Wortlaut

Il importe que le Conseil fédéral accorde à l'Office fédéral de l'aviation civile les moyens permettant à ce dernier de recruter les effectifs nécessaires afin que les autorisations délivrées pour l'aménagement d'infrastructures aéronautiques ne soient pas retardées inutilement pour des motifs conjoncturels. En toute logique, cette demande devrait être satisfaite dans le cadre du programme d'investissement que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre prochainement.

Begründung

Les tâches de l'OFAC ont augmenté sensiblement au regard de la qualité et de la quantité. En effet, conjointement à une augmentation du trafic aérien l'office a dû faire face à un accroissement considérable des exigences. Certaines tâches requièrent davantage de temps et de moyens notamment celles qui découlent des négociations portant sur le trafic aérien mais aussi toutes les activités visant à l'harmonisation des prescriptions techniques sur le plan européen.

Par ailleurs, la loi révisée sur l'aviation (LA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Cette révision a donné lieu à diverses modifications. Synonymes d'allégements pour les cantons et les communes, ces modifications se sont traduites pour l'OFAC par des tâches nouvelles et très complexes parmi lesquelles il y a lieu de mentionner celles qui touchent à l'octroi d'autorisations pour l'aménagement d'infrastructures aéronautiques. Ces dernières comprennent 84 aérodromes (dont 3 aéroports, 8 aérodromes régionaux, 39 champs d'aviation, 23 héliports et 11 aérodromes militaires utilisés à des fins civiles) et 32 installations de navigation aérienne.

L'examen de certaines demandes de concession complexes comme les concessions d'exploitation et les concessions-cadre requises pour les aéroports de Lugano-Agno et Zurich-Kloten a exigé beaucoup de travail.

Les raisons précitées expliquent les problèmes d'effectif qui affectent l'OFAC. Celui-ci occupait 150 personnes il y a 15 ans. L'effectif a été ramené aujourd'hui à 146,5 unités. L'OFAC dispose en tout de 3,5 postes pour l'examen des autorisations requises selon le nouveau droit. Pour les raisons que nous venons d'évoquer, il n'est guère possible d'envisager des transferts au sein de l'effectif.

La gravité de cette situation est patente, notamment dans le contexte actuel où les projets prêts à être réalisés ne devraient pas être différés mais au contraire activés dans la mesure du possible pour sauvegarder des emplois. Il n'est guère sensé que la Confédération s'évertue à relancer l'économie par un programme d'investissement tout en tolérant en son sein des freins entravant la relance.

Ce problème s'est particulièrement manifesté avec la demande de concession-cadre déposée en vue de la réalisation du 5e plan d'aménagement de l'aéroport de Zurich-Kloten. Rappelons que le canton de Zurich avait déposé cette demande le 28.07.1995 auprès du DFTCE. Cet aménagement, qui prévoit un investissement de 2 milliards, génèrera un potentiel d'emplois qui serait plus que bienvenu à l'heure actuelle. Aucune subvention fédérale n'est prévue pour ce projet.

À l'origine, on s'attendait à ce que la concession-cadre soit délivrée au printemps 1996. Cette prévision était peut-être trop optimiste. On ne saurait toutefois contester qu'une partie au moins du retard accumulé au stade de l'examen de la demande de concession soit imputable au manque d'effectifs de l'OFAC. Un retard, soulignons-le, qui a atteint près d'une année. Il n'y a rien à reprocher à l'OFAC. Les spécialistes de l'office n'ont pas ménagé leurs efforts, loin de là, mais la journée compte 24 heures pour eux aussi.

Vu ce qui précède, je demande instamment au Conseil fédéral d'autoriser l'OFAC, par les mesures qui conviennent, de se doter de l'effectif nécessaire à l'exécution des tâches afférentes à l'octroi des autorisations en matière d'infrastructures aéronautiques. Même si la concession-cadre requise pour l'aménagement de l'aéroport de Zurich-Kloten vient d'être accordée, ceci ne résout en rien les problèmes qui se poseront à l'avenir. Il y a tout lieu de penser que le volume des tâches ne baissera pas au sein de l'OFAC ces prochaines années. D'une part, en effet, l'octroi de la concession-cadre va donner lieu à un grand nombre de demandes de concessions de construction qui devront toutes être examinées séparément. D'autre part, les aéroports de Genève et de Lugano prévoient également des aménagements. En plus de délivrer des autorisations de construire, l'OFAC sera par ailleurs amené à renouveler les concessions d'exploitation des aéroports de Zurich, Genève, Sion, Granges, Samedan et des Eplatures qui arrivent toutes à échéance en 2001. Cette procédure soulèvera ici et là des questions fondamentales qu'il faudra examiner de très près.

Une politique cohérente de la Confédération suppose qu'une solution soit trouvée pour l'OFAC. On ne saurait admettre que la Confédération encourage d'un côté la réalisation de projets à l'aide d'incitations financières et qu'elle néglige conjointement, dans son propre ressort, des problèmes d'effectifs de nature à entraver des projets d'importance nationale eu égard aux emplois qu'ils sont susceptibles de générer.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose de transformer la mo en recommandation

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes conscients du fait que le volume de travail de l'OFAC a considérablement augmenté. Pour l'instant, cet office et le DFTCE s'efforcent d'accélérer les procédure grâce à des mesures d'organisation.

Si ces efforts ne suffisent pas, nos déterminerons s'il convient d'octroyer des postes supplémentaires à l'OFAC.

Enfin, comme le transfert des postes relève exclusivement de notre compétence, nous proposons de transformer la motion en recommandation.

Le CF propose de transformer la mo en recommandation