Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de modifier la loi fédérale sur les finances de la Confédération de façon à rendre moins restrictives, pour les contributions provenant du produit des taxes sur les carburants destiné à la construction des routes principales, les conditions concernant le transfert de crédits, ou à créer un instrument de "crédit pluriannuel".

Begründung

Grâce à une pondération appropriée et à une réorientation partielle du financement de la construction des routes, il a été jusqu'à présent possible d'améliorer notablement le réseau de nos routes principales aussi.

On ne saurait cependant ignorer que de nombreux villages et leurs habitants souffrent énormément du trafic interurbain et que les risques encourus et les nuisances imposées dépassent en maints endroits, et de loin, la mesure de ce qui est admissible et supportable. Des mesures de contournement et d'assainissement sont d'une extrême urgence dans de tels cas, mais les moyens financiers nécessaires pour y remédier à temps font défaut.

Dans la construction des routes principales, qui dépend pour une large mesure de contributions provenant du produit des taxes sur les carburants, le principe selon lequel les crédits de paiement sont accordés pour une année civile entrave un emploi efficace des fonds à affectation spéciale et contrevient aux efforts qui sont entrepris pour relancer l'économie.

Il n'est souvent pas possible d'exécuter les travaux prévus pendant l'année parce que les cantons ne peuvent pas payer leurs parts, parce que la procédure d'autorisation dure plus longtemps qu'on ne s'y attendait ou parce que les conditions météorologiques par exemple retardent ces travaux.

Or il est important notamment dans la situation actuelle de l'économie de pouvoir mettre en chantier de nouveaux ouvrages lorsque certains travaux sont retardés. Le principe selon lequel les crédits d'engagement doivent être accordés pour un an, inscrit dans la loi sur les finances de la Confédération, fait obstacle à de telles mesures. Les transferts de crédit opérés conformément à l'art. 17, 2e alinéa, de la loi précitée ne sont possibles que pour la poursuite ou l'achèvement des travaux, non pour la mise en chantier de nouveaux ouvrages. Il devrait être aussi possible, dans l'intérêt de la relance économique, de transférer à l'année suivante les crédits inutilisés, afin de s'en servir pour entreprendre de nouveaux travaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Une motion en même teneur de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (97.3187) a déjà été transmise par les deux conseils durant la session spéciale du 28 au 30 avril 1997.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.