Wortlaut

Si la stagnation de l'économie suisse perdure, c'est également à cause du faible volume des investissements publics. Au lieu cependant de chercher en vain à redresser l'économie par une pléthore de dépenses publiques, il vaut mieux choisir la démarche ci-dessous.

Les travaux de construction débutent dès que les projets d'infrastructure du secteur public sont suffisamment avancés. Ces projets sont déjà approuvés par la majorité du Parlement, le crédit est déjà alloué. Cette procédure ne grève pas encore plus les caisses de l'État déjà vides.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les projets d'infrastructure du secteur public qui sont prêts à être réalisés et pour lesquels le début des travaux est retardé en raison de procédures d'opposition ?

2. Quel montant représente le total du volume de constructions, exprimé en francs ?

3. Combien d'hommes/heures et combien d'emplois représente de total du volume de constructions ?

4. Qui sont les auteurs des procédures d'opposition ?

Stellungnahme des Bundesrates

Relevons d'abord le principe suivant : un projet au sens de l'interpellation n'est véritablement prêt à être réalisé que si une autorisation de construire a été établie en bonne et due forme, puis délivrée. En vertu des dispositions déterminantes, une procédure doit avoir lieu avant cet octroi. Elle permet aux intéressés de faire valoir leurs droits par des oppositions ou des recours.

La réalisation des investissements d'infrastructure des pouvoirs publics dépend donc notamment de la durée des procédures d'autorisation. Or, étant donné l'ampleur des travaux et la multitude des personnes concernées (et donc susceptibles de faire opposition), les autorisations pour les grands projets prennent beaucoup de temps (longueur des lignes ferroviaires et des caténaires, importance des bâtiments, étendue et complexité des problèmes). La durée des procédures dépend aussi beaucoup de la qualité du projet et de la présentation de tous les documents. Précisons enfin que certaines oppositions, en apportant des objections justifiées, améliorent la qualité d'un projet.

L'accélération des procédures est l'un de nos objectifs prioritaires. D'ailleurs, l'arrêté fédéral sur l'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer (RS 742.100.1) est entré en vigueur le 22 juin 1991. Nous avons aussi mis en consultation une loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision pour la construction de bâtiments et d'installations ; l'étude des réponses est en cours et nous envisageons de soumettre le message au Parlement d'ici à la fin de 1997.

Voici nos réponses aux différentes questions posées dans l'interpellation :

1.-3. S'agissant des routes nationales, il n'est pas alloué de crédit lié à des objets précis au sens de l'intervention. La procédure est plutôt la suivante : nous décidons d'un programme de construction à long terme qui fixe - en coordination avec la planification financière - la durée des travaux pour les différentes sections, en fonction de l'état des projets. Les modifications intervenues entre-temps sont incluses au fur et à mesure dans le programme annuel (planification permanente). Le crédit global destiné à la réalisation des routes nationales - et alloué par le Parlement - est ventilé en fonction des différents projets du réseau prêts à être concrétisés, ce qui nécessite une étroite collaboration avec les cantons. Cette démarche permet de fixer des priorités et de répondre à des besoins régionaux. Si, pour des raisons quelconques, un projet inscrit au programme de construction à long terme vient à subir du retard, les fonds qui lui étaient destinés peuvent être affectés à brève échéance à un autre projet prêt à être mis en chantier. On dispose donc de la souplesse nécessaire et le problème décrit dans l'interpellation ne se pose guère en l'occurrence.

Pour les chemins de fer, nous appliquons en revanche un système de crédits destinés à des objets spécifiques. Ainsi, des projets ne peuvent être adjugés qu'au terme de toutes les procédures et lorsque les autorisations de construire ont été délivrées. Ces projets n'étant pas encore prêts à être réalisés, comme nous l'avons vu plus haut, il est superflu de vouloir quantifier le volume des travaux ou le nombre d'emplois. À l'heure actuelle, quelque 250 procédures relatives à des projets d'infrastructure d'importance diverse sont en cours devant l'Office fédéral des transports ou devant le DFTCE.

4. Dans le cadre de la procédure, les opposants font usage des droits de partie que leur accorde la loi. Pour des raisons liées au droit procédurier et compte tenu de la protection des données, nous ne pouvons pas dévoiler de nom.

Réponse du Conseil fédéral.