Wortlaut

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral est resté muet et ce, de façon inexplicable, si l'on considère la montée de l'antisémitisme en Suisse. Les questions suivantes, qui émanent du groupe socialiste, doivent donc lui donner l'occasion d'exprimer clairement son opinion.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution des événements depuis les 30 et 31 décembre 1996 ?

Le Conseil fédéral se rend-il compte de la portée décisive que revêt le comportement des autorités dans un contexte d'antisémitisme et de racisme ? Reconnaît-il que l'antisémitisme et le racisme ne sont en aucune circonstance légitimes ? Et reconnaît-il également que ce ne peut en aucun cas être les victimes qui provoquent antisémitisme et racisme ?

2. La Suisse a refusé des dizaines de milliers de réfugiés juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, prenant par là-même le risque de les envoyer à une mort certaine (souvent aussi, ils ont été expulsés par la force et livrés aux nazis).

Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir justice à ces personnes et à leurs proches ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à établir ou à faire établir une liste des noms des expulsés connus, accessible au public ?

3. À la même époque, de nombreux Suisses ont aidé les réfugiés, les ont parfois cachés des autorités et, ce faisant, ont encouru de nombreux risques.

Le Conseil fédéral est-il prêt à exprimer sa reconnaissance à ces Suisses ?

Est-il prêt à engager les démarches nécessaires pour annuler les condamnations faites à l'encontre de ces personnes ainsi qu'à l'encontre de celles qui, par exemple, ont lutté contre les nazis dans la Résistance ?

4. Le cas UBS a montré de façon alarmante que l'on peut éluder l'arrêté fédéral adopté en décembre qui concerne le rôle de la place financière suisse pendant la période nazie, ainsi que ses objectifs.

Que pense le Conseil fédéral de l'attitude de l'UBS et de celle du portier, qui a courageusement sauvé certains documents de la destruction ? Quelles dispositions ont été prises pour forcer les banques et les gérants de fortune à respecter l'arrêté fédéral ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte qu'il soit possible à chacun, même à ceux qui détiennent des secrets professionnels, de se tourner vers des experts indépendants, sans avoir à subir d'inconvénients juridiques ou économiques (surtout professionnels)?

De plus, le Conseil fédéral est-il prêt à lancer un appel aux personnes qui ont vécu à cette époque-là, pour qu'elles apportent leurs témoignages à la commission d'expert, dans le cadre de l'enquête réalisée en vertu de l'arrêté fédéral, témoignages qui revêtent une grande importance, compte tenu de la longue période écoulée ?

Enfin, comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les prétentions éventuelles des proches des victimes de la shoah vis à vis des banques, assurances et gérants de fortune, soient communiquées à ces derniers sans tarder ? Est-il prêt à prendre les mesures appropriées pour rechercher et aviser les ayants droit le plus rapidement possible ?

5. De nombreuses questions en suspens concernant la place financière suisse doivent être examinées par des experts indépendants. Aujourd'hui, la question de l'or pillé par les nazis et déposé à la Banque nationale suisse est largement clarifiée.

Que pense le Conseil fédéral des opérations de la Banque nationale suisse en rapport avec ces dépôts d'or ? Comment compte-t-il procéder en ce qui concerne les bénéfices dégagés dans ce cadre ?

6. Le fonds alimenté récemment par les banques ne résout pas le problème des avoirs en déshérence.

Que pense le Conseil fédéral de la manière dont évoluent les investigations sur les avoirs en déshérence ?

Comment peut-on garantir, par exemple, que les avoirs signalés dans le cadre de l'arrêté fédéral de 1962 et qui ont ensuite été confiés aux gérants de fortune, soient remis effectivement aux ayants droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dès l'année passée, le Conseil fédéral apprenait que des déclarations antisémites étaient faites en rapport avec la discussion autour des avoirs en déshérence de victimes du nazisme, déclarations déclenchées notamment par le débat entourant les entretiens qui se tenaient avec des organisations juives aux États-Unis. La véhémence de certaines déclarations faites à l'encontre des Juifs, à l'étranger comme en Suisse, a bouleversé le Conseil fédéral. Tout en n'accordant pas le même poids à toutes les déclarations, le Conseil fédéral est préoccupé par cette évolution.

L'apparition du racisme, de l'antisémitisme ou l'existence de la xénophobie ne sont pas à mettre au compte des membres d'une minorité. Ce phénomène sert plutôt à ceux qui veulent émettre des jugements globaux et répandre la haine, à chercher des boucs émissaires pour les crises qu'on n'arrive pas à surmonter ou pour faire de la manipulation politique. Dans le cas présent, c'est la situation de crise à laquelle la Suisse se voyait exposée qui menaçait de déboucher sur un dénigrement des concitoyennes et concitoyens juifs.

