97.3110 · Motion · 1997-03-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi sur l'information ou d'un autre acte législatif permettant notamment l'application du principe de la transparence dans l'administration et son inscription dans la législation.
Begründung
La nécessité d'inscrire dans une loi le principe de la transparence s'impose de plus en plus, pour des raisons politiques, d'abord, mais aussi parce que les expériences réalisées au plan cantonal (p.ex. en rapport avec la loi bernoise sur l'information) ont confirmé cette exigence formulée depuis longtemps dans la doctrine. Autrefois, les Chambres fédérales se sont déjà penchées à plusieurs reprises sur cette question et ont aussi confié au Conseil fédéral des mandats allant dans ce sens. Des incidents récents soulignent la nécessité d'agir sans plus attendre.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.