En conséquence, ne s'appliquent pas non plus à cette catégorie professionnelle les prescriptions de la LTr en matière de durée maximum de la semaine de travail, de durée maximum quotidienne de travail en cas de travail de nuit, ni de durée du repos quotidien et hebdomadaire.

Sont en revanche applicables aux médecins-assistants - pour le moins à ceux dont les conditions d'engagement relèvent du droit privé - les prescriptions de la LTr en matière d'hygiène et, partant, l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène). Aux termes de ces prescriptions, l'employeur est, entre autres, tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la santé physique et psychique des travailleurs, et doit, en particulier, faire en sorte que des efforts excessifs soient évités et que le travail soit organisé d'une façon appropriée. Dans cet esprit, le droit en vigueur comporte donc d'ores et déjà certains éléments permettant de faire obstacle aux excès crasses pratiqués dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de la problématique engendrée par l'extrême longueur de la durée de travail et de présence imposée aux médecins-assistants. Cependant, il ne saurait être question d'élargir actuellement le champ d'application général de la LTr à cette catégorie professionnelle : la réalisation d'un tel projet exigerait en effet au préalable une étude de grande envergure, afin de cerner l'intégralité des répercussions susceptibles d'en découler. Il convient en outre de souligner que le Conseil fédéral avait, dès 1989/90, déjà proposé de réduire la durée maximum de la semaine de travail dans le cadre d'une révision du contrat type de travail pour les médecins-assistants. En dépit du rejet massif alors manifesté par les cantons à l'encontre de cette proposition, le Conseil fédéral se déclare disposé à reconsidérer les moyens d'améliorer les conditions de travail des médecins-assistants et les répercussions qui s'ensuivent, et à traiter la question de concert avec les milieux concernés.

Réponse du Conseil fédéral.