Wortlaut

La Suisse compte actuellement plus de 200 000 personnes sans travail. A noter que ce chiffre ne comprend pas les chômeurs de longue durée arrivés en fin de droits. Rien ne laisse présager une amélioration rapide de la situation.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il assurer le financement de l'AC et le remboursement des prêts qui lui sont accordés ?

2. Comment explique-t-il que la cotisation retenue sur les petits salaires pour le financement de l'AC soit proportionnellement plus élevée que celle prélevée sur les hauts revenus ? Actuellement, les taux de cotisation s'appliquent comme suit :

- salaire brut moins de 97 200 francs : taux de la cotisation 3 % ;

- salaire brut de 97 200 à 243 000 francs : taux de la cotisation 1 % ;

- salaire de plus de 243 000 francs : taux de la cotisation 0 %.

3. À combien pourrait-on estimer le surcroît de recettes de l'AC si les salaires dépassant 97 200 francs étaient frappés d'un taux de cotisation de 3 % ?

4. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour que les charges sociales des communes dues aux chômeurs en fin de droits n'atteignent pas des sommes faramineuses ?

5. L'AC est-elle exclue du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons tel qu'il est prévu par la nouvelle péréquation financière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a chargé le groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA FiSo) d'examiner dans un premier temps les perspectives de financement de l'édifice social et de rechercher des alternatives. Se basant sur le rapport public en juin 1996, le Conseil fédéral a, dans un deuxième temps, mandaté ce groupe pour examiner à cette occasion également l'aspect des prestations.

Ainsi le Conseil fédéral poursuit le but d'assurer le financement des assurances sociales par un concept global. Des réglementations nouvelles applicables à des domaines isolés vont à l'encontre de ce but. Les propositions avancées dans l'interpellation seront examinées par IDA FiSo 2. Le rapport en question est attendu pour la fin de l'année 1997.

Question 1

Le 3e % de cotisations est perçu sur les salaires pour rembourser les dettes accumulées jusqu'à la fin de l'année 1995. En plus et en même temps, un relèvement du plafond a été décidé ; celui-ci prévoit que les revenues compris entre 97'200 et 243'000 francs paient en plus une cotisation de 1 % sur le montant qui dépasse 97'200 francs, cotisation de solidarité à l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité de continuer à percevoir le 3e % de cotisation encore après l'amortissement des dettes accumulées jusqu'à la fin de l'année 1995, pendant un délai limité (environ l'année 1999), jusqu'à ce qu'un nouveau financement, basé sur un concept qui inclue l'assurance-chômage, puisse entrer en vigueur.

Question 2

L'assurance-chômage est basée sur le principe de l'assurance. Chaque assuré a droit à une prestation qui soit en rapport avec le montant de ses cotisations. Le salaire maximum assuré est actuellement de 97'200 francs par année, c'est-à-dire de 8'100 francs par mois. Donc si un travailleur tombe au chômage, il recevra par mois au maximum 79,2 % de 8'100 francs.

Les travailleurs qui réalisent des salaires supérieurs à 97'200 francs paient sur le montant excédentaire des cotisations qui n'influenceront en rien les prestations. Ces personnes paient ainsi une cotisation de solidarité de 3 % sur la part du revenu allant jusqu'à 97'200 francs et de 1 % sur le montant compris entre 97'200 francs et 243'000 francs, cotisation qui n'a pas pour effet d'augmenter les prestations éventuellement perçues. Cette cotisation supplémentaire, ainsi que le relèvement du plafond ont été introduits - avec l'augmentation du taux de cotisation de 2 à 3 % - pour amortir les dettes accumulées jusqu'à la fin de l'année 1995 par le Fonds de l'assurance-chômage. Ces recettes (qui se chiffrent aujourd'hui à environ 100 millions de francs par année) sont pour cette raison liées.

Ce système conduit ainsi au résultat que les revenus modestes sont proportionnellement plus lourdement frappés, mais que les revenus plus aisés paient au contraire une prime plus élevée si on tient compte de l'indemnisation possible. Une modification de ce financement signifierait un abandon du pur principe de l'assurance.

Question 3

Si l'on décidait d'augmenter de 2 points de pourcentage les cotisations perçues sur les revenus compris entre 97'200 et 243'000 francs (donc un taux de cotisation de 3 %), on réaliserait des recettes supplémentaires de l'ordre de 200 millions de francs par année, à la condition toutefois qu'il s'agisse toujours là d'une contribution de solidarité, n'impliquant pas une hausse du salaire maximum assuré.

Question 4

La 2e révision de la LACI a porté la durée maximum d'indemnisation de 400 à 520 jours. Les assurés doivent être intégrés aussi vite que possible sur le marché du travail par les mesures de réinsertion prévues par l'assurance-chômage. La durée de l'indemnisation, respectivement des mesures relatives au marché du travail, dure deux ans. Si le chômeur n'a pas trouvé d'emploi à la fin de ce délai, il est en fin de droit. La solution prévue aujourd'hui part consciemment de l'idée que l'assurance-chômage prend entièrement en charge les coûts pendant 520 jours, puis qu'il appartient aux cantons et aux communes de soutenir les chômeurs et de passer alors à une aide fournie en fonction de leurs besoins financiers.

Question 5

La réglementation valable jusqu'à ce jour prévoit que l'assurance-chômage est financée par les cotisations des employeurs et des travailleurs. La Confédération et les cantons accordent des prêts, dans des circonstances exceptionnelles, dans le sens d'un financement intermédiaire. Dans le rapport du 15 décembre 1995 concernant une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le domaine de l'assurance-chômage a été désigné comme une tâche commune. En effet l'analyse a démontré qu'il s'agit d'une tâche qui exige la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons et pour laquelle on ne saurait préconiser un désenchevêtrement des compétences.

Réponse du Conseil fédéral.