Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adopter des mesures propres à assurer une exécution uniforme des règles relatives à l'élimination des déchets. Les cantons qui s'acquittent de leur obligation dans ce domaine ne doivent pas être désavantagés.

Begründung

Le principe de l'incinération obligatoire est déjà admis dans l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), en vigueur depuis 1991. Toutefois, l'OTD donne aux cantons la possibilité de déroger à cette obligation si les installations d'incinération n'ont pas une capacité suffisante. À l'expiration du délai transitoire, c'est-à-dire à partir du 01.01.2000, le stockage de déchets pouvant être incinérés sera rigoureusement interdit.

Dans certains cantons, les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) ne sont pas encore exploitées au maximum de leur capacité. Dans d'autres cantons, par contre, on stocke de grandes quantités de déchets qui pourraient être incinérés. Comme la loi fixe des normes élevées en matière de protection de l'environnement (épuration des gaz de combustion, épuration des eaux), l'élimination des déchets dans les UIOM est beaucoup plus coûteuse que le dépôt en décharge, la première formule pouvant même induire une augmentation exponentielle des frais par rapport à la seconde. La tentation est donc grande pour les entreprises de continuer à stocker des déchets alors qu'il existe des capacités d'incinération. Il arrive même que les déchets provenant de cantons dotés de capacités d'incinération suffisantes soient déposés dans les décharges d'autres cantons parce que les frais sont moindres.

À l'avenir, les cimenteries pourront brûler elles aussi de grandes quantités de déchets. Ces nouvelles capacités d'incinération, qui seront créées avec le soutien de la Confédération, aggraveront encore les difficultés des UIOM.

Ces disparités dans l'application des dispositions sur l'élimination des ordures ménagères et des déchets industriels est en contradiction flagrante avec les Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse. Elles causent de graves problèmes d'exploitation aux UIOM dont les capacités sont sous-utilisées et créent des conditions de concurrence inégales. Au demeurant, il est inadmissible que les cantons qui ont commencé très tôt à respecter l'obligation d'incinération soient pénalisés et continuent de payer des frais d'élimination beaucoup plus élevés. Il faut rétablir l'équilibre. Si les cantons coopéraient mieux entre eux, on pourrait déjà incinérer des quantités importantes de déchets qui continuent d'être stockés.

Objectifs à atteindre

Il est impératif d'harmoniser l'exécution des dispositions sur l'élimination des déchets pouvant être incinérés afin que tous les cantons adoptent une pratique uniforme en la matière. La première chose à faire est d'exploiter au mieux les capacités d'incinération à disposition. Afin de garantir dès aujourd'hui que l'obligation d'incinération pourra être concrétisée au 01.01.2000, il faut élaborer et mettre en oeuvre immédiatement des mesures propres à assurer une gestion intercantonale optimale des déchets pouvant être incinérés. Cela suppose que les cantons collaborent et que la Confédération coordonne leur action.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, la Confédération a édicté des prescriptions concrètes concernant l'élimination des déchets. L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), entrée en vigueur en 1991, exige le traitement thermique des déchets urbains et d'autres déchets combustibles. En 1991, les usines d'incinération ne disposaient pas de capacités suffisantes pour incinérer tous les déchets combustibles. C'est pourquoi la première version de l'OTD permettait aux cantons de stocker les déchets urbains si les capacités l'incinération faisaient défaut, sans fixer de délai transitoire pour ce type d'élimination.

Par la suite, il s'est avéré nécessaire d'introduire des exigences uniformes pour toute la Suisse, pour l'élimination des déchets, afin d'imposer l'incinération des déchets urbains et des autres déchets combustibles, exigée pour des motifs écologiques. C'est pourquoi, grâce à la modification de l'OTD du 14 février 1996, le Conseil fédéral a interdit le stockage de déchets combustibles à partir du 31 décembre 1999. Passé ce délai transitoire, les quelque 600'000 tonnes de déchets urbains et les quelque 300'000 tonnes de déchets de chantier combustibles et de boues d'épuration qui sont actuellement encore mises en décharge, devront également être incinérées.

En fixant le délai transitoire à la fin 1999, le Conseil fédéral a tenu compte du fait qu'il faudra encore quelques années pour que l'on dispose des capacités d'incinération nécessaires. Pendant ce temps, les autorités cantonales peuvent autoriser le stockage des déchets combustibles dans une décharge, à condition que l'autorisation d'exploitation de la décharge le permette et que le plan cantonal de gestion des déchets prévoie une tel stockage. En outre, de nos jours, les exploitations de décharges doivent garantir les coûts de la fermeture définitive, des interventions ultérieures et de l'assainissement. Cela réduit les différences parfois considérables entre les coûts de stockage et ceux de l'incinération des déchets.

Depuis 1992, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) coordonne la planification des usines d'incinération encore nécessaires, en étroite collaboration avec les cantons. Le but est de disposer de suffisamment de capacités d'incinération, tout en assurant une répartition régionale des installations. En outre, au Tessin, tandis qu'en Suisse romande, une installation existante doit être remplacée. Selon les informations dont nous disposons, en 1999, les capacités d'incinération devraient suffire pour satisfaire aux exigences de l'OTD.

Les cimentiers peuvent utiliser certains déchets en tant que combustible. Ce sont essentiellement les déchets à haut pouvoir calorifique qui entrent en ligne de compte. En étroite collaboration avec les fabricants de ciment et les cantons, l'OFEFP a élaboré une directive concernant l'incinération de déchets dans les cimenteries. En raison de leur forte teneur en polluants, cette directive interdit l'incinération de déchets urbains dans les cimenteries. La coordination de la planification des installations de traitement des déchets tient compte des possibilités que les cimentiers ont d'incinérer du bois de récupération et des boues d'épuration.

Le législateur a donc satisfait aux exigences du postulat demandant une égalité de traitement et une exécution uniforme. Le délai transitoire qui court jusqu'en 1999 ne peut être réduit, car à court terme, on ne dispose pas de capacités d'incinération suffisantes. L'autre exigence du postulat, à savoir une coordination de l'activité de la Confédération sans le domaine de l'élimination des déchets, est également satisfaite. Cette coordination fait désormais partie des tâches permanentes de la Confédération qui, par ce moyen, peut également influer sur l'utilisation des usines d'incinération existantes.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.