Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à engager une réforme de la réglementation des traitements, ainsi que des conditions et des critères d'engagement, de façon à satisfaire aux exigences suivantes :

1. Les salaires de la Confédération (administration générale de la Confédération, PTT, CFF) doivent être adaptés de façon générale aux salaires comparables de l'économie privée par une entente entre les partenaires sociaux, pour toutes les classes de salaire. La politique actuelle d'uniformisation des salaires doit être poursuivie ; les mesures salariales ne doivent pas se limiter à certains secteurs d'activité de la Confédération.

2. Le principe de la rémunération des performances dont la réalisation reste encore tout à fait insuffisante, doit être développé. La réglementation des traitements doit par conséquent prévoir des appointements initiaux (c'est-à-dire au moment de l'entrée en fonction) plus bas qu'actuellement et permettre de les majorer plus fortement et avec une plus grande souplesse qu'aujourd'hui si le salarié fournit des prestations supérieures à la moyenne. D'autre part, des réductions de salaire doivent être possibles si les prestations demeurent insatisfaisantes. À cet effet, un système de qualification influant sur les traitements doit être institué. Il faut avoir la garantie en l'occurrence que la qualification se fasse de façon objective, sans égard à la personne.

3. D'une façon générale, tout automatisme en matière de salaires (notamment les promotions en raison de l'ancienneté de service) doit être supprimé.

4. Les qualifications requises pour les emplois mis au concours par la Confédération doivent être modifiées de manière à ce qu'elles soient mieux adaptées aux besoins de la fonction. Un cloisonnement moins étanche doit dorénavant déterminer les possibilités de faire carrière dans l'administration, c'est-à-dire qu'on doit mieux tenir compte des aptitudes et des prestations effectives et moins des études accomplies et des titres obtenus. On devra simultanément réduire dans l'administration fédérale la proportion excessive des personnes ayant une formation universitaire et donner davantage d'importance à une formation axée sur la pratique (ETS, ESCEA, etc.) lorsqu'il y a lieu de pourvoir des postes supérieurs.

5. Afin d'éviter un gonflement indu du volume salarial des offices fédéraux, il faut empêcher les subventions provenant de différents secteurs de l'administration fédérale. À cet effet, la Nouvelle gestion des affaires publiques, qui prévoit des enveloppes budgétaires pour chaque domaine administratif et qui est déjà pratiquée dans certains secteurs, devra être rapidement généralisée.

Begründung

Les dépenses salariales constituent une part importante des dépenses totales de la Confédération (p.ex., 53 % aux CFF). Il est donc possible de réduire notablement les déficits en procédant à une correction raisonnable des salaires des fonctionnaires fédéraux.

Il ressort de l'enquête sur la structure des salaires à laquelle l'Office fédéral de la statistique a procédé en 1994, que des différences importantes, qui ne se justifient pas objectivement, existent entre les appointements des fonctionnaires et les traitements équivalents pratiqués dans l'économie privée. Ainsi, les traitements payés à l'entrée en fonction des agents des classes de salaire inférieures et jusqu'à celles des cadres moyens sont généralement au moins de 10 % supérieurs à ceux qui sont payés dans les entreprises privées ayant mille employés et davantage. Il ressort des statistiques que les cadres supérieurs de la Confédération sont également mieux rétribués que dans l'économie privée. Après 13 années de service, ils touchent dans l'administration fédérale 11 403 francs, alors que le traitement correspondant dans les grandes entreprises privées est de 10 656 francs. Le gonflement des dépenses salariales de la Confédération s'explique aussi par le fait qu'une proportion excessive de ses agents font partie des classes supérieures de traitement. Cet état de fait est dû aux automatismes en matière salariale qui provoquent une augmentation des traitements plus forte que dans l'économie privée, tout particulièrement en période de récession.

L'adaptation des traitements dans l'administration fédérale à la situation dans l'économie privée doit se faire aussi bien vers le bas que vers le haut (encore que beaucoup plus rarement).

Les mesures d'ordre salarial doivent être appliquées de façon uniforme dans toute l'administration fédérale. Étant donné que toute l'administration fédérale, ainsi que les CFF et les PTT doivent orienter leurs prestations selon des objectifs politiques, il serait choquant de faire porter au personnel les conséquences d'une situation politique défavorable ou d'erreurs commises par la direction d'un secteur de l'administration fédérale. Il n'est d'ailleurs guère possible actuellement de comparer directement l'efficacité des différents secteurs de celle-ci, étant donné que bien peu d'entre eux couvrent leurs dépenses par leurs recettes propres. Les mesures salariales qui ne touchent qu'une partie du personnel, par exemple celui des CFF, ont un effet particulièrement démoralisant sur les intéressés, ce qui est compréhensible, et les poussent à réduire leurs prestations. Elles contrebalancent donc les efforts visant à encourager et à récompenser en conséquence l'amélioration des performances.

Le démantèlement des automatismes en matière salariale et le développement de la rémunération des performances auront pour effet de remplacer l'âge par les prestations personnelles pour calculer le traitement et procéder à l'avancement. De la sorte, les jeunes familles notamment disposeront de davantage de ressources financières au moment où elles en ont le plus besoin (pour l'éducation des enfants, l'acquisition de propriété, etc.). Dans le système actuel en revanche, les classes d'âge dont les charges s'amoindrissent touchent les traitements les plus élevés. Ce défaut du système doit être corrigé dans l'intérêt d'une politique familiale raisonnable.

En favorisant davantage et de façon intensive les prestations personnelles, la Confédération deviendra de nouveau un employeur intéressant pour un personnel qualifié et motivé. La nouvelle gestion publique implique le salaire au mérite, tout comme celui-ci exige que l'on accorde aux différents secteurs de l'administration, au moyen d'enveloppes budgétaires et conformément au système précité, la marge de manoeuvre nécessaire et qu'on leur fixe les limites qui s'imposent sur le plan financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.