Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'organiser une conférence internationale sur le Kosovo et de suspendre immédiatement les négociations avec le Gouvernement Milosevic.

Begründung

Alors qu'à la fin de l'année dernière, l'Allemagne et la Suisse s'appuyaient sur l'accord passé entre Milosevic et le président Rugova relatif à l'enseignement au Kosovo pour parler de détente et justifier la reprise des négociations en vue du renvoi des Kosovars, on apprend de sources bien informées que cet accord n'est pas entré dans les faits et que le climat continue à se détériorer au Kosovo. L'enseignement en albanais se donnait toujours en privé dans des appartements et l'université reste toujours inaccessible aux Albanais. Le conseiller du président Rugova est décédé dans un de ces très mystérieux accidents de voiture qui a soulevé d'indignation toute la communauté albanaise.

Les propos tenus par Mme Rehn, déléguée spéciale de l'ONU, lors d'une conférence de presse à Helsinki au début de cette année résument bien la situation : "Les conflits politiques en Serbie et les derniers incidents en Kosove peuvent engendrer une véritable explosion de troubles. Elle s'est dite préoccupée que le régime serbe puisse exploiter le Kosovo pour ses propres fins politiques" (Bulletin du ministère de l'information de la République du Kosovo, VIIème année No 290, 3 février 1997).

On s'étonne tout de même que, dans le climat actuel et dans les conditions qui règnent aujourd'hui au Kosovo, notre Gouvernement puisse engager des négociations, qui plus est, avec le Gouvernement de Milosevic en vue d'un rapatriement. Sans un changement fondamental de la politique serbe, sans la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo, un retour forcé sera synonyme de renvoi vers la terreur, l'humiliation et la torture.

Le Gouvernement de Milosevic est moins que jamais en mesure de tenir un engagement de cette nature. Traiter avec lui pour obtenir des garanties quant au respect des droits de l'homme confine au cynisme. Le fait que l'Allemagne se soit engagée sur une même voie ne saurait être une justification. Tout au plus est-ce une indication que le problème difficile que nous avons à résoudre nécessite une concertation et une action à l'échelle internationale.

Un renvoi des Kosovars dans leur pays est en totale contradiction avec toutes les belles déclarations faites au sujet des droits de l'homme :

- à l'OSCE : "L'Assemblée de l'OSCE invite les États participants qui ont établi des relations diplomatiques avec Belgrade à subordonner la poursuite de la normalisation des relations avec les autorités de Belgrade à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Kosovo" (Point additionnel de la résolution sur l'ex-Yougoslavie adoptée par l'Assemblée parlementaire le 2 juillet 1996 à Stockholm).

- à l'ONU : "L'assemblée générale demande impérativement aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les violations des droits fondamentaux des Albanais de souche au Kosovo, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les fouilles et détentions arbitraires, le non-respect du droit à un procès équitable et la pratique de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de rapporter toutes les dispositions de loi discriminatoires, en particulier celles qui sont entrées en vigueur depuis 1989" (Assemblée générale. 51e session. 3e commission. Point 110c de l'ordre du jour du 22 novembre 1996).

- au Conseil de l'Europe : "L'assemblée demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie de respecter les droits de l'homme et les droits nationaux des Albanais du Kosovo ainsi que leur volonté politique d'une solution juste et équitable du problème du Kosovo" (Assemblée parlementaire. Rapport sur la situation en République fédérale en Yougoslavie. 28 janvier 1997).

Au-delà du désespoir et de l'impuissance qui se dégagent de ces déclarations, de ces recommandations, de ces injonctions, restées lettres mortes, il y a une désolante convergence dans l'appréciation de la situation : les droits de l'homme sont foulés au pied au Kosovo et continuent à l'être. Le nombre des victimes de la torture ne cesse d'augmenter. Au moment où l'histoire nous rattrape et nous commande un réexamen de notre passé humanitaire, il nous semble nécessaire d'insister sur le fait que les hommes dont nous allons déterminer le sort à travers un renvoi sont pour la plupart des saisonniers, qui ont mis leur force de travail au service de l'économie suisse et qui n'ont qu'un seul tort, celui d'appartenir géographiquement au troisième cercle, celui de l'exclusion.

Ce problème doit donc également être traité en fonction du minimum de reconnaissance dont nous sommes redevables pour les contributions de ces travailleurs à notre bien-être. L'actuelle politique menée par le DFJP, avec à sa tête Arnold Koller, président de la Confédération, contredit un des principes fondamentaux de notre politique étrangère qui, dans ses initiatives, doit veiller au respect des droits de l'homme. Cette politique affaiblit singulièrement la position de force que s'était acquise M. Cotti, conseiller fédéral, à travers sa présidence de l'OSCE, l'année dernière.

Rien ne sert de déployer tant d'efforts avec succès sur les plans humanitaire et diplomatique en Bosnie-Herzégovine si, en même temps ou tout de suite après, on fait fi des droits humanitaires au Kosovo. Pour être en conformité avec ses idéaux humanitaires, maintes fois affichés, le Conseil fédéral doit suspendre les négociations engagées avec le Gouvernement Milosevic et n'envisager un retour qu'à la condition que le Gouvernement Rugova soit reconnu et qu'une force internationale sur place puisse en garantir le fonctionnement pendant une période de transition.

