Wortlaut

Le montant des paiements directs perçus par les exploitations agricoles est gardé comme un secret d'État. De l'avis des cantons, la protection des données exigerait qu'aucune donnée, même traitée de façon à préserver l'anonymat des intéressés, ne soit communiquée. Le rapport du Conseil fédéral ne mentionne lui aussi que le montant de chaque paiement direct ; il ne donne aucune indication sur la somme des paiements perçus par une même exploitation.

Je prie le Conseil fédéral de fournir les chiffres suivants :

1. Nombre de paiements directs opérés en 1996 (ensemble des paiements annuels effectués par la Confédération) pour chacune des catégories suivantes :

allant jusqu'à 5000 francs ; de 5000 à 10 000 francs ; de 10 000 à 20 000 francs ; de 20 000 à 30 000 francs ; de 30 000 à 40 000 francs ; de 40 000 à 50 000 francs ; de 50 000 à 60 000 francs ; de 60 000 à 70 000 francs ; de 70 000 à 80 000 francs ;

supérieur à 80 000 francs.

2. Montant des paiements directs perçus par les dix exploitations qui ont bénéficié des paiements les plus élevés dans chaque canton.

3. Nombre de petites exploitations qui ne bénéficient d'aucun paiement direct parce que leur cheptel comprend moins de cinq unités de gros bétail et que leur surface agricole utile est insuffisante ou qui doivent subir des déductions.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a reconnu il y a quelques années qu'il était nécessaire d'établir une base de données relative aux exploitations, comprenant les informations saisies en vue de l'exécution des différentes mesures de politique agricole et permettant de simplifier l'administration, l'élaboration, le contrôle et l'évaluation de ces mesures. Il a donc chargé l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de mettre sur pied un système d'information de la politique agricole (SIPA). Étant donné que les 26 services cantonaux disposent le plus souvent de systèmes électroniques différents, l'installation et le développement de la base de données demandent du temps.

L'installation du système SIPA n'est pas terminée. Les cantons ne fournissent pas encore tous les données sous la forme requise pour des évaluations globales. C'est pourquoi le Conseil fédéral a choisi de répondre en se limitant au plus grand canton agricole, celui de Berne. Comme ce canton est très varié en ce qui concerne les structures et les zones (toutes les zones : Jura, Plateau et Alpes) et qu'il compte environ un cinquième de toutes les exploitations agricoles du pays, les données y relatives permettent de tirer des conclusions plus générales. Cependant, les données du canton de Berne ne sont pas assez représentatives de l'ensemble du pays pour qu'il soit possible de faire une extrapolation.

Les calculs se fondent sur les types de paiement suivants :

- paiement directs complémentaires visés à l'article 31a LAgr ;

- paiements directs écologiques octroyés en vertu de l'article 31b LAgr (compensation écologique, production intégrée, culture biologique, détention contrôlé d'animaux en plein air, systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux);

- paiements directs destinés à compenser les conditions de production difficiles (contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne (CDB), contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles);

- paiement directs visant à orienter la production (contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé (CDV) et mesures d'orientation de la production végétale, c.-à-d. primes de culture et contributions pour les cultures extensives, les jachères vertes et les matières premières renouvelables).

Les paiements directs visant à orienter la production ont pour objectif d'assurer la parité économique entre les différents branches de l'exploitation. Ainsi, les contributions versées aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé remplacent le soutien du prix du lait dont bénéficient les producteurs de lait commercialisé reste compétitive. Il en va de même des primes de culture accordées pour les céréales fourragères (parité par rapport au blé panifiable). Les paiements directs visant à orienter la production seront soit réduits soit supprimés dans le processus de réforme de la politique agricole (baisse des prix, Politique agricole 2002). Les montants destinés à cet effet diminueront fortement dans quelques années. C'est pourquoi nous isolons les paiements de ce type dans l'aperçu ci-après.

Les paiements directs destinés à rémunérer les prestations d'intérêt public font partie intégrante des recettes de l'exploitation. Pour obtenir des indications sur la situation du revenu dans l'agriculture, il faut se fonder sur le revenu agricole résultant après déduction des charges réelles.

