97.3015 · Postulat · 1997-02-28
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner les effets de l'introduction d'une franchise pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux bénéficiaires PC, conformément à l'art. 3c, al. 1er, let. c, LPC et, éventuellement, de proposer une obligation de remboursement pour les héritiers.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.