Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale instituant, pour l'administration fédérale, le principe de la publicité sous réserve du secret. L'information sur les questions d'intérêt général est une condition importante pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité, pour le bon déroulement des travaux parlementaires et pour la formation de l'opinion publique.

Begründung

Si la Suisse veut que l'État bénéficie réellement de l'adhésion de ses citoyens, l'information de ceux-ci a une importance cruciale. La transparence permet de gagner leur confiance et celle des professionnels des médias. Or il est important pour une démocratie que l'on ait confiance en l'État et en son administration. Aussi, instituer pour l'administration fédérale, le principe de la publicité sous réserve du secret a-t-il une portée politique éminente.

Jusqu'à présent- sans qu'aucune base légale existe en la matière - le principe, pour l'administration fédérale, est le secret sous réserve de la publicité. Le secret est donc la règle.

La motion vise un renversement de la situation : Tout doit être rendu public, sous réserve d'une disposition instaurant explicitement le secret. À cet effet, il est nécessaire d'avoir une loi fédérale qui établisse le régime de la publicité sous réserve du secret. On aurait ainsi une réglementation claire. Le droit à être informé pourrait être garanti juridiquement. Cela devrait améliorer les relations entre l'administration et le public sur le plan psychologique, notamment avec les services administratifs qui répugnent à assurer la transparence. Cette pratique a donné de bons résultats dans plusieurs pays, tels que la Suède, le Canada, les États-Unis d'Amérique, la France et la Hollande, où elle est appliquée depuis longtemps déjà. Le canton de Berne qui a également opté pour cette solution il y a plus de deux ans, s'en est félicité dans un rapport.

S'il est vrai que les efforts faits par l'administration fédérale ces dernières années ont accru la transparence, nombreux sont encore les citoyens et les professionnels des médias qui ont de la peine à obtenir des informations importantes. L'absence d'unité de doctrine des offices fédéraux en matière d'information, fort problématique, est également à déplorer ainsi que l'insuffisance des droits reconnus à ceux (citoyens, journalistes, etc.) qui demandent à consulter des documents et à obtenir des renseignements.

Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé en 1992 à accepter une motion analogue (91.3303) que j'avais déposée. Il avait promis d'étudier la proposition (en prenant en considération la pratique de certains États étrangers), à mettre en chantier les travaux législatifs préliminaires et à prendre à ce sujet une décision de principe durant la législature de 1991 à 1995. Sur ces promesses, j'avais accepté que ma motion soit transformée en postulat.

Cinq ans sont passés. Il est maintenant temps d'agir !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.