97.3014 · Postulat · 1997-02-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La Confédération est priée de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre des articles 23, 33 et 56 LAMal, ainsi que pour assurer la transparence dans le calcul des primes d'assurance-maladie, dans les plus brefs délais. Il serait souhaitable que les éléments statistiques médicaux et économiques déterminants soient à disposition de manière à ce que la nature des coûts puisse être clairement établie. Parallèlement, des mesures seront prises pour éviter une augmentation injustifiée du volume des prestations et garantir l'économicité du traitement. Elle sollicite à cet effet la collaboration des assureurs et des fournisseurs de prestations et met à disposition les moyens nécessaires.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.