Il est de l'intérêt de nous tous de repérer le racisme, la xénophobie et l'intolérance comme constituant une menace aux valeurs démocratiques fondamentales de notre pays. Non seulement le Conseil fédéral est-il fermement déterminé à ne pas tolérer le racisme, l'antisémitisme et tous les autres comportements discriminatoires à l'encontre de personnes d'une autre religion, d'une autre couleur de peau ou d'une origine ethnique et nationale différente, mais il entend les attaquer à la racine. Le Conseil fédéral est conscient du rôle d'autorité qu'il joue et son comportement face aux minorités est d'une importance capitale. C'est pourquoi les membres de l'exécutif fédéral ont pris position à plusieurs reprises contre l'antisémitisme et ont clairement assumé leur rôle dans la société en faveur d'une attitude fermement hostile au racisme, à l'antisémitisme et à la xénophobie. Le comportement des responsables politiques et des membres de l'autorité revêt bien une signification particulière en la matière. Mais un travail d'explication et de sensibilisation de grande envergure doit encore s'ajouter à ces efforts. C'est la tâche dont a été investie la Commission fédérale contre le racisme sur le long terme ; ce travail doit s'intégrer à tout programme de formation scolaire ou professionnelle.

2. La politique en matière de réfugiés menée par la Suisse jette en effet des taches d'ombre sur notre histoire avant, pendant et après la Deuxième Guerre mondiale. En 1995, M. Villiger, président de la Confédération, a exprimé les regrets du Conseil fédéral au cours de son discours devant les Chambres fédérales réunies à l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre ; il s'est excusé au nom du Gouvernement, tout en étant conscient du fait que, finalement, de telles faute ne sont pas excusables.

Le Conseil fédéral devra examiner la manière dont justice peut être rendue aux personnes refoulées à la frontière ou à leurs descendants. Là encore, les recherches historiques qui seront menées de manière ouverte et sans préjugé seront d'une importance centrale.

Quant au principe, le Conseil fédéral est disposé à rendre accessibles au public toutes les données personnelles disponibles au sujet de réfugiés juifs ou non juifs qui ont été refoulés. Les travaux dans ce domaine sont en cours, mais demandent du temps car les informations doivent être recueillies auprès des services cantonaux des archives en collaboration avec les Archives fédérales. Les données déjà recueillies et qui ont fait l'objet d'un nouvel examen peuvent être consultées et obtenues aux Archives fédérales. Le service de recherche des victimes de l'holocauste à Yad Vashem/Israël de même que le Holocaust Memorial Museum à Washington sont partie prenante dans ces travaux de recherche.

3. Dans son discours mentionnée sous le chiffre 2, marquant l'anniversaire de la fin de la guerre, M. Villiger, président de la Confédération, a souligné que la Suisse comptait pendant la Deuxième Guerre mondiale un nombre appréciable de personnes courageuses qui ont suivi les valeurs éthiques devenues par la suite le fondement du droit international et suisse dans le domaine de l'asile ; personnes qui, parfaitement conscientes des risques encourus pour leur vie, ont aidé des milliers de réfugiés à sauver leur vie. Le président a exprimé à ces personnes la reconnaissance morale qui leur est due, au nom du Conseil fédéral et du peuple suisse. Le Conseil fédéral réitère et confirme aujourd'hui cette reconnaissance et cette gratitude.

Le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'annuler des décisions qui ont abouti à la condamnation de personnes en raison de leur engagement en faveur des réfugiés ou à la suite de leur lutte contre les nazis dans la Résistance. Mais il est disposé à examiner et, le cas échéant, à promouvoir toute mesure susceptible de contribuer à la réhabilitation de ces personnes. Le Conseil fédéral se félicite qu'on ait réussi, à Saint-Gall, à annuler au cours d'une procédure de révision le jugement prononcé à l'encontre du capitaine Grüninger.

Le travail de remémoration et de prévention sont les deux piliers grâce auxquels les enseignements du passé peuvent être mis au service de l'avenir. D'après le Conseil fédéral, les hommages rendus à toutes ces personnes qui se sont engagées pendant la guerre en faveur des réfugiés fait partie des mesures qui préservent les valeurs fondamentales contre le racisme et l'intolérance. Éduquer au respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et de la tolérance, tout comme travailler efficacement à la prévention sont, d'après le Conseil fédéral, une façon de rendre hommage à la mémoire des victimes du passé.

