Wortlaut

Les questions suivantes se posent en rapport avec la révision de l'ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales et la modification de la législation qui s'y rapporte :

1. Quelles mesures prendra le DFI pour garantir que la mobilité des étudiants entre les diverses facultés sera maintenue (p. ex. poursuite des études pour les étudiants de l'Université de Fribourg, mobilité forcée pour les étudiants en médecine dentaire et en médecine vétérinaire)?

2. Quelles mesures prendra le DFI pour assurer que les différents projets de réforme en cours pourront être réunis en une seule réforme globale des études de médecine en Suisse ?

3. Quelles mesures prendra le DFI pour garantir la qualité des diverses filières, notamment dans les facultés dont les capacités d'accueil sont largement dépassées ?

4. Quelles mesures prendra le DFI pour alléger, en faveur de tous les cantons, les coûts extrêmement élevés des études de médecine, en prenant dorénavant aussi en compte l'aptitude des candidats désirant se lancer dans des études de médecine ?

5. Fribourg étudie la possibilité de créer une troisième année d'études. Dans l'optique de la Confédération, cette évolution est-elle souhaitable et opportune (eu égard aux subventions fédérales et à la capacité d'accueil des facultés)?

6. D'ici quand peut-on s'attendre à ce que le Conseil fédéral adresse aux Chambres un projet de révision des études de médecine ?

Begründung

Le 20.02.1997, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté le nouvel accord intercantonal universitaire et a invité les cantons à y adhérer. En rapport avec les études de médecine, il convient de relever un élément important, à savoir que les montants forfaitaires augmenteront sensiblement à partir de 1999. Dès 2002, 23 000 francs seront facturés pour la formation médicale préclinique (première et deuxième années d'études) et 46 000 francs pour la formation clinique (dès la troisième année d'études).

Les contributions que les cantons doivent payer pour la formation des étudiants en médecine grèveront dorénavant très lourdement leur budget. Cette année, quelque 2 000 jeunes se sont inscrits pour des études de médecine, ce qui correspond à une augmentation de 7 %. Depuis des années, en outre, les universités acceptent - comme on le sait - plus d'étudiants qu'elles ne peuvent en accueillir. La qualité de la formation médicale s'en ressent fortement, et tous les cantons doivent faire face à des coûts supplémentaires élevés, car les études de médecine sont extrêmement onéreuses.

Des réformes ont vu le jour dans les facultés de médecine des universités de Genève, Lausanne et Berne. Il s'agit de trois projets pilotes différents, qui commencent en deuxième année d'études à Genève et Lausanne, et en première à Berne. Bien que le Conseil fédéral (motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du CN, du 17.02.1995 : Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale) tout comme la Conférence universitaire suisse reconnaissent la nécessité et l'urgence d'une réforme des études de médecine, l'existence de divers projets pilotes risque de compromettre les efforts déployés en vue de parvenir à une solution nationale satisfaisante et, par là même, occasionner des coûts supplémentaires aux cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

Des travaux de réforme des études de médecine sont en cours à l'échelle nationale où cette réforme a été confiée à une commission d'experts, et au niveau des facultés de médecine des Universités de Berne, Genève et Lausanne qui testent des modèles d'enseignement et d'examen. Les organismes qui s'occupent de la formation et des examens des professions médicales (Conférence universitaire suisse, Commission interfacultés médicale suisse, Comité directeur des examens pour les professions médicales) ont reconnu la nécessité de coordonner leur action. La Conférence universitaire et la Commission interfacultés ont réagi positivement à la proposition du Comité directeur de créer une plate-forme de discussion qui traite en profondeur des problèmes résultant des divers modèles d'enseignement et d'examen.

Question 1

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le degré de mobilité des étudiants augmentera à l'avenir. Il s'agit donc d'assurer que la réforme des études et l'offre dans les universités suisses tiendront compte de cette réalité. Il faudra aussi pouvoir garantir un déroulement des études qui soit adapté aux différentes filières. Autant d'éléments que la Commission d'experts pour la réforme des études devra prendre en considération.

Question 2

Comme cela a été mentionné plus haut, les facultés de médecine de Berne, de Genève et de Lausanne sont en train de tester des projets de réforme. Bien que ces projets soient indépendants les uns des autres, leur résultats seront intégrés dans la réforme globale des études. La Commission d'experts a pour mandat explicite d'assurer l'intégration de ces résultats et leur évaluation en vue de la nouvelle réglementation des études et des examens.

Question 3

La Confédération peut agir sur la qualité de la formation dans les différents filières des universités surtout par le biais des règlements des examens. Elle fera de plus en plus prévaloir cette influence lors de la réforme en cours en prenant des mesures destinées à assurer la qualité et à uniformiser les critères de qualité. Il existe un lien étroit entre la qualité de la formation et les rapports entre étudiants et professeurs. Une discussion intensive entre la Commission d'experts et les responsables des universités est par conséquent inévitable et doit être assurée par la Conférence universitaire suisse.

Question 4

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la sélection des candidats aptes à effectuer des études. La question de savoir commet et à quel moment déterminer et évaluer cette aptitude est complexe et doit être traitée dans le cadre de la réforme des études en consultant les milieux intéressés. Il y a lieu de viser à dissuader suffisamment tôt des candidats inaptes aux études, ce qui aura une influence favorables sur les coûts. C'est dans cet esprit que la Confédération a réduit en 1995 le nombre des essais aux examens propédeutiques, les faisant passer de trois à deux.

Question 5

Les cantons sont libres de décider quelles filières ils entendent offrir en entier ou en partie et comment ils veulent les organiser. Il n'appartient donc pas à la Confédération de juger si l'introduction d'une troisième année d'études à l'Université de Fribourg serait souhaitable ou opportune.

Question 6

Il ne faut pas escompter que le Conseil fédéral présent aux Chambres fédérales un projet de révision avant l'an 2000.

Réponse du Conseil fédéral.