Wortlaut

Plusieurs projets en relation avec le renouvellement de l'économie de marché sont en cours (Télécom, réforme des chemins de fer, domaine génétique, etc.). De la même manière, il est prévu de procéder prochainement à la privatisation de certaines institutions ou parties d'institutions publiques.

Contrairement aux premières mesures de régénération 1992/93, les mesures actuelles de renouvellement du marché n'ont pas fait l'objet d'une coordination centrale par le Conseil fédéral, ce qui entraîne un manque de concordance entre les différents projets.

De la même manière, la Confédération n'a pas de véritable stratégie en tant que propriétaire pour ce qui est des projets de privatisation (Télécom, chemins de fer).

Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait qu'il ne fournit dans ce domaine qu'un minimum de prestations de coordination et de direction ? Les premières mesures de renouvellement, bien menées, avaient été une expérience parfaitement positive. Quelles réflexions ont amené le Conseil fédéral à ne pas poursuivre dans cette voie ?

De plus en plus d'entreprises ou parties d'entreprises appartenant à la Confédération sont privatisées au titre du renouvellement de l'économie de marché. Il en résultera des situations de concurrence entre entreprises qui appartiennent à la Confédération ou dans lesquelles la Confédération a une participation (par ex. Télécom PTT/CFF). Comment le Conseil fédéral explique-t-il qu'il ne puisse pas, aujourd'hui encore, exposer la politique de la Confédération en tant que propriétaire, politique qui détermine entre autres la marche à suivre dans ces situations de concurrence ?

Il faut encore noter que certaines prétendues déréglementations cachent de véritables "reréglementations" Comment le Conseil fédéral pourra-t-il éviter des fausses déréglementations de ce genre et assurer la protection indispensable des partenaires contractuels les plus faibles (par ex. pour empêcher la transformation d'un monopole d'État en monopole privé)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'inscrit en faux contre l'avis selon lequel les efforts actuels de renouvellement de l'économie de marché manquant de coordination centrale. Bien au contraire, les projets de réformes mentionnés (PTT, CFF, etc.) constituent des dossiers essentiels dans les travaux parlementaires de la législature en cours. La coordination de ces projets a été effectuée par le biais du programme de législature et la surveillance de la progression des travaux est assurée par le Conseil fédéral au moyen des plans annuels et des rapports d'activité. Si le groupe de travail interdépartemental "Régénération" a été dissous au début de l'année 1996, cela exprime simplement que les principaux dossiers dont il avait déclenché ou coordonné le traitement sont actuellement au stade des délibérations parlementaires. D'importantes lois et ordonnances sont d'ailleurs déjà entrées en vigueur.

Du coté de l'exécutif, les efforts de renouvellement de l'économie de marché se poursuivent durant la législature en cours. On constate ici un certain déplacement du point de gravité des travaux :

- le premier train de mesures de régénération de l'économie de marché visait à créer un marché intérieur suisse eurocompatible et marqué par la concurrence ; il a débouché sur l'adoption de propositions comme la nouvelle loi sur les cartels, la loi sur le marché intérieur et la loi sur les obstacles techniques au commerce. Dans ce domaine, il s'agit de poursuivre la mise en application pratique des nouvelles dispositions légales (v. réglementes de soumissions des cantons et communes);

- les mesures suivantes prises sous le signe du renouvellement de l'économie de marché ont été centrées sur la position monopolistique d'entreprises étatiques (PTT, CFF, énergie) ou de secteurs para-étatiques (agriculture, santé publique). On mentionnera la privatisation partielle de Telecom SA, la redéfinition du monopole des services postaux, la réglementation de l'accès de tiers au réseau ferroviaire, la question d'un "third party acces" au marché de l'électricité et du gaz, l'accès aux droits de navigation aérienne, la dissolution de l'Union suisse du fromage et de la Butyra et les nouvelles tâches d'autres organisations dans le cadre de la réforme totale de la politique agricole ("Politique agricole 2002").

Pour autant que des privatisations n'aient pas déjà eu lieu, il s'agit dans tous ces domaines de mandats de prestations et de stratégies de propriétaires, qui doivent être décidés ou approuvés par les exécutifs fédéral et cantonaux pour remplir leur fonction de direction. On prévoit ainsi le définition d'une stratégie également dans un domaine qui n'avait pas été mentionné jusqu'alors, les entreprises d'armement de la Confédération, où une révision de loi correspondante sera prochainement soumise au Parlement. Dans bon nombre de ces domaines, on a entendu l'avis de la Commission de la concurrence, qui contribue à la cohérence de la politique fédérale en la matière ;

- les efforts de renouvellement de l'économie de marché se prolongent dans les réformes qui concernent l'administration publique même. De premières décisions viennent d'être prises pour la réorganisation de l'administration fédérale. Une nouvelle péréquation financière doit permettre de mieux délimiter les tâches de la Confédération et celles des cantons. Des efforts visant à réformer le gouvernement et la justice sont en cours. On mentionnera par ailleurs la nouvelle position de l'institut suisse de météorologie, le statut de l'institut de propriété intellectuelle et les réformes prévues pour la topographie nationale.

Outre les structures, il s'agit aussi de réformer les procédures et de simplifier le droit positif. Après la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire en matière de procédures d'autorisation de construire et la simplification de l'ordonnance OEIE, on passera à l'adoption du message sur la révision des procédures de décision fédérales. Il est également prévu de faire rechercher par des services extérieurs à l'administration d'autres possibilités de simplifications concrètes des réglementations.

Le Conseil fédéral rejette la critique émise par les auteurs de l'interpellation en ce qui concerne le risque d'apparition de fausses réglementations liée à une déréglementation. En l'occurrence, l'élément déterminant réside dans le caractère libéral de l'organisation du marché. Dans le cas de la déréglementation des marchés, un besoin de réglementation persiste généralement soit en raison de la nature des marchés jusqu'alors réglementés, soit pour assurer une couverture globale des besoins de certaines prestations de base. Lors de la suppression d'un monopole, il s'agit notamment de séparer les tâches de souveraineté et de propriété que le monopole étatique en question remplissait jusqu'alors simultanément. Le cas échéant, il y aura lieu d'instituer des autorités de surveillance chargées d'édicter et d'appliquer, dans l'intérêt de la clientèle, des règlements favorisant une compétition fructueuse entre les concurrents. Si l'ouverture d'un marché entraîne une concurrence accrue, le Conseil fédéral devra apprécier la situation avant tout en fonction de l'intérêt économique général.

Réponse du Conseil fédéral.