Wortlaut

Après avoir pris connaissance de l'étude "Qualité de la vie et pauvreté en Suisse", effectuée dans le cadre du Programme national de recherche 29, l'auteur de la présente interpellation pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Selon les auteurs de l'étude, le nombre des pauvres en Suisse n'a pas augmenté entre 1982 et 1992, et de 1992 à aujourd'hui, il n'y aurait pas eu d'aggravation de la pauvreté dans ce pays. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces affirmations ont été faites à la légère, et qu'elles mériteraient d'être nuancées ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la définition de la pauvreté retenue par les auteurs de l'étude est beaucoup trop restrictive, en ce sens que tous ceux qui, au cours des dernières années, ont vu leur situation sociale s'empirer, voire devenir catastrophique, et qui ont pu avoir recours à l'aide sociale, ou aux prestations complémentaires de l'assurance-invalidité et de l'AVS, ne sont pas considérés comme des pauvres ?

3. À la lecture de cette recherche, on constate que 35 à 40 % des personnes qui peuvent exiger des prestations (AVS et AI) en cas de besoin ne le font pas. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas tirer la conclusion que les politiques ciblées sur les pauvres sont de pauvres politiques, et que le moment est venu de passer à d'autres solutions, si l'on veut véritablement réduire la pauvreté ?

4. Les propositions de l'étude nationale visant à diminuer la pauvreté paraissent en outre particulièrement superficielles et limitées. En vue de s'attaquer sérieusement à ce phénomène, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas :

- qu'il faut accélérer l'adaptation des assurances sociales aux nouveaux modes de vie et suspendre les grignotages des prestations qui ont été consentis récemment, voire qui sont en préparation ?

- qu'il faut reprendre résolument le dossier des politiques de la famille et de la jeunesse, et qu'il faut en particulier considérer l'importance majeure des allocations familiales et de l'assurance maternité ?

- qu'au lieu de mettre en oeuvre des mesures de type fiscal (dont les effets seront pratiquement nuls), comme le suggèrent les auteurs du rapport, il importe avant tout de s'attaquer aux politiques de bas salaires ou de réduction des salaires qui s'infiltrent dans de nombreux secteurs économiques et professionnels et qui font grossir les rangs des travailleurs pauvres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe différentes définitions scientifiques de la pauvreté, comme l'expliquent d'ailleurs les auteurs au début de leur étude. Il convient notamment de faire la distinction entre la pauvreté matérielle (l'étude parle d'approche considérant les ressources) et la situation des personnes défavorisées (selon le concept des conditions de vie, dont il est question dans l'étude). Dans les deux cas, les auteurs ont adopté des définitions particulières qu'ils exposent dans leur étude. On ne saurait donc critiquer l'étude sur ce point.

1. Les données limitées ne permettent de comparer la situation de la pauvreté de 1982 à 1992 et de 1992 à aujourd'hui que dans une certaine mesure, et la comparaison se réfère uniquement à la pauvreté matérielle. Les auteurs signalent ces différentes restrictions. Le Conseil fédéral n'a donc aucune raison de douter des résultats présentés.

S'agissant de l'évolution du chômage depuis 1992, les auteurs avancent l'argument selon lequel les cas de chômeurs pauvres sont très rares, compte tenu des prestations de l'assurance-chômage et du soutien de l'aide sociale. Ce constat est probablement exact, si l'on s'en tient à la définition choisie. Mais dans l'optique courante, ces personnes dépendent précisément des prestations sociales parce que leurs ressources financières sont insuffisantes. L'étude en question montre en outre que, par rapport au reste de la population, les chômeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale sont nettement plus souvent confrontés à des problèmes qui ne sont pas d'ordre matériel.

2. Dans leur étude, les auteurs donnent une définition scientifiquement correcte de la pauvreté matérielle. Mais le fait est que la politique sociale ne vise pas seulement à prévenir ou à combattre la pauvreté économique. L'aide sociale et l'assurance-invalidité ont en effet principalement pour but d'intégrer durablement, sur le plan social et économique, les personnes qu'elles soutiennent. Les objectifs de la politique sociale vont donc au-delà de la lutte contre la pauvreté matérielle telle qu'elle est définie dans l'étude.

3. Quant au taux constaté de bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'AI qui ne réclament pas les prestations complémentaires auxquelles ils auraient droit, plusieurs motifs peuvent être invoqués : ils vont de l'ignorance du droit à la renonciation délibérée, en passant par la crainte des tracasseries administratives.

On a demandé aux personnes qui pensent avoir droit aux prestations de l'aide sociale, mais qui ne les réclament pas, pourquoi elles y renonçaient. Voici la réponse la plus fréquente : "Je suis capable de subvenir moi-même à mes besoins" (72 %). Même si cette réponse s'accompagne souvent d'autres motifs, la renonciation délibérée semble néanmoins jouer un rôle important.

Voilà pourquoi le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel une politique sociale ciblée serait une pauvre politique. Les ayants droit qui souhaitent un soutien doivent pouvoir en bénéficier, mais la renonciation délibérée doit aussi être respectée.

4. En ce qui concerne l'adaptation de certaines branches des assurances sociales ou du système dans son ensemble, le Conseil fédéral a déjà mis en route différents travaux (3e révision des PC, 4e révision de la LAI, message sur l'assurance maternité, révision des APG, travaux du groupe IDA-Fiso). D'autres sont en préparation au sein de l'administration (11e révision de l'AVS, 1ère révision de la LPP) ou déjà en discussion dans les commission du Parlement, donnant suite à des initiatives parlementaires (LPGA, initiative Fankhauser "Prestations pour la famille"). Tous ces travaux visent à adapter les assurances sociales ou leurs prestations aux nouvelles conditions. Le Conseil fédéral ne voit pas comment on pourrait encore accélérer ces travaux.

Les travaux précités abordent d'ores et déjà la question des allocations familiales et celle de l'assurance maternité.

La Suisse ne connaît pas de salaires minimaux définis par la loi. Ceux-ci sont éventuellement fixés dans des conventions collectives auxquelles peut être conférée, par déclaration, la force obligatoire générale. C'est l'expression de la volonté politique consistant à laisser aux partenaires sociaux la liberté et la responsabilité de négocier les conditions de travail, dans les limites des règles juridiques relevant du droit public en fonction des besoins spécifiques des différentes branches économiques.

Les "travailleurs pauvres", à savoir les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps qui ont malgré tout besoin d'un soutien pour assurer leur subsistance, constituent cependant un défi majeur pour la politique sociale, et une extension de ce phénomène doit être prévenue. D'après les résultats de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA) de 1995, la part des "travailleurs pauvres" a légèrement diminué de 1991 à 1995, probablement parce que les postes de travail à bas salaires ont été supprimés. La base statistique est cependant relativement faible à cet égard, de sorte que l'on ne peut faire une évaluation définitive de la situation.

Il n'est cependant pas possible de lutter contre le phénomène des bas salaires, qui touche notamment les femmes et les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, uniquement par le biais d'une politique salariale adéquate : les mesures que prend l'État en matière de formation et de perfectionnement, d'égalité de traitement entre les sexes, d'élimination des préjudices que les personnes travaillant à temps partiel subissent dans le domaine des assurances sociales sont propres à éradiquer les causes de la faiblesse de ces salaires. Les révisions déjà menées à terme ou en préparation concernant les assurances sociales ont déjà tenu compte de ces exigences (10e révision de l'AVS) ou le feront (1ère révision de la LPP).

Réponse du Conseil fédéral.