Cette solution demandée par la plupart des organisations internationales commande une action concertée à cette échelle. Dans la dynamique développée l'année dernière dans les Balkans par M. Cotti, conseiller fédéral, à travers sa présidence de l'OSCE, il devrait, d'entente avec son homologue allemand, M. Kinkel, et avec ses homologues des pays scandinaves, prendre l'initiative d'organiser une conférence sur le Kosovo.

Une telle initiative se justifie d'autant plus que les pays d'Europe occidentale ainsi que les États-Unis auraient intérêt à être au clair sur leurs exigences dans ce domaine au moment du changement en ex-Yougoslavie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La résolution de la question du Kosovo figure parmi les priorités de l'agenda des Balkans. La paix et la sécurité au Kosovo et dans les Balkans sont étroitement liées. Une aggravation du conflit au Kosovo aurait de graves répercussions sur la stabilité de toute la région. Au vu des événements tragiques de ces dernières années en ex-Yougoslavie, il s'agit de tout mettre en oeuvre afin d'éviter une telle escalade.

La Suisse a tout intérêt à ce que le conflit du Kosovo soit résolu par des moyens pacifiques. Elle suit de près les événements, notamment aussi en raison du nombre d'Albanais originaires du Kosovo qui résident en Suisse. Une déstabilisation de la situation au Kosovo ne manquerait pas d'avoir des retombées sur la Suisse, comme l'ont clairement montré les événements en ex-Yougoslavie ces dernières années. Comme conséquence directe, on peut s'attendre à une hausse de la pression migratoire.

Le Conseil fédéral s'est efforcé, aussi bien au niveau bilatéral que multilatéral, de contribuer activement à la résolution du conflit. Au niveau multilatéral, la Suisse a participé dans le "Special group on Kosovo" à la conférence sur la Yougoslavie qui s'est tenue à Genève. Les positions inconciliables des parties ont, néanmoins, fait échouer ce mode de négociation pragmatique. Durant sa présidence à l'OSCE, la Suisse a offert l'aide de l'OSCE pour résoudre la question du Kosovo. Ainsi, le mandat confié à l'ancien premier ministre espagnol, Felipe Gonzalez, d'observer les opérations électorales du 17 novembre 1996 comprenait expressément la question des minorités. Cette mesure correspond d'ailleurs à une préoccupation exprimée par le Conseil fédéral depuis longtemps avec insistance. En l'absence de progrès tangibles dans la question du Kosovo (respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population de souche albanaise, mise en place d'une autonomie partielle), une normalisation des relations de la République fédérative de Yougoslavie avec la communauté internationale restera hors d'atteinte. Cela vaut surtout pour ses relations avec l'OSCE, ainsi qu'avec d'autres organisations multilatérales comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

Au niveau bilatéral, la question du Kosovo a, de façon répétée, été soulevée par la Suisse dans les discussions avec les représentants du Gouvernement yougoslave. Des représentants du DFAE restent constamment en dialogue avec les dirigeants de toutes les mouvances politiques au Kosovo. La Suisse a fait savoir qu'elle était prête à servir d'intermédiaire pour établir un dialogue entre les deux parties. A présent, ni la partie yougoslave ni la partie albanaise du Kosovo n'envisagent l'intervention de la Suisse. La partie yougoslave considère la question du Kosovo comme un problème de politique intérieure et n'est donc pas prête à accepter les offres de bons offices d'un État. La partie albanaise du Kosovo privilégie un médiateur international, capable d'influencer le déroulement des négociations et de garantir la mise en application des décisions. Ils pensent principalement aux États-Unis ou à l'Union européenne.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral considère qu'une conférence comme celle qui est proposée dans la motion n'a aucune chance d'aboutir. Mais cela ne signifie nullement qu'il ne suit pas attentivement les développements à l'intérieur et autour du Kosovo. Si de nouveaux développements devaient surgir ou si les conditions-cadres devaient changer, le Conseil fédéral s'engagerait avec tous les moyens à sa disposition pour trouver une solution pacifique à la question du Kosovo. Il est pensable que les idées du motionnaire gagneraient à nouveau en actualité.

Les négociations concernant l'accord de réadmission ont pris fin. Le 3 mars 1997, le Conseil fédéral a conclu avec la République fédérative de Yougoslavie un accord relatif au rapatriement et à la réadmission des ressortissants suisses et yougoslaves se trouvant dans l'obligation de quitter le territoire de l'autre partie. Un protocole pour l'application de cet accord a aussi été adopté.

L'accord entérine l'obligation de droit international public qui incombe aux deux États de reprendre leurs propres ressortissants séjournant illégalement sur le territoire de l'autre partie. Dans l'accord, les parties contractantes s'engagent à procéder aux rapatriements dans le respect de la dignité des personnes concernées. Il est évident qu'un rapatriement ne peut avoir lieu qu'à condition que le besoin de protection des intéressés et le respect du principe du non-refoulement aient été examinés au préalable à la lumière du droit national et international. Dans la question du rapatriement, il convient, par ailleurs, de prendre en considération de façon appropriée la situation des droits de l'homme, en particulier dans la province du Kosovo.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.