Wortlaut

Il y a lieu de modifier l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants de sorte que la part supportée par la Confédération au titre de l'entretien et du renouvellement des routes nationales soit égale à celle qu'elle prend à sa charge pour leur construction.

Begründung

La loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants a été modifiée par arrêté du 18.03.1994, ce qui a donné lieu à une nouvelle clef de répartition des frais d'entretien et du renouvellement des routes nationales à partir du 01.01.1995. Cette modification, qui s'est faite au détriment des cantons, a engendré pour ces derniers des charges supplémentaires sauf pour deux d'entre eux. Avant la modification, la Confédération prenait, en moyenne, 87 % des frais à sa charge ; cette proportion s'est réduite à 67 % environ avec l'entrée en vigueur du nouveau régime.

Cette mesure d'économie adoptée au détriment des cantons se traduit par des effets pervers. En effet, elle conduit les cantons à différer la réalisation de travaux d'entretien urgents car ils ne sont pas en mesure de financer la part supplémentaire qui leur incombe. Le report de ces travaux ne fait qu'augmenter leur coût. Par ailleurs, la part investie par la Confédération au titre de l'entretien des routes a baissé vu que les cantons n'ont pas recouru aux fonds disponibles.

Ceci explique aussi la forte augmentation des fonds affectés à la construction des routes que gère la Confédération.

Il importe de revoir cette clef de répartition non seulement pour assurer l'entretien des routes nationales qui se révèle nécessaire et urgent mais aussi en raison de l'importance nationale de cet instrument.

En outre, il conviendrait de s'interroger sur l'opportunité d'accorder plus de poids, dans la clef de répartition, aux différentes charges résultant du trafic routier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative du 15 octobre 1996 du canton de Zurich demande à la Confédération de financer totalement la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales, alors que celle du canton d'Argovie invite l'Assemblée fédérale à modifier la clé de répartition des frais relatifs à ces trois activités. Les deux textes seront prochainement traités par le Parlement ; c'est un débat qu'il ne nous semble pas possible d'anticiper.

Par ailleurs, le financement des routes nationales et sa clé de répartition constituent un important volet du projet intitulé "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons". À ce jour, les analyses montrent que plusieurs modèles de compensation sont envisageables ; on ne pourra donc répondre à la question de l'auteur qu'après que l'un d'eux aura été adopté, puisque le mode de financement des routes nationales devra lui être subordonné.

Actuellement, le sujet de la présente motion fait l'objet de débats à plusieurs niveaux. Étant donné la grande variété de solutions possibles, nous proposons de la transformer en postulat. D'ailleurs, nous considérons y avoir répondu à court terme puisque nous proposons au Parlement, dans le cadre du programme d'investissements, de suspendre les taux de contribution les plus bas valables aujourd'hui pour l'entretien des routes nationales, et de les augmenter temporairement à leur limite précédente.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.