Wortlaut

Dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière entre Confédération et cantons, Jeunesse+Sport (J+S) fait partie des 21 tâches actuellement communes qui devraient passer sous la responsabilité exclusive des cantons.

Selon le rapport sur les résultats de la consultation et différents autres documents, il semble que ce projet de cantonalisation suscite de fortes réserves, voire une franche opposition de la part de nombreux milieux.

Au vu de ce qui précède, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. En cas de cantonalisation, à combien s'élèveraient les coûts de J+S pour les cantons (actuellement 100 millions de francs)?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que tous les cantons, vu les différences qui existent en ce qui concerne leur taille et leur capacité financière, pourront continuer à assumer les tâches exercées actuellement par J+S ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette cantonalisation va compliquer les structures, le déroulement des travaux et la coordination nécessaire à J+S ?

4. Cette cantonalisation ne risque-t-elle pas de mettre en danger l'unité et la qualité de la formation et des moyens didactiques ?

5. Les "petites" fédérations sportives cantonales ne risquent-elles pas d'être prétéritées par cette cantonalisation étant donné que, vu le nombre restreint de leurs adhérents, la masse critique pour l'organisation de cours au niveau cantonal ne sera presque jamais atteinte ?

6. Comment s'effectuera, en cas de cantonalisation, la coordination avec les fédérations sportives nationales, qui, actuellement, n'ont qu'un interlocuteur ? Ces fédérations auront-elles à l'avenir 26 interlocuteurs différents ?

7. En cas de cantonalisation, quels seraient le rôle et le statut de l'École fédérale de sport de Macolin et quels seraient les liens entre J+S et le futur Office fédéral du sport ?

8. Au vu des critiques et des oppositions suscitées par cette cantonalisation, le Conseil fédéral estime-t-il toujours que J+S doit continuer à faire partie des 21 tâches qui seront à l'avenir de la compétence exclusive des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 octobre 1996, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative aux lignes directrices de la nouvelle péréquation financière et s'est prononcé sur la suite des travaux. Il a notamment chargé une organisation de projet paritaire composée de représentants de la Confédération et des cantons de lui soumettre des propositions, avant la fin de 1997, concernant la manière de concrétiser les lignes directrices de la nouvelle péréquation financière dans les différents domaines. Le Conseil fédéral a fixé l'orientation générale de ces travaux d'approfondissement. Celle-ci est identique aux grands axes de la réforme proposés dans le rapport sur les lignes directrices de la nouvelle péréquation financière du 1er février 1996.

S'agissant de J+S, les considérations générales suivantes sont particulièrement importantes :

- La question de J+S sera traitée par le groupe de travail "Formation" (président : Peter Schmid, conseiller d'État, directeur de l'instruction publique du canton de Berne). Sous la direction de l'organisation de projet, ce groupe élaborera des propositions concernant les universités et les hautes écoles spécialisées, la formation professionnelle ainsi que J+S.

- Le Conseil fédéral n'entend pas s'immiscer dans le processus de recherche qui se déroule actuellement au sein des groupes de travail ni devancer les décisions qui seront prises. Par ailleurs, rien ne permet de dire, à l'heure actuelle, si la proposition allant dans le sens d'une cantonalisation intégrale de J+S sera retenue par l'organisation de projet sur la base des analyses du groupe de travail qui seront disponibles à la fin de l'année. Les solutions prévoyant un désenchevêtrement partiel des tâches sont tout aussi concevables que celles qui se fondent sur un accomplissement des tâches en commun. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime peu judicieux de se prononcer aujourd'hui déjà définitivement à propos de J+S, comme d'ailleurs à propos d'autres domaines politiques, avant même que les documents soumis à la consultation à propos de la nouvelle péréquation financière soient disponibles.

- Le Conseil fédéral se rend bien compte que seule une appréciation globale (et non une appréciation isolée) des propositions faites sur les différents domaines politiques permettra d'atteindre les objectifs de la nouvelle péréquation financière. En d'autres termes, les résultats des travaux d'approfondissement ne pourront être appréciés que parmi tous les éléments de la réforme de la nouvelle péréquation financière : c'est ainsi que par le biais de la péréquation des ressources, tous les cantons, et donc aussi et surtout les cantons à faible capacité financière, devraient avoir la possibilité d'accomplir les tâches cantonales (également les nouvelles) de manière autonome. De nouvelles formes de collaboration intercantonale recourant à la compensation des charges devraient en outre donner la possibilité aux cantons d'exploiter par exemple des installations en commun et de faire ainsi des économies d'échelle. Un bilan global montrera ensuite dans quelle mesure les éventuels transferts de charges entre la Confédération et les cantons pourront être compensés de manière adéquate.

Pour toutes les raisons susmentionnées, il est prématuré de répondre aux questions posées dans l'interpellation. En effet, il y sera répondu au cours des travaux d'approfondissement dont il a été question. Le Conseil fédéral appréciera le rapport final à la lumière des grandes lignes esquissées, évaluera les différentes propositions ayant trait au désenchevêtrement des tâches et des compétences, et les mettra en consultation au printemps 1998.

Réponse du Conseil fédéral.