Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral sur la création d'une fondation suisse que notre pays instituera en reconnaissance de la responsabilité morale qui est la sienne, suite à la politique menée par lui dans les années 1933 à 1945, notamment envers les personnes victimes de persécutions raciales. Il y inclura les points suivants :

1. La Confédération débloquera des fonds qui serviront de patrimoine de départ à la fondation.

2. Elle s'emploiera à faire en sorte que d'autres institutions, telles que la Banque nationale suisse, les banques, les compagnies d'assurance, mais aussi d'autres sociétés privées, se joignent à elle et participent à la constitution du patrimoine de cette fondation.

3. Le Conseil fédéral contactera à cet effet les institutions mentionnées au chiffre 2.

4. La fondation en question aura notamment pour but :

a. de venir en aide aux personnes qui ont été victimes des persécutions raciales de l'Allemagne nazie ;

b. d'entretenir le souvenir de l'holocauste et de lutter contre le racisme et l'antisémitisme.

5. Le conseil de fondation sera composé de représentants de la Confédération, de représentants de la communauté juive de Suisse et de représentants des groupes victimes de persécutions raciales.

Begründung

Payons notre dette -Reconnaissons nos fautes et notre responsabilité

A. Remarques générales

1. Histoire

La responsabilité historique et morale n'est appréhendable qu'à partir du présent. Aussi chaque génération a-t-elle l'obligation de revoir l'histoire de son point de vue. Notre responsabilité historique et morale à nous repose sur ce que nous savons aujourd'hui du passé et sur nos critères de jugement actuels tandis que tout jugement historique des actes commis alors - jugement qui peut aller jusqu'à l'attribution à certains d'une faute - doit toujours aussi partir de ce qu'on savait et de la manière dont on voyait les choses alors.

La période entre 1933 et 1945 a, sans conteste, été la plus difficile et la plus périlleuse de toute l'histoire de l'État fédéral suisse. C'est encore plus vrai des années 1940 à 1944, pendant lesquelles la Suisse était cernée de toutes parts par les puissances de l'Axe. Nous avons été épargnés par la guerre et, à quelques restrictions près, avons pu conserver notre indépendance et maintenir la démocratie. En contrepartie - car toute chose a son prix - nous avons dû faire des concessions aux gouvernants du Troisième Reich ou tout du moins avons cru que nous devions leur en faire, ce qui peut se comprendre dans le contexte historique.

Cela ne nous dispense pas de l'obligation d'assumer la responsabilité morale des conséquences de nos actes. Car notre pays a lui aussi commis des fautes. Les reconnaître aujourd'hui, c'est assumer cette responsabilité. Avant tout envers celles et ceux qui ont été les victimes de notre politique : d'abord envers ces réfugiés que nous avons refoulés à nos frontières, les condamnant ainsi à une mort certaine, ensuite envers ceux-là même qui ont souffert indirectement de la politique de la Suisse, que les nazis ont dépouillés et dont les biens ont été transférés chez nous.

Dire qu'on se sent responsable ne suffit pas. Il faut agir, montrer qu'on ne se contente pas d'un aveu du bout des lèvres. Voilà pourquoi je propose et je réclame la création d'une fondation.

2. Une responsabilité morale à ne pas confondre avec des obligations imposées par le droit

Il faut faire très nettement la différence entre la responsabilité morale qui résulte de ce qui s'est passé et la satisfaction de prétentions issues du droit.

En effet, se pose un certain nombre de questions de nature juridique quand on parle des années 1933 à 1945. L'exemple le plus actuel est celui des avoirs en déshérence ayant appartenu à des victimes de l'Holocauste. Il va de soi que ces questions juridiques devront être réglées correctement, ce qui nécessite des recherches longues et complexes (commission Volcker).

Dans ma motion, je parle toutefois de responsabilité morale, laquelle n'a absolument rien à voir avec la satisfaction de prétentions individuelles. Il ne peut y avoir de responsabilité morale qu'envers des populations entières ayant été victimes de persécutions puisqu'il est impossible de savoir avec certitude lesquels des destins personnels ont été contrariés par la politique de notre pays.

Assumer la responsabilité morale, ce n'est pas non plus rendre l'argent qui ne nous appartient pas (cas des avoirs en déshérence).

