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97.302 · Initiative déposée par un canton · 1997-10-22

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne invite les autorités fédérales à réviser la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de façon à soustraire le cannabis à son champ d'application, à dépénaliser la consommation et le commerce des produits précités, à placer le commerce des produits précités sous le contrôle de l'État, qui procédera notamment à des contrôles de qualité, et à accompagner cet assouplissement en prenant les mesures de protection de la jeunesse appropriées.