97.3009 · Postulat · 1997-02-12
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à allouer aussi rapidement que possible une part adéquate du produit résultant des redevances de réception aux diffuseurs privés qui diffusent régulièrement, au niveau régional, des programmes télévisés d'information et culturels d'intérêt public, afin d'assurer leur existence.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.