Je souhaite donc séparer très nettement la responsabilité morale et la satisfaction de prétentions issues du droit, raison pour laquelle mon intervention ne fait pas double emploi avec la motion 96.3611 du groupe radical-démocratique.

3. Il faut agir vite. Et ce, pour trois raisons :

a. parce que le temps presse pour les derniers survivants de l'Holocauste ;

b. parce que les faits essentiels sont connus, grâce aux innombrables publications des quarante dernières années (voir point 4);

c. enfin, parce que la Suisse doit en finir une fois pour toutes avec la discussion, qui dure depuis 1945, sur son attitude morale pendant la Seconde Guerre mondiale.

4. Les faits essentiels sont connus

Nous pouvons assumer notre responsabilité historique et morale sans connaître tous les faits jusqu'au moindre détail.

Les résultats des recherches entreprises par la commission d'experts instituée par l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 auront certes leur importance car ils nous aideront à mieux comprendre une partie de notre histoire récente et ils montreront au monde que nous ne voulons rien cacher de ce qui s'est passé.

Deux faits décisifs sont pourtant connus et ils justifient à eux seuls la responsabilité morale de la Suisse ; c'est :

a. le fait que nous avons refusé l'entrée en Suisse à des Juifs sous prétexte qu'ils étaient persécutés pour leur seule appartenance raciale et non pour des motifs politiques, ce qui ne faisaient pas d'eux des réfugiés ;

b. le fait que nous avons commercé avec le Troisième Reich et que par-là même nous avons inévitablement reçu des nazis de l'or, de l'argent ou d'autres biens volés par eux aux victimes de l'Holocauste.

Notre politique à l'égard des réfugiés est, dans les grands traits, connue depuis les années cinquante (cf. le rapport Ludwig), même si, dans l'intervalle, nous avons appris que le nombre de personnes que nous avions refoulées à nos frontières a largement dépassé celui qu'on avait estimé alors. Quoi qu'il en soit et quel qu'ait pu être leur chiffre exact, nous avons envers elles une responsabilité morale du simple fait de la politique discriminatoire que nous avons menée envers celles et ceux qui ont essayé de trouver refuge dans notre pays. Le rapport de la commission d'experts nous en dira peut-être plus, mais il n'apportera rien de nouveau à la question de notre responsabilité morale dans cette affaire.

Quant aux biens volés aux victimes de l'Holocauste, nul ne conteste qu'ils l'aient été ni que la Suisse ait commercé avec le Troisième Reich. Il est évident qu'une partie de ces biens sont arrivés en Suisse et ont été acquis par notre pays. La plus pertinente des études historiques ne fournira qu'une valeur très approximative des biens volés qui ont été transférés en Suisse.

En d'autres termes : la commission d'experts n'apportera des éclaircissements que dans de rares cas donnant lieu à une restitution de certains biens aux ayants droit. D'un cas à l'autre, il faudra trouver la solution idoine.

Nous en savons assez pour agir, pour agir immédiatement !

B. Commentaire du texte de la motion

ad 1. La participation financière de la Confédération est justifiée car cette dernière est responsable de la politique menée par la Suisse envers les réfugiés de l'époque. S'y ajoute le fait que les nombreuses transactions opérées alors par les banques et d'autres sociétés n'auraient pu se faire sans le consentement de l'État, compte tenu de l'économie de guerre.

ad 2. Il est juste que ceux qui ont directement profité des relations commerciales avec le Troisième Reich fassent ici eux aussi acte de participation car certains groupes ou institutions (spécialement la Banque nationale) ont en l'occurrence une obligation morale toute particulière.

ad 3. La participation que j'ai évoquée au point 2 ne devrait pas résulter d'une mesure imposée par l'État. Comment du reste l'imposer puisqu'il n'y pas de base constitutionnelle ? Considérée comme un geste de bonne volonté, elle n'en aura que plus de poids. Et cette bonne volonté existe de toute évidence.

ad 4. S'acquitter d'une dette morale ne peut vouloir dire satisfaire des revendications individuelles. Les moyens dégagés devront donc profiter aux groupes des victimes du Troisième Reich. La Suisse a pris des mesures discriminatoires contre des individus qui étaient persécutés en raison de leur race. Il est donc normal que les fonds en question profite à ces groupes. En premier à la communauté juive de Suisse et d'ailleurs, mais aussi à d'autres groupes qui ont été persécutés, je pense aux sinti, aux rom et aux homosexuels.