Ad question 1 :

Tableau 1 : Nombre de bénéficiaires de paiements directs (PD) dans le canton de Berne en 1996

(Voir Bulletin Officiel)

En 1996, 15'983 agriculteurs ont reçu des paiements directs au titre d'au moins une des mesures précitées. Il ressort du tableau qu'environ deux tiers des exploitations obtiennent de 10'000 à 40'000 francs. Seuls 3,3 % reçoivent plus de 50'000 francs (5,6 si l'on compte des paiements directs visant à orienter la production). Outre la taille de l'exploitation, le montant versé est fortement tributaire de mode de production, de la zone et de l'orientation de la production, conformément aux objectifs de la nouvelle politique agricole. Ainsi, les sommes les plus élevées par hectare reviennent aux exploitants qui pratiquent l'agriculture biologique, qui ont aménagé des surfaces de compensation écologique (contributions écologiques), qui se trouvent dans la région de montagne (CDB et contributions à l'exploitation agricole du sol) et qui détiennent des vaches dont la lait n'est pas commercialisé (CDV).

Tableau 2 : Dix montants parmi les plus élevés versés par exemple dans le canton de Berne en 1996

(Voir Bulletin Officiel)

Pour des raisons tenant à la protection des données, nos ne pouvons pas citer les données cernant deux exploitations d'entre celles qui reçoivent les montants les plus élevés. Les chiffes pourraient permettre de déduire quelles sont les personnes ou entreprises concernées ; par conséquent, ils ne doivent pas être cités (article 20 de l'ordonnance sur les données d'exploitations agricoles ; RS 431.914).

Les chiffres présentés dans le tableau 2 (les montants versés les plus élevés) font ressortir que :

- les contributions écologique constituent dans tous les cas une grand part du total ;

- six sur dix exploitations concernées se trouvent dans la zone des collines et dans la région de montagne. Elle bénéficient, en plus d'autres contributions, de paiements compensatoires pour conditions de production difficiles (CDB et contributions à l'exploitation agricole du sol);

- les paiements directs visant à orienter la production représentant une part importante de la somme versée. Huit sur dix exploitations concernées ne disposent pas d'un contingent laitier et reçoivent des CDV en compensation.

Notons qu'en règle générale, ces exploitations font vivre plusieurs familles. Par conséquent, les montants versés par unité de main-d'oeuvre se maintiennent le plus souvent dans la moyenne.

Ad question 3

La limite inférieure de 3 ha de surface agricole utile (SAU) concerne le versement des paiements directs complémentaires (article 31 a LAgr), des paiements directs écologiques (article 31b LAgr) ainsi que des contributions pour les terrains en pente. Nous supposons que "les déductions" mentionnées par l'interpellateur font allusion à la réduction des paiements directs complémentaires versés à l'exploitation, qui se composent de la contribution de base et d'un supplément pour les détenteurs d'animaux. Le montant entier des paiements directs complémentaires est versé à partir de 9 ha et d'un effectif de bétail de 5 UGB. Lorsque ce minimum n'est pas atteint, on peut en principe admettre que l'entreprise concernée n'est pas exploitée à titre principal, ce qui justifie la réduction. Les autres paiements directs ne sont pas échelonnés de cette manière. Voici les chiffres du canton de Berne :

- 1'200 exploitations (seuil d'enregistrement : 1 ha) ne reçoivent pas de paiements prévus aux articles 31a et 31b LAgr ni de contributions pour les terrains en pente, car leur SAU est inférieure à 3 ha. Les surfaces affectées aux cultures spéciales (fruits, légumes, vignes) sont comptées deux fois dans le calcul de la surface imputable. S'y ajoute 0,3 are par unité de gros bétail (UGB) et jour d'estivage.

- 1'483 exploitations dont la SAU imputable dépasse 3 ha détiennent moins de 5 UGB ; de ce fait, elles n'ont pas droit à la contribution supplémentaire destinée aux détenteurs d'animaux et s'élevant actuellement à 2'700 francs par an.

- 4'215 exploitations disposent d'une SAU se situant entre 3 et 9 ha ; leur contribution à l'exploitation au sens de l'article 31a LAgr est donc réduite. Ce nombre comprend 1'076 exploitations qui détiennent moins de 5 UGB.

Réponse du Conseil fédéral.