Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une proposition quant aux modalités et à la quotité d'une contribution obligatoire à la caisse d'assurance-chômage ou à un fonds de capital-risque de la part des employeurs qui procèdent à des licenciements ou à des suppressions d'emplois pour des motifs de restructuration de leur entreprise alors que celle-ci réalise des bénéfices significatifs.

Begründung

Novartis, Cardinal, les grandes banques suisses, etc.: Les exemples ne manquent pas de cas dans lesquels des entreprises dont les résultats des comptes sont excellents ont procédé à des suppressions d'emplois et à des licenciements par milliers afin d'améliorer encore leurs résultats et le dividende versé à leurs actionnaires.

Dans une situation où le financement de l'assurance-chômage s'avère de plus en plus problématique et l'alimentation des fonds de capital-risque de plus en plus nécessaire, il convient d'instaurer en pareil cas une contribution spéciale à la charge de l'employeur en faveur de l'une ou l'autre institution. En effet, les employeurs qui génèrent ainsi un coût social important pour la collectivité doivent être contraints de participer à son financement ou à sa compensation lorsqu'ils en ont manifestement les moyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les annonces quasi simultanées de licenciements et d'envoi boursier des actions de l'entreprise concernée déconcertent et inquiètent. Mais il faut rappeler qu'il s'agit de deux phénomènes distincts. A une époque où l'on voit les changements structurels s'amplifier, des licenciements restent de l'économie mondiale. La hausse du cours des actions, quant à elle, ne témoigne que d'une plus grande confiance des actionnaires dans la capacité de l'entreprise à accomplir avec succès ce processus d'adaptation, donc à accroître ses possibilités d'investir dans son propre développement et de créer ainsi de nouvelles places de travail.

Les mesures de licenciement peuvent bien sûr susciter le mécontentement, particulièrement lorsqu'elles sont le fait d'entreprises rivées à l'unique objectif de la réduction des coûts et choisissant la voie la plus facile : celle qui consiste à licencier sans avoir cherché activement des solutions nouvelles qui leur permettraient de tirer profit des changements globaux pour étendre leurs activités et créer ainsi des emplois.

Mais l'imposition unilatérale d'entreprises porteuses reviendrait à introduire un nouvel impôt sur le bénéfice. Un tel impôt diminuerait à long terme l'attrait de la place économique suisse et freinerait par conséquent la création de nouvelles places de travail.

Les expériences effectuées à l'étranger et plusieurs études scientifiques consacrées au thème qu'aborde la motion montrent d'ailleurs que les mesures qui rendent les licenciements plus coûteux font en même temps obstacle à la création d'emplois. La Suisse a cependant besoin de nouveaux emplois dans les secteurs porteurs à forte valeur ajoutée. Une taxation des licenciements pourrait à court terme en retarder certains ; mais à plus longue échéance, elle n'aurait pas d'effet favorable sur le marché du travail en Suisse.

Enfin, la définition de bénéfice significatif utilisée par l'auteur de la motion est à ce point problématique qu'il serait pratiquement impossible, si ce n'est purement arbitraire, de soumettre les entreprises à la disposition exigée. Au sens strict, tout licenciement s'effectue en vue de bénéfices, que ce soit afin d'abaisser les coûts, d'augmenter la productivité ou de diminuer les pertes. Envisagé sous cet angle, on devrait soumettre à une telle disposition toute entreprise qui prévoit de licencier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.