Wortlaut

Un jeune homme qui accomplit son école de recrues, alors qu'il se trouve au chômage (ce qui est actuellement fréquent puisque à vingt ans on termine souvent son apprentissage et que la première tentative de pénétrer sur le marché du travail est particulièrement laborieuse) ne peut pas être au bénéfice de l'assurance-chômage. Ce jeune homme aura cependant droit à l'allocation pour perte de gain (APG) qui est actuellement de 31 francs par jour pour toutes les recrues.

Or, il y a des années que l'on repousse la décision d'augmenter ce montant jugé par tous les milieux concernés comme insuffisant.

La situation est particulièrement choquante dans le cas des jeunes chômeurs, puisque ceux-ci s'en tirent infiniment mieux s'ils ne sont pas astreints à un service de longue durée. Ils reçoivent, en effet, le 70 % de leur gain présumé ce qui est bien plus élevé que les quelque 900 francs que reçoivent les recrues.

Les jeunes gens qui, à cet âge, ne bénéficient en principe plus du soutien familial sont incapables d'assumer leurs charges et recourent de plus en plus fréquemment à l'aide sociale. Les dépenses se sont multipliées dépassant les 2 millions de francs. Les différents fonds privés d'entraide sont ainsi en déficit, simplement parce qu'on laisse traîner les choses.

Nous demandons au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s'imposent, afin de remédier à cette situation inacceptable envers les jeunes gens qui assument tout simplement une obligation de servir le pays.

Begründung

La situation décrite ci-dessus fait partie de plusieurs autres problèmes dont sont actuellement victimes les jeunes accomplissant un service de longue durée. Le cumul de ces dysfonctionnements rend leur situation particulièrement précaire. Je me permets d'en rappeler les grandes lignes.

1. Perte des prestations de l'assurance-chômage

La perte du droit aux prestations de l'assurance-chômage du jeune accomplissant un service de longue durée est liée à l'article 26 de la loi sur l'assurance-chômage. Celui-ci précise que le militaire au chômage bénéficie de la caisse qui lui est le plus favorable entre la caisse de chômage et la caisse de compensation, mais que cette disposition n'est pas valable lors de l'ER et lors de services d'avancement. Si cette disposition ne portait pas à conséquence à l'époque où les jeunes, pour la plupart, vivaient encore dans leur famille, la situation aujourd'hui s'est totalement modifiée.

- La majorité civile a été abaissée, dispensant, le cas échéant, les parents de soutenir financièrement leur enfant.

- On constate par ailleurs dans bien des ER que la proportion de jeunes n'ayant plus leurs deux parents avoisine les 45 %, ce qui fragilise leur situation.

- Enfin, pour de multiples raisons (lieu d'apprentissage ou de travail, changement de mentalité, difficultés d'ordre familial), les jeunes ont leur propre logement et à leurs frais.

Admettons qu'un jeune chômeur, dans la situation évoquée ci-dessus, perde son droit aux prestations de l'assurance-chômage d'environ 2100 francs (70 % de 3000 francs) et ne reçoive plus que 31 francs d'APG, soit environ 900 francs, il perd 1200 francs par mois.

Pour peu qu'il fasse un service d'avancement, cette perte va atteindre des montants importants, même si l'APG est un petit peu plus généreuse.

Le Service social de l'armée est en train de dépanner bon nombre de jeunes qui font appel à ses services, faute d'une législation adéquate. Même si l'on peut souscrire à la volonté du Conseil fédéral d'attendre le rapport IDA-Fiso 2 avant de s'engager dans de nouvelles prestations, nous ne saurions laisser se dégrader plus longtemps la situation de jeunes qui paient déjà un lourd tribut au chômage et qui de plus se voient pénalisés lorsqu'ils font correctement leur service militaire.

Par ailleurs, nous chargeons outre mesure les institutions d'entraide militaire qui sont en train de s'appauvrir, au risque de ne plus pouvoir aider les générations futures.

2. Autres dysfonctionnements (rappel)

Si l'on additionne les semaines de service d'avancement, les écoles proprement dites et les paiements de galons dans des écoles de recrues, on arrive à une situation qui prétérite les jeunes à plusieurs égards :

2.1 Dans le cas d'un avancement :

- en raison de la crise économique, les employeurs rechignent de plus à engager des jeunes qui veulent grader ;

- un jeune chômeur qui sort de l'ER (en ayant été pénalisé par rapport à un autre chômeur, exemple cité plus haut) et ne trouvant pas de travail va peut-être tenter de grader. Dans l'attente du prochain cours, il ne recevra pas de prestations chômage n'étant pas "disponible sur le marché du travail", ni d'ailleurs d'APG, n'étant pas en train d'accomplir du service. Cette situation est inacceptable.

2.2 Le problème des primes d'assurance-maladie

Les quelque 30 000 militaires qui effectuent un grand nombre de services de longue durée entre 20 et 24 ans, versent environ 25 millions de francs de primes d'assurance-maladie pour aucune prestation particulière, puisque pendant le service, il sont assurés intégralement par l'assurance militaire.

Afin de tenter de corriger les effets de cette double assurance, le DFI vient de procéder à une révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie stipulant que les assurances pourraient désormais accorder des réductions de primes aux militaires accomplissant des services de longue durée.

Dans l'état actuel des choses, il appartient donc à chaque caisse-maladie de se déterminer sur la manière de régler ce problème. Les premières constatations laissent supposer que ce sera l'anarchie : certaines caisses n'ont encore rien décidé, exigeant des recrues de payer leur prime mensuelle en attendant une prise de position de la caisse en fin d'école.

D'autres envisagent une réduction de 90 % des primes pour les mois pleins. Or, il y a deux mois pleins sur les 15 semaines d'ER. Donc, on trompe encore les jeunes. Enfin, certaines sont disposées à renoncer à toute prime.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend très au sérieux les problèmes évoqués auxquels est confrontée une personne au chômage entre deux services, ne bénéficiant ni de prestations des APG ni, faute d'aptitude au placement, de prestations de l'assurance-chômage. À ce sujet, il a déjà expliqué, dans sa réponse du 3 mars 1997 à l'interpellation Langenberger du 9 décembre 1996 (96.3604), qu'il jugeait également cette situation peu satisfaisante, et il a annoncé qu'il proposerait des solutions dans le contexte des révisions de lois en cours.

S'agissant des primes d'assurance-maladie, le Conseil fédéral a approuvé, le 25 novembre 1996, le nouvel article 91a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui permet aux caisses-maladie de réduire les primes selon leur appréciation en cas de service militaire de plus de 60 jours. Le Conseil fédéral entend d'abord acquérir de l'expérience en ce qui concerne cette nouvelle disposition de l'ordonnance. Le cas échéant, il apportera des précisions à cette réglementation.

En juin 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de la 6e révision du régime des APG qui améliorerait notamment la situation des personnes accomplissant des services de longue durée. Il a proposé de fixer un taux d'indemnisation uniforme, indépendant de l'état civil, de 60 % du revenu réalisé avant le service, de relever les taux pour les recrues et d'introduire une allocation pour les services de longue durée et une allocation pour tâches éducatives.

Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a traité trois projets en même temps : la 4e révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'assurance-maternité. Quant au fond, il a décidé, étant donné la situation économique et financière tendue, de renoncer à des élargissements certes souhaitables sur le plan de la politique sociale, mais dont la nécessité n'est pas suffisamment fondée. C'est pourquoi il ne prendra sa décision sur la 6e révision des APG qu'ultérieurement, quand bien même une majorité des avis exprimés lors de la procédure de consultation étaient favorables à cette révision.

Réponse du Conseil fédéral.