En raison du caractère historique de la responsabilité, il faudra aussi utiliser ces fonds à des fins préventives, qui permettront de tirer les leçons du passé.

ad 5. J'ai souhaité, à dessein, que cette fondation ne soit pas un organisme de "réparations", au sens où il verserait de l'argent à des institutions déterminées sises hors de Suisse. Car cela équivaudrait trop, à mon avis, à un commerce d'indulgences. C'était aussi la seule façon de justifier la participation de la Confédération. La communauté juive de Suisse (dont il reste à définir les organisations bénéficiaires) a montré tout au long de la tempête que nous venons de traverser qu'elle était, pour toutes les parties, un partenaire précieux. Étant donné sa position, elle pourra rendre de grands services à la fondation. On fera appel avant tout à des personnalités étrangères pour représenter les groupes victimes de persécutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de son discours du 5 mars 1997 devant l'Assemblée fédérale réunie, le Président de la Confédération Arnold Koller a annoncé, au nom du Conseil fédéral, le projet de création d'une Fondation suisse de Solidarité, dont le but est de mettre en valeur la tradition humanitaire et solidaire de notre pays. À l'occasion du 150ème anniversaire de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral entend confirmer et renforcer cette tradition par le biais d'un instrument dirigé vers l'avenir qui va bien au-delà de la question des victimes de l'Holocauste. Cette volonté existe indépendamment de la question de la responsabilité morale de la Confédération pour sa politique avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est donc important de noter que la création de la Fondation de Solidarité est indépendante des événements historiques liés à la Seconde Guerre mondiale.

Les objectifs de la Fondation dont la création a été proposée par le Conseil fédéral diffèrent en quelques points fondamentaux de ceux de la motion soumise au Conseil fédéral deux jours seulement avant le discours sus-mentionné. Contrairement à l'auteur de la motion, le Conseil fédéral ne se propose pas de procéder à des réparations, qui se justifieraient par sa responsabilité morale pour la politique menée par la Suisse durant le régime nazi. Le regard dirigé vers l'avenir, le Conseil fédéral souhaite plutôt revaloriser, les notions fondamentales d'humanité et de solidarité de la Suisse par l'intermédiaire de la Fondation. Ainsi, il s'agit de ne pas limiter, d'entrée de jeu, la destination des prestations de la fondation à certains groupes ou causes, mais d'être prêt à embrasser toutes les formes de souffrance humaine. Le soutien, dit prioritaire dans la motion, des victimes des persécutions raciales revient donc d'après le concept du Conseil fédéral en premier lieu au Fonds spécial en faveur des victimes de l'Holocauste/Shoa dans le besoin, qui deviendra opérationnel sous peu. Le Fonds spécial est alimenté par des donations émanant des banques ainsi que d'autres secteurs de l'économie. Par ailleurs, le Conseil fédéral a, le 25 juin 1997, adopté puis soumis au Parlement le message relatif à l'arrêté fédéral à force obligatoire sur une participation de la BNS à hauteur de 100 millions de francs. Pour ce qui est du financement de la Fondation de solidarité, le Conseil fédéral n'entend pas puiser dans les deniers publics, mais utilisera les bénéfices qui résulteront de la réévaluation et de la gestion des réserves-or de la BNS.

L'idée centrale et l'orientation de la Fondation dont la création est suggérée par le Conseil fédéral se démarquent donc clairement du contenu de la motion. Le Conseil fédéral rejette donc la motion. Il n'en reste pas moins que certaines questions abordées dans la motion sont examinées dans le cadre des travaux préparatoires de la Fondation de solidarité pour le cas où et dans la mesure où elles sont conciliables avec la ligne suivie par le Conseil fédéral. Ceci concerne en particulier la possiblité pour des tiers de soutenir financièrement la Fondation (chiffre 2 et 3 de la motion) et l'emploi des ressources de la Fondation (chiffre 4 de la motion).

Le Conseil fédéral a l'intention de préparer les bases juridiques nécessaires à la création de la Fondation suisse de Solidarité dans le cadre d'une procédure accélérée, puis de les soumettre au Parlement aussi rapidement que possible.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.