4. Eu égard à la procédure pénale en cours, le Conseil fédéral ne pense pas qu'il soit indiqué de se prononcer sur le comportement de la Société de banque suisse et du gardien qui a trouvé les dossiers. Il constate cependant avec satisfaction que des dossiers on pu être sauvés de la destruction.

De l'avis du Conseil fédéral il n'est pas nécessaire de prendre des mesures particulières pour forcer les banques et les gérants de fortune à respecter l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996. Tout comme pour d'autres faits, la disposition pénale (art. 9 de l'arrêté fédéral) constitue, en l'espèce, une garantie suffisante pour assurer la conservation des documents nécessaires aux travaux de recherche.

Concernant les inconvénients juridiques et économiques que subiraient les personnes - notamment celles qui détiennent des secrets professionnels - qui s'adresseraient d'elles-mêmes à la commission indépendante d'experts, l'on signalera que ces personnes peuvent invoquer le principe de la préservation d'intérêts justifiés ou l'existence d'intérêts publics de rang supérieur.

Le Conseil fédéral accorde la plus grande importance à ce que la commission Bergier puisse exécuter son travail dans les meilleures conditions et en toute indépendance. Cette commission n'aura pas seulement accès aux dossiers, mais elle interrogera des personnes. Comme l'a signalé le président, un service d'accueil doit être prochainement créé, auquel des témoins de l'époque peuvent s'adresser et faire état des informations qu'ils pourraient fournir.

L'art. 2, al. 2, de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposées en Suisse à cause du régime national-socialiste prévoit que la commission présidée par le professeur Bergier informe le Conseil fédéral régulièrement du degré d'avancement des travaux, notamment quand des indications concrètes existent sur les avoirs et sur d'éventuelles prétentions patrimoniales pouvant donner lieu à des demandes. En outre, dans sa réponse à trois interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la problématique dans son ensemble au sujet des avoirs en déshérence et à entamer une modification du régime légal. Quant aux avoirs en déshérence ne relevant pas du secteur bancaire de l'époque de la Deuxième Guerre mondiale, avoirs dont l'existence pourrait être révélée par les enquêtes de la commission Bergier, il faudra également examiner la question de savoir si une solution spéciale est à prévoir ou si la réglementation générale, actuellement en discussion, sur les avoirs en déshérence convient. Les enquêtes fondamentales relatives aux avoirs en déshérence auprès des banques seront entreprises d'un côté par le comité Volcker. La recherche des avoirs appartenant à des particuliers dans les banques suisses sera effectuée, d'un côté, par l'ombudsman des banques ; quant aux prétentions auprès d'assurances, l'Association suisse des assureurs privés a mis en place un service central. Le Conseil fédéral est disposé à examiner si d'autres mesures s'imposent pour soutenir ces procédures de recherche jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime général en matière d'avoirs en déshérence.

5. La commission indépendante d'experts présidée par le professeur Bergier accordera la priorité à la question de l'or pillé. Le Conseil fédéral tirera les conclusions sur la base des conclusions de ce rapport.

6. En plus des enquêtes en cours menées par la commission Bergier et par le comité Volcker, le Conseil fédéral se déclare prêt, en réponse à trois interventions parlementaires, à examiner le problème des avoirs en déshérence et une modification des prescriptions légales. Globalement, le Conseil exécutif émet un jugement très positif sur le déroulement de l'enquête sur les avoirs en déshérence ; il est convaincu que les mesures nécessaires ont été prises pour trouver une solution satisfaisante et constructive à ce problème.

Le 26 février 1997, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, suivant en cela une recommandation des historiens Hug et Perrenoud, à remettre aux gouvernements et organisations intéressés les listes des titulaires dont les avoirs ont été, lors de l'exécution de l'arrêté de 1962 sur les avoirs en Suisse d'étrangers ou d'apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques, versés dans le fonds des avoirs en déshérence puis utilisés pour des raisons humanitaires ; ainsi, il rendrait possible la recherche ciblée de possibles ayants droit. Pour dresser ces listes de manière exhaustive, les Archives fédérales révisent l'ensemble des documents du service d'enregistrement de 1962 et s'efforcent de saisir tous les avoirs déclarés à l'époque, y compris ceux qui avaient été confiés à des gérants de fortune. Dès que la liste des avoirs restitués aux gérants de fortune sera établie, elles pourront être remises immédiatement à l'ombudsman des banques et aux services des compagnies d'assurance privées, ce qui permettra à ces derniers d'entreprendre activement la recherche de tous les ayants droits.

Réponse du Conseil